Loi concernant l'introduction du code civil suisse (211.1)
Loi concernant l'introduction du code civil suisse (211.1)
Loi concernant l'introduction du code civil suisse
Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI - CC)
1 ) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat et de la commission législative, décrète: TITRE PREMIER Compétence et procédure CHAPITRE PREMIER Autorités judiciaires Section 1: Actes de procédure non contentieuse et décisions diverses Article premier
2 ) 1 Dans les matières régies par le code civil suisse, et sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, le Tribunal civil est compétent pour connaître de toutes les affaires civiles contentieuses et pour prendre toutes décisions judiciai res relevant de la juridiction gracieuse.
2 Il est en particulier l'autorité compétente au sens des articles 490, alinéa 1, 574 à 576, 593 à 596, 602, alinéa 3, 611, 612, alinéa 3, 613, alinéa 3, et 618, alinéa
1.
3 La procédure est réglée par le code de pro cédure civile (CPC), du 19 décembre
2008 3 ) .
Art. 2 4 ) 1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétente pour
prononcer l'adoption (art. 268).
1bis La présidente ou le président de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, statuant à juge unique, est compétent en matière d'obligation d'entretien et de dette alimentaire (art. 279 ; 286, al. 2 ; 289, al. 2 ; 291 ; 292; 294 ; 328, al. 1 ;
329, al. 3).
2 La procédure est réglée par l e code de procédure civile (CPC), du 19 décembre
2008.
Art. 3 5 )
1 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011 RLN I 170
2 ) Teneur selon L du 7 avril 1925, avec effet au 19 juillet 1925 et L du 2 novembre 2010 (FO
2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
3 ) RS 272
4 ) Teneur selon L du 5 octobre 1987 avec effet au 1 er janvier 1988, L du 2 novembre 2010 (FO
2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1 er janvier 2013
5 ) Abrogé par L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2 012 N° 46) avec effet au 1 er janvier 2013
Art. 4 à 8 6 )
CHAPITRE 2 Autorités administratives
Art. 9 7 ) 1 Le notaire est compétent dans les cas suivants prévus au code civil
suisse: a) dépôt et retrait des actes à cause d e mort et actes similaires (art. 505 CC); b) ouverture des actes à cause de mort et actes similaires (art. 556 et 557 CC); c) bénéfice d'inventaire (art. 580 à 587 CC); d) certificat d'hérédité (art. 559).
2 La procédure est réglée par la loi sur le traitem ent des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 8 ) .
Art. 9a 9 ) Le d épartement en charge des affaires vétérinaires est l'autorité
compétente pour recevoir les avis concernant les animaux trouvés (art. 720a).
Art. 10
10 ) Le Conseil communal est l'autorité compétente dans les cas suivants:
1.
11 )
2.
12 )
3. décision d'intenter l'action en annulation du mariage (art. 106);
4. exercice de l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant (art. 259, al. 2, ch. 3, et art. 260a, al. 1);
5. exercice de la qualité pour défendre à une action en paternité (art. 261, al. 2);
6. 13 )
Art. 11 14 ) 1 Le département en charge de la justice est l'autorité compétente
pour autoriser un changement de nom (art. 30 CC).
2 Abrogé .
3 Abrog é .
6 ) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
7 ) Teneur selon L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1 er septembre 2007 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effe t au 1 er janvier 2011
8 ) RSN 214.10
9 ) Introduit par L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) avec effet au 1 er janvier 2004, modifié par L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
10 ) Teneur selon L du 5 octobre 1987 (RLN XIII 205), L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
11 ) Abrogé par L du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2012
12 ) Abrogé par L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92)
13 ) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
14 ) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005, L du 2 novembre
2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1 er janvier 2013 L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er février 2012
Art. 12 15 ) 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente dans les cas suivants:
1. 16 )
2. demande en dissolution d'une association (art. 78);
3. 17 )
4. 18 )
5.
19 )
6. requête de déclaration d'absence (art. 550 CC)
7. autorisation de prendre du bétail en gage (art. 885);
8. autorisation de pratiquer le prêt sur gages (art. 907);
9.
20 )
10. 21 )
2 Abrogé .
3 Abrogé .
Art. 12a
22 ) 1 Le Conseil d'Etat veille à une collaboration efficace des autorités et services chargés de protéger la jeu nesse; il prend les dispositions d'exécution nécessaires (art. 317).
2 Il est chargé d'organiser des offices de consultation conjugale ou familiale (art. 171); il peut confier cette tâche à des organismes communaux ou privés.
3 Il encourage la médiation familiale, notamment par un soutien aux structures agréées existantes et par une sensibilisation des autorités et organismes traitant du couple et de la famille. Il prend au besoin les mesures nécessaires pour en faciliter l'accès aux conjoints i ntéressés.
Art. 12b 23 ) 1 Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse autorise et
surveille le placement d'enfants auprès de parents nourriciers (art. 316, al. 1 CC).
2 Il est l'autorité cantonale unique en matière de placements d'enfants en vue d'adoption (art. 316, al. 1 bis CC).
3 Il est l'autorité cantonale en matière d'information sur l'identité des parents biologiques (art. 268c CC).
15 ) Teneur selon L du 5 octobre 1987 (RLN XIII 258) et L du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2012
16 ) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
17 ) Abrogé par L du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2012
18 ) Abrogé par L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92)
19 ) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
20 ) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
21 ) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
22 ) Teneur selon L du 5 octobre 1987, avec effet au 1 er janvier 1988 (RLN XIII 205) et L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92)
23 ) Teneur selon L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92) , L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°
45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 ( RSN 213.32; FO 2012 N° 46 ) avec effet au 1 er janvier 2013
Art. 12c 24 ) L'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien
prête son aide au recouvrem ent des contributions d'entretien (art. 131 et 290 CC).
Art. 13 Le ministère public a toujours qualité pour agir dans les cas où l'ordre
public est intéressé ou pour intervenir dans de semblables procès.
Art. 13a
25 ) Le prononcé de l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise et la procédure sont régis par la loi sur la police neuchâteloise (LPol), du 4 novembre 2014
26 )
.
Art. 13b 27 ) 1 Le Tribunal civil ayant ordonné la surveillance électronique est
compétent pour en fixer le cadre et les conditions. Il fixe la participation de l’auteur - e de l’atteinte aux coûts d'exécution.
2 Le service pénitentiaire est chargé de l’exécution technique de l a mesure ordonnant le port par l’auteur - e de l’atteinte d’un appareil électronique non amovible au sens de l’article 28c CC. Lorsque l’auteur - e de l’atteinte est domicilié - e à titre principal ou secondaire dans un autre canton, il peut déléguer audit canto n, d’entente avec celui - ci, l’exécution technique de la mesure et le Tribunal civil en est informé.
3 Le service pénitentiaire veille à ce que les données enregistrées relatives aux personnes concernées ne soient utilisées que pour l’exécution de l’interdic tion et à ce qu’elles soient effacées au plus tard douze mois après la fin de la mesure (art. 28c, al. 3 CC).
4 Le service pénitentiaire communique au Tribunal civil les données pertinentes constituant une possible violation du jugement.
5 La loi sur l'exécu tion des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA) , du 24 mai 2016
28 ) , est applicable pour le surplus .
Art. 14
29 ) La Banque cantonale neuchâteloise est l'autorité compétente pour recevoir les consignations (art. 851 CC) .
Art. 14 a 30 ) 1 L'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse
occidentale est l'autorité de surveillance des fondations qui, de par leur but, relèvent de la surveillance du canton ou des communes (art. 84 CC).
2 Elle est l'autorité compétente en matière de modification de l'organisation (art.
85 CC) ou du but (art. 86 CC) d'une fondation.
24 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
25 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
26 ) RSN 561.1
27 ) Introduit par L du 8 décembre 2021 (FO 20 21 N° 5 1 ) avec effet au 1 er janvier 20 22
28 ) RSN 351.0
29 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011 et L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er février 2013
30 ) Introduit par L du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2012 CC)
28c CC)
TITRE II Dispositions organiques et droit civil cantonal CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 15 31 ) 1 Les actes pour lesquels le code civil prescrit la forme authentique
sont reçus par un notaire, conformément à la loi sur le notariat.
2 Les solennités établies par le code civil suisse pour certains actes spéciaux demeurent réservées.
Art. 16 32 ) La loi sur le notariat règle les modalités de l'acte authentique lorsque
des personnes coopérant à l'acte ne comprennent pas la langue française.
Art. 17
33 ) 1 Toutes les publications prescrites par le code civil suisse ont lieu par insertion dans la Feuille officielle du canton.
2 Sont e xceptées les publications relatives au pouvoir de représentation de l'union conjugale (art. 174) et les sommations faites par les prêteurs sur gages à leurs débiteurs (art. 910), pour lesquelles l'insertion dans une feuille publique de la localité est suff isante.
Art. 18 Dans les cas des articles 36, 555, 558, 582, 595, 662 du code civil
suisse et 43 du titre final, les publications ont lieu trois fois, à intervalles convenables.
Art. 19
1 Sont réservées les publications pour lesquelles la législation fédérale prescrit l'insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2 Est réservé pareillement le droit de l'autorité compétente d'ordonner des mesures de publicité plus étendues que celles strictement exigées par la loi. CHAPITRE 2 Dr oit des personnes
Art. 20 34 ) 1 La jouissance et la perte des droits civiques sont déterminées par le
droit public.
2 Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude sont privés des droits civiques tant que dure la mesure ou le mandat.
Art. 21
35 ) 1 L'état civil est organisé de la manière suivante:
31 ) Teneur selon L du 29 octobre 1951 et L du 13 mars 1978 (RLN VI 870)
32 ) Teneur selon du 27 févrie r 1 973 (RLN V 303)
33 ) Teneur selon L du 5 octobre 1987, avec effet au 1er janvier 1988 (RLN XIII 205) , L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92) et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er janvier 2018
34 ) Teneur selon L du 6 novembre 2012 ( RSN 2 13.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1 er janvier
2013
35 ) Teneur selon L du 20 mars 1972 et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai
2005. L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attribut ions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des
1. chaque commune forme en principe un arrondissement;
2. plusieurs communes peuvent, avec l'acc ord du Conseil d'Etat, former un seul arrondissement;
3. les officiers d'état civil et leurs suppléants sont nommés pour la durée d'une période législative communale par le Conseil communal, sous réserve de ratification par le Conseil d'Etat;
4. lorsque pl usieurs communes formant un seul arrondissement ne peuvent s'entendre sur la nomination ou la rétribution de l'officier d'état civil et de ses suppléants ou sur le siège de l'arrondissement, le Conseil d'Etat décide à leur place;
5. le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture exerce les fonctions d'autorité cantonale de surveillance.
2 L'état civil est organisé au surplus, dans le cadre du droit fédéral, par un règlement édicté par le Conseil d'Etat.
Art. 22 et 2 3
36 ) CHAPITRE 3 Droit de la famille Section 1: Régime matrimonial
Art. 24
37 ) 1 Le préposé au registre du commerce est tenu de conserver et tenir à disposition les registres des régimes matrimoniaux établis conformément à l'ancien droit.
2 Il est également tenu de recevoir les déclarations faites conformément aux articles 9, lettre e , alinéa 1, et 10, lettre b , alinéa 1, du titre final du code civil suisse. Section 2 à 4 38 )
Art. 25 à 36 39 )
Section 5: De l'administration de la curatelle 40 )
Art. 37 41 ) 1 Abrogé .
départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .
36 ) Abrogés par L du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2012
37 ) Teneur selon L du 5 octobre 1987, avec effet au 1 er janvier 1988 (RLN XIII 205)
38 ) Abrogées par L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1 er janvier
2013
39 ) Abrogés par L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1 er janvier
2013
40 ) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1 er janvier
2013
41 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1 er janvier 2013
2 L'inventaire public prévu à l'article 405, alinéa 3 du code civil suisse est établi selon la même procédure que celle prévue pour le bénéfice d'inventaire; la LACDM est applicable par analogie.
Art. 38 à 47 42 )
CHAPITRE 4 Des successions Section 1: Des héritiers à réserve
Art. 48
43 ) Section 2: Des mesures de sûreté
Art. 49
44 ) 1 Le Tribunal civil appose les scellés à la demande d'un des héritiers; il peut les apposer en cas de bénéfice d'inventaire ou lorsqu'un ou plusieurs des héritiers sont absents ou mineurs ou en cas de découverte d'un testament (art.
552 CC).
2 La procédure est régie par les dispositions du chapitre 7 du présent titre .
3 Si certains locaux ou effets doivent être laissés à la disposition de person nes faisant ménage avec le défunt, les scellés sont à cet égard remplacés par un inventaire.
Art. 50
45 ) 1 L'inventaire prévu à l'article 553 du code civil suisse est dressé par le Tribunal civil; il comprend aussi le passif connu.
1bis La procédure est ré gie par les dispositions du chapitre 7 du présent titre .
2 L'inventaire dressé conformément à la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1 er octobre 2002 46 ) , en tient lieu.
Art. 51 47 ) 1 L'ouverture des actes à cause de mort, le bénéfice d'inventaire et la
délivrance des certificats d'hérédité sont régis par la LACDM.
2 Abrogé
Art. 52 à 58
48 )
42 ) Abrogés par L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1 er janvier
2013
43 ) Abrogé par L du 5 octobre 1987, avec effet au 1 er janvier 1988 (RLN XIII 205)
44 ) Teneur selon L du 7 avril 1925, L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1 er janv ier
2013
45 ) Teneur selon L du 26 mars 1996 (RSN 166.10), L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1 er janvier 2013
46 ) RSN 633.0
47 ) Teneur selon L du 7 avril 1925 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)
48 ) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
Section 3: Du partage
Art. 59 49 ) Dans le cas prévu à l'article 609, alinéa 1, du code civil su isse, le
Tribunal civil peut commettre un notaire pour intervenir au partage en lieu et place de l'héritier.
Art. 60 50 )
Art. 61
51 ) Le partage s'opère devant le Tribunal civil toutes les fois qu'il est ordonné par jugement ou que les héritiers en conviennent. CHAPITRE 5 Des droits réels Section 1: Des parties intégrantes et des accessoires d'un immeuble
Art. 62 Sont considérés comme expression de l'usage local pour la
détermination des parties intégrantes et des accessoires d'un immeuble, tant q u'un usage contraire ne sera pas prouvé, les articles 374 à 376 du code civil neuchâtelois, 8 et 9 (modifiés) du code rural, à savoir: Code civil:
Art. 374 Sont immeubles par destination, tous effets mobiliers que le
propriétaire a attachés au fonds à pe rpétuelle demeure.
Art. 375
1 Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des objets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détéri orés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
2 Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
3 Il en est de même des tableaux et autres ornements.
4 Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fractures ou détériorations.
Art. 376 Sont aussi immeubles p ar destination, les ustensiles
nécessaires à l'exploitation des usines, telles que forges, papeteries, moulins, etc. Code rural:
Art. 8 (modifié) Sont immeubles par accession artificielle, toutes les
choses que le propriétaire a unies à un fonds ou bâti ment à perpétuelle demeure, comme sont:
49 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)
50 ) Abrogé par L du 4 octobre 1993 (RSN 215.111)
51 ) Teneur selon L du 2 no vembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
1. les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou dans un fonds;
2. les bassins, réservoirs servant à recueillir les eaux;
3. les choses mobilières, quand elles sont scellées en plâtre ou à chaux ou à c iment, qu'elles tiennent par gonds, clous ou chevilles, qu'elles ne peuvent être détachées sans être fracturées ou détériorées ou sans briser ou détériorer la partie de l'immeuble à laquelle elles sont attachées.
Art. 9 (modifié)
1 Sont immeubles par destination, les choses que le propriétaire est présumé avoir destinées au service et à l'exploitation d'un bâtiment ou d'un fonds, comme sont:
1. les bois de clôture qui se trouvent sur un fonds;
2. les échalas des vignes;
3. les tuteurs des arbres;
4. les engrais qui se trouvent sur un domaine ou sur un fonds, ou qui en proviennent, et qui doivent être employés pour son amélioration;
5. les foins, fourrages, pailles et litières livrés par le propriétaire au fermier, à charge par celui - ci de les rendre à la fin du bail.
2 La volonté contraire du propriétaire rend à ces choses leur qualité de meubles. Section 2: De la distance à observer dans les constructions et du mur mitoyen
Art. 63 (art. 686 du code civil suisse) Demeurent en vigueur les articles 525,
525bis du code civil neuchâtelois, savoir:
Art. 525 Nul ne peut faire creuser un puits, une citerne, une fosse
d'aisance, près d'un mur mitoyen ou non, qu'à la distance d'un mètre quatre - vingts centimètres, à moins qu'il n'établisse du côt é de son fonds un mur ou contre - mur suffisant pour empêcher que ces ouvrages ne nuisent aux voisins.
Art. 525bis
1 Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux réservoirs, étangs et canaux, et à toute autre excavation, fouille, enlèvement de terres pratiqués près d'un mur mitoyen ou non et tendant à déchausser le fonds voisin.
2 Si le voisin éprouve quelque dommage du fait de ces travaux, lors même que la distance légale aurait été observée, le propriétaire du fonds sur lequel les fouilles et excavations ont été pratiquées est tenu de réparer le dommage et de faire, en outre, les ouvrages suffisants, à dire d'experts, pour garantir le voisin.
Art. 526
1 Nul ne peut adosser une étable ou établir contre un mur mitoyen ou non un amas de matiè res corrosives, fumiers et rablons, à moins qu'il ne construise du côté de son fonds un mur ou contre - mur, comme il est dit à l'article 525 ci - devant.
2 Le tout sans préjudice des dispositions des règlements de police sur la matière.
Art. 64 (art. 686 du code civil suisse) Demeurent en vigueur les articles 527,
528, 529 et 530 du code civil neuchâtelois, savoir:
Art. 527 L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre,
pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit.
Art. 528 On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni
balcons ou autres semblables saillies sur le fonds de son voisin, clos ou non, s'il n'y a trois pieds (0 m. 90) de distance entre le mur où on les pratiq ue et ledit fonds.
Art. 529 On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le fonds
voisin, s'il n'y a deux pieds (0 m. 60) de distance.
Art. 530 La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents
se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait; s'il y a balcon ou autres saillies semblables, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des propriétés.
Art. 65 (art. 686 du code civil suisse) Demeurent en vigueur les articles 509,
510, 511, 512, 513 et 514 du code civil neuchâtelois, savoir:
Art. 509 Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives jusqu'à la moitié de son épaisseur.
Art. 510 Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il
doit payer seul la dépense de l'exhaussement; celle que la surcharge pourrait occasionner et les réparations d'entretien au - dessus de la hauteur de la clôture commune.
Art. 511 Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exha ussement,
celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Art. 512 Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en
acquérir la mitoyenneté en payant la moitié d e la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a.
Art. 513 Celui qui possède déjà la mitoyenneté d'une partie d'un mur peut
toujours acquérir la mitoyenneté de la partie qu'il veut encore rendre mitoyenne, en remboursant la moitié de la valeur du mur et du sol sur lequel cette autre partie est construite.
Art. 514 L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage
sans l e consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Art. 66 52 )
Section 3: De la distance des plantations
Art. 67 (art. 687 et 688 du code civil suisse) Demeurent en vigueur les articles
522, 523, 523bis, alinéa 1, et 524 du code civil neuchâtelois, à savoir:
Art. 522
53 ) 1 Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes, près de la limite de la propriété voisine, qu'à la distance de 3 mètres de la ligne séparative des deux fonds pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et à la distance de 50 centimètres pour les autres plantations.
2 Les noyers ne peuvent être plantés qu'à une distance de 6 mètres de la ligne séparative des deux fonds.
3 Les arbres fruitiers en espalier et la vigne en treille peuvent être plantés jusqu'à la limite de chaque propriété. Sans le consentement du propriétaire voisin, la hauteur ne peut dépasser toutefois 2 mètres.
Art. 523
1 A moins de titre contraire, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux ou arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent.
2 Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le propriétaire ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Art. 523bis Celui sur la propriété duquel avancent les branches des
arbres du voisin peut contraindre celui - ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Art. 524
1 Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux fonds sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu 'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
2 Chaque p ropriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
52 ) Abrogé par D du 15 novembre 1915
53 ) Teneur selon L du 19 novembre 1928, avec effet au 8 mars 1929, L du 22 décembre 1954 et L du 30 juin 1976 (RLN VI 508)
Section 4: Des droits de passage
Art. 68 (art. 695 du code civil suisse) 1 Lorsque les forêts des particuliers
n'auront pas d'accès sur la voie publique ou qu'un accès insuffisant p our assurer leur exploitation, le passage temporaire sur le fonds voisin pourra être exigé, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage causé.
2 Demeurent en outre en vigueur les articles 21 (art. 523ter du code civil neuchâtelois), 31 et 34 du code r ural, qui s'appliqueront à tous les immeubles indistinctement, à savoir:
Art. 21 Moyennant indemnité pour le dommage causé, le propriétaire est
en droit de pénétrer dans le fonds voisin pour y récolter tout ou partie de ses fruits, s'il ne peut le faire autrement.
Art. 31 54 ) 1 Le propriétaire peut à titre temporaire utiliser le fonds voisin
pour y dresser des échafaudages, y déposer des matériaux, des machines ou des installations de chantier, moyennant avis préalable et indemnité pour le dommage causé .
Art. 34 Le propriétaire d'une haie vive a le droit de passer sur le fonds
voisin pour émonder et élaguer sa haie, s'il ne peut le faire en restant sur son terrain, sauf à payer une indemnité pour le dommage causé. Section 5: De la clôture des fonds A rt. 69
55 ) (art. 697, al. 2, du code civil suisse)
1 Tout propriétaire peut clore son fonds à l'extrême limite, sauf les exceptions résultant de la loi.
2 Demeurent en vigueur, pour les biens ruraux, les articles 26 à 30, 35 à 39 (modifié), 43 et 44 du code rural, à savoir:
Art. 26
56 ) Tout propriétaire peut clore librement son fonds, soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillis, une haie sèche, soit par des traverses en bois ou des fils métalliques, soit par un fossé, soit par toute autre clôture permanente faisant obstacle à l'introduction des animaux.
Art. 27 57 ) 1 Si la clôture entre deux fonds faite par un propriétaire consiste
en une haie vive, cette haie ne peut être établie qu'à la distance de 50 centimètres au moins de la limite du fonds voisin.
2 La distance se mesure depuis le pied de la haie.
3 Cette distance doit être de 1 mètre si le fonds voisin est un jardin, et elle ne peut, dans ce cas, dépasser une hauteur de plus de 1,50 mètre.
54 ) Teneur selon L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)
55 ) Teneur selon L du 22 décembre 1954, avec effet au 18 juin 1955, et L du 30 juin 1976 (R LN VI 508)
56 ) Teneur selon L du 22 décembre 1954, avec effet au 18 juin 1955, et L du 30 juin 1976 (RLN VI 508)
57 ) Teneur selon L du 30 juin 1976 (RLN VI 508)
4 Si elle consiste en un fossé, ce fossé doit être creusé à la distance de 25 centimètres au moins du fonds voisin, et avoir une profondeur de 50 centimètres et une largeur de 1,25 mètre au moins.
5 La distance du fossé se mesure depuis le bord supérieur le plus rapproché du fonds voisin. Le fossé doit former du côté du fonds voisin un talus incliné de manière à empêcher l'éboulement des terres.
6 Toute autre clôture peut être établie à la limite extrême de la propriété.
Art. 28
1 Si la clôture consiste en un mur, une haie sèche, une palissa de, un treillage, ces ouvrages ne peuvent dépasser la hauteur de deux mètres sans le consentement du propriétaire du fonds voisin.
2 Le propriétaire qui veut donner à ces ouvrages une hauteur plus grande, doit les éloigner de la ligne séparative du fonds d' une distance égale à la hauteur qui dépasse deux mètres.
Art. 29 Tout propriétaire qui veut construire un mur de clôture à la limite
de sa propriété doit en donner avis aux propriétaires du ou des fonds contigus huit jours au moins avant de commencer sa construction.
Art. 30 Le propriétaire voisin de ce mur ne peut en faire usage pour y
attacher un treillage, y appuyer des espaliers, ou pour tout autre objet.
Art. 35 1 A moins de titre contraire, le voisin peut exiger que la haie vive
plantée à une distance inférieure à celles prévues à l'article 27, soit arrachée.
2 Celui sur la propriété duquel avancent les branches et les racines de la haie a le droit de les couper lui - même.
Art. 36
1 Tout propriétaire de pâturage est tenu de clore son fonds, de manière que le bétail ne puisse s'introduire sur les fonds voisins.
2 Sauf convention contraire, l'obligation de clôture entre deux pâturages est réciproque et s'exécute à frais communs, alors même que l'un des propriétaires cesserait temporairement de fair e pâturer du bétail sur sa propriété.
Art. 37 Le propriétaire d'un fonds attenant à ce pâturage et qui convertit
ce fonds en pâturage doit contribuer pour moitié à l'entretien de la clôture ou de la cloison morte.
Art. 38 La haie vive servant de clôt ure entre deux pâturages peut être
plantée dans l'alignement des bornes.
Art. 39
58 ) 1 Il est interdit de faire usage de clôtures pouvant blesser gravement les personnes ou les animaux, telles que les ronces artificielles.
2 Il est permis toutefois d'employer des ronces artificielles:
58 ) Teneur selon L du 23 février 1921
a) pour clôturer des vignes, jardins et enclos, moyennant qu'elles soient placées sur des murs ou palissades ayant une hauteur d'un mètre vingt centimètres au moins et que les passants ne soient pas exposés à s'y blesser; b) sauf le long des routes et chemins publics, pour clôturer les pâturages, ainsi que les prés et les fonds de terre, momentanément utilisés comme pâturages et pendant la durée de cette utilisation. Il doit être créé pour les promeneurs des pa ssages en nombre suffisant.
3 Il est interdit de placer des débris de verre sur le faîte des murs.
Art. 43 1 Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la
limite de sa propriété, mais a la charge de construire un mur sur cette limite.
2 La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert pas habituellement à l'écoulement des eaux et à l'assainissement des terres.
Art. 44 Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en
appartiennent par moitié aux pr opriétaires.
Art. 69a
59 ) Section 5a: De la mise à ban 60 )
Art. 69b 61 ) 1 Abrogé
2 Si la mise à ban a pour objet une forêt ou un pâturage, elle est subordonnée au consentement préalable du Conseil d'Etat (art. 699 CC).
Art. 69c à 69e 62 )
Section 6: Des indivisions forestières et de la manière de les faire cesser
63 )
Art. 70
64 )
1 Lorsque le fonds et l a recrue d'une forêt appartiennent à des propriétaires différents, ce genre de propriété est considéré comme une indivision forestière que chacun des intéressés a le droit de faire cesser.
2 Aucune indivision de cette espèce ne peut être créée à nouveau ni inscrit e au cadastre.
3 Le service chargé des forêts doit chercher à obtenir par une intervention bienveillante la liquidation amiable et aussi prochaine que possible des indivisions existantes.
59 ) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
60 ) Introduit par L du 23 juin 1997 (FO 1997 N o 50) avec effet au 1 er janvier 1998
61 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
62 ) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet a u 1er janvier 2011
63 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
64 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
Art. 7 1 65 ) Pour faire cesser les indivisions par la voie juridiq ue, le Tribunal civil ,
sur simple requête du propriétaire qui veut sortir d'indivision, entend les parties et charge l'ingénieur forestier de l'arrondissement d'évaluer séparément le fonds et la recrue de la forêt.
Art. 7 2
66 ) Si les parties acceptent cette évaluation, le propriétaire du fonds est admis le premier par droit de préférence à racheter la part du propriétaire d e la recrue à la valeur estimative fixée par le service chargé des forêts . S'il renonce à faire usage de ce droit dans le délai qui lui est assigné par le Tribunal civil , le droit de rachat peut être exercé par le propriétaire d e la recrue .
Art. 7 3 67 ) Si l'une ou l'autre des parties n'accepte pas l'évaluation faite par le
service chargé des forêts , il est procédé à une se conde évaluation par trois experts désignés par le Tribunal civil . Sur la base de cette évaluation, le propriétaire du fonds a de nouveau la faculté de racheter par droit de préférence la part du propriétaire de la recrue . A défaut, le droit de rachat appa rtient à ce dernier.
Art. 7 4
68 ) Si le droit de rachat n'est exercé ni par l'une ni par l'autre des parties, le Tribunal civil convoque un notaire pour procéder à la vente du bloc par enchères publiques. Même sur une seule enchère, l'adjudication est pro noncée et la vente devient définitive. S'il n'intervient aucune enchère, l'adjudication a lieu au rabais.
Art. 7 5 69 ) Les enchères accroissent ou le rabais diminue la partie du prix
revenant à chacun des intéressés, en proportion de la valeur de sa part de propriété telle qu'el le a été fixée par les experts.
Art. 7 6
70 ) En cas d'absence d'un ou plusieurs des intéressés ou de refus par eux de passer acte de transfert , le Tribunal civil , ensuite d'une citation régulièrement donnée, les représente à cette stipulation, puis il leur délivre le prix de vente ou le consigne si les intéressé s ne peuvent ou ne veulent en recevoir le montant.
Art. 7 7 71 )
1 Si l'immeuble est hypothéqué, la stipulation de l'acte de transfert a lieu en séance du tribunal, les créanciers sont appelés par lettre du Tribunal civil à comparaître pour établir l'ordre et recevoir le prix; le président procède ensuite à la clôture d'o rdre et ordonne d'office la radiation des inscriptions hypothécaires, en délivrant, cas échéant, aux créanciers demeurés à découvert des actes de défaut pour les sommes qui leur restent dues.
2 Si la vente de l'immeuble hypothéqué a lieu par enchères, cell es - ci sont portées par le notaire à la connaissance des créanciers hypothécaires huit jours au moins à l'avance.
65 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
66 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
67 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
68 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
69 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
70 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
71 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
Art. 7 8 72 ) Si le propriétaire d e la recrue ou si un tiers vient à acquérir un fonds
indivis enclavé dans un pâturage boisé ou dépendant de celui - ci, il ne peut contraindre le propriétaire du pâturage à établir des clôtures à la limite de son terrain.
Art. 7 9
73 ) Les acquisitions d'immeubles fore stiers dans les conditions prévues au présent titre et lorsque l'un des anciens propriétaires s'en rend acquéreur, sont soumises à la perception de lods au taux de 2,2 %.
Art. 80 à 94a
74 ) Section 7: Dispositions diverses
Art. 95 75 )
Art. 96 76 )
Art. 97
77 ) (art. 795, al. 2, du code civil suisse). Le maximum du taux de l'intérêt autorisé pour les créances garanties par un immeuble est fixé par arrêté du Conseil d'Etat.
Art. 98 (art. 828 et 829 du code civil suisse). Les dispositions du code civi l
suisse concernant la purge hypothécaire sont applicables dans le canton.
Art. 99 78 ) 1 Peuvent être garanties par une hypothèque légale inscrite au
registre foncier les créances suivantes dérivant du droit public:
1. la part des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital, qui se rapporte à des immeubles, de même que l'impôt foncier et l'impôt sur les gains immobiliers, en application de l'article 247 de la loi sur les contributions directes (LCdir) , du 21 mars 2000;
2. l es primes et contributions des deux années écoulées lors de la réquisition de vente ou l'ouverture de la faillite et les primes et la contribution courantes dues à l'établissement cantonal de prévention et d'assurance des dommages du s à l’incendie et aux éléments naturels, en application de l'article 52 de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016;
3. les contributions d'équipement et les taxes d'équipement dues à la commune et les contributions de plus - value dues à l'Etat, en application de l'article 123 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 ;
4. abrogé ;
5. abrogé ;
72 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
73 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
74 ) A brogés par L du 21 mai 1958
75 ) Abrogé par L du 24 mars 1953
76 ) Abrogé par L du 29 octobre 1964
77 ) Teneur selon L du 4 mai 1920
78 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 , L du 2 octobre 2012 (RSN 805.10; FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er juin 2015 et L du 30 août 2016 (RSN 863.10; FO 2016 N° 37) avec effet au 1 er janvier 2017 (art. 836
6. les avances ou les frais dus par les propriétaires au syndicat d'améliorations foncières, en application de l'article 37 de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 79 ) ;
7. abrogé ;
8. l'indemnité due par le propriétaire d'un immeuble à la collectivité de droit public lorsque la restriction légale apportée au droit de propriété à la suite d'une expropriation matérielle pour cause d'utilité publique est supprimée ou atténuée en applicatio n de l'article 108 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987
80 ) ;
9.
81 ) les dépenses supportées par les communes ou les créanciers hypothécaires par suite des mesures ordonnées par substitution en application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012 82 ) ;
10. 83 ) les frais supportés par l’Etat par suite des mesures ordonnées par substitution en application de l'article 16 g de la loi sur le traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 1986
84 )
.
11.
85 ) les dépenses supportées par l'Etat ou les communes par suite des mesures ordonnées par substitution en application de la loi sur la protection des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
86 ) ;
12.
87 ) les lods dus à l'Etat, en application de l'article 20 de la loi sur la perception de droits de mutation sur les tran s ferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre
1991
88 ) ;
13. les frais avancés par l'Etat pour les mesures provisoires néce ssaires , en application de l'article 28 de la loi sur la protection des biens culturels (LCPBC), du 27 mars 1995 89 ) .
2 Abrogé .
3 Abrogé .
Art. 99a
90 ) 1 Les hypothèques légales énumérées à l'article 99 sont inscrites en rang privilégié et priment les gages immobiliers et les autres droits inscrits.
2 Le taux d'intérêt maximal est défini par le Conseil d'Etat .
Art. 100 91 )
79 ) RSN 913.1
80 ) RSN 710
81 ) Introduit par L du 7 février 1996 (RSN 861.10)
82 ) RSN 861.10
83 ) Introduit par L du 19 février 2008 (FO 200 8 N° 16) avec effet au 15 août 2008 et modifié par L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er février 2013
84 ) RSN 805.30
85 ) Introduit par L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er février 2013 et modifié par L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 41) avec effet au 1 er juin 2015
86 ) RSN 805.10
87 ) Introduit par L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er février 2013
88 ) RSN 635.0
89 ) RSN 461.30
90 ) Introduit par L du 2 octobre 2012 ( FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er février 2013
91 ) Abrogé par L du 2 octobre 2012 (FO N° 42) avec effet au 1 er février 2013
Art. 101 92 )
Art. 102 93 ) Le registre public constatant l'engagement du bétail (art. 885 CC)
est tenu par l'office des poursuites.
Art. 103
94 )
Art. 104
1 Le registre foncier sera introduit dans le canton le 1 er janvier 1912.
2 Le grand - livre sera constitué par le li vre - casier, formant répertoire de toutes les opérations inscrites aux registres du cadastre ou des hypothèques.
3 Pour produire les effets juridiques attachés par le code civil suisse à l'inscription au registre foncier, toute opération devra être portée au casier et au registre du cadastre ou des hypothèques.
4 En application de l'article 52 du titre final du code civil suisse, le Conseil d'Etat édictera, par voie d'arrêtés, les dispositions et règlements nécessaires.
Art. 104a
95 ) (art. 970a du code civil s uisse)
1 Les acquisitions de propriété immobilière, à l'exception de celles faites par voie de succession, sont publiées dans la Feuille officielle.
2 La publication porte sur: a) le numéro de l'immeuble, sa surface, sa nature et son lieu de situation, ain si que la nature des bâtiments mentionnés dans l'état descriptif; b) les noms et le domicile ou le siège des personnes qui aliènent la propriété et de celles qui l'acquièrent; c) la date de l'acquisition de la propriété par l'aliénateur; d) les parts de copropriété et de propriété par étages.
3 Les acquisitions de petites surfaces ou de parts de copropriété ou de propriété par étages d'importance minime ne sont pas publiées.
Art. 104b
96 ) 1 Le Conseil d'Etat fixe le délai de publication.
2 Il définit les a cquisitions de petites surfaces et de parts de copropriété ou de propriété par étages d'importance minime qui n'ont pas à être publiées. CHAPITRE 6 Des obligations
Art. 105 97 )
Art. 106 98 )
92 ) Abrogé par L du 2 octobre 2012 (FO N° 42) avec effet au 1 er février 2013
93 ) Teneur selon L du 22 décembre 1954 et L du 2 novembre 2 010 (FO 2010 N° 45) avec effet au
1er janvier 2011
94 ) Abrogé par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 559)
95 ) Introduit par L du 29 juin 1993 (FO 1993 N o 51)
96 ) Introduit par L du 29 juin 1993 (FO 1993 N o 51)
97 ) Abrogé par D du 20 mars 1970
98 ) Abrogé par L d u 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
CHAPITRE 7 99 ) Des règles propres à la juridiction gracieuse Section 1: Des scellés et de l'inventaire
100 )
Art. 107 101 ) Dans les cas prévus par la loi, le Tribunal civil charge le greffier,
d'office ou sur requête, de procéder à l'apposition des scellés et à l'inventaire.
Art. 108 102 ) Autant que possible, les intéressés ou leurs mandataires son t
invités à assister aux opérations.
Art. 109
103 )
1 Les scellés sont apposés et l'inventaire dressé nonobstant toute contestation.
2 S'il rencontre de la résistance, ou si les lieux sont fermés, le greffier requiert le Tribunal c ivil d'ordonner les mesures qui lui permettent de remplir son office.
Art. 110 104 ) Il est dressé un procès - verbal sommaire des opérations.
Art. 111 105 )
1 Le greffier place sous scellés les espèces, titres, document s, objets de prix et autres choses mobilières de valeur qui se prêtent à cette mesure; il les fait enfermer dans les locaux ou dans des meubles auxquels il appose les scellés.
2 Il conserve sous sa garde les clés des serrures sur lesquelles les scellés ont été apposés.
Art. 112 106 )
1 Le greffier indique les revendications au procès - verbal.
2 Suivant les circonstances, il peut remettre aux intéressés les objets revendiqués, au besoin moyennant sûretés.
Art. 113 107 )
1 Les scellés sont levés aussitôt que possible.
2 Le greffier en constate préalablement l'état.
3 S'il y a rupture de sceau ou indice de fraude, le greffier en fait mention au procès - verbal et avise immédiatement le Tribunal civil.
Art. 114
108 ) En cas de contestation au sujet de l'apposition ou de la levée des scellés, ou des mesures qui en découlent, le Tribunal civil statue selon les règles de la procédure sommaire.
99 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
100 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
101 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
102 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
103 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
104 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
105 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
106 ) I ntroduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
107 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
108 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 Généralités Présence des intéressés En cas de contestation Procès - verbal Apposition Revendication Levée Contestations
Art. 115 109 ) Tous les biens doivent être portés à l'inventaire.
Art. 116 110 )
1 Chaque objet, muni d'un numéro d'ordre au fur et à mesure des inscriptions, est désigné spécialement dans l'inventaire, avec indication de sa valeur s'il y a lieu à estimation.
2 Les collections et les as sortiments qui forment économiquement un tout sont portés à l'inventaire en un seul article.
3 Les objets analogues ou de même nature doivent, autant que possible, être classés ensemble.
4 Les immeubles sont portés à l'inventaire avec leur désignation cada strale et l'indication des récoltes, s'il y a lieu.
Art. 117 111 ) Pour estimer la valeur des biens à inventorier, le greffier peut
requérir l'avis d'experts.
Art. 118
112 )
1 Les objets à revendiquer et qui se trouvent en mains tierces sont portés à l'inventaire.
2 Il en est de même des objets revendiqués par des tiers. La revendication est notée en marge de l'article.
Art. 119
113 ) S'il y a des biens h ors du canton, ils sont mentionnés à l'inventaire sous les désignations et avec les indications que le greffier a pu se procurer. Section 2: Des visas et des légalisations 114 )
Art. 120 115 )
1 Le visa est l'acte par lequel un magistrat de l'ordre judic iaire ou un officier public certifie qu'une pièce lui a été présentée.
2 La formule du visa, la date et la signature sont apposées au pied de la pièce.
Art. 121
116 )
1 La légalisation est la déclaration par laquelle un magistrat de l'ordre ju diciaire ou un officier public atteste l'authenticité d'une signature apposée sur un acte.
2 La légalisation est faite à la suite de la signature.
Art. 122 117 ) 1 Les juges du Tribunal d'instance et les notaires ont seuls qualité
pour viser et légaliser.
2 La chancellerie d'Etat légalise la signature des fonctionnaires et des officiers publics.
109 ) In troduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
110 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
111 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
112 ) Int roduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
113 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
114 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
115 ) Int roduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
116 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
117 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 Principe Mode de procéder Experts Revendications Biens hors du canton
Art. 123 118 )
1 Les visas et les légalisations sont consignés dans un registre spécial contenant les rubriques suivantes: a) un numéro d'ordre; b) la nature de la pièce présentée; c) l'identité de la personne dont la signature est légalisée; d) la mention du blanc - sei ng, si la signature a été apposée en cette forme; e) la date du visa ou de la légalisation.
2 Les notaires ne tiennent pas de registre spécial. Ils se conforment aux dispositions qui régissent le notariat.
Art. 124 à 144 119 )
TITRE III Dispositions transi toires
Art. 145 1 Les droits de survie attribués au conjoint par les articles 1204 à 1223
du code civil neuchâtelois, dépendent du droit de succession et conséquemment ne pourront plus être exercés dans les successions qui s'ouvriront dès le 1 er janvier 1 912.
2 Les renonciations aux droits de survie, qui auraient été stipulées, conformément au code civil neuchâtelois, déploieront d'ailleurs leurs effets dans les successions ouvertes dès le 1 er janvier 1912.
3 Il en est de même des modifications conventionnel les de ces droits, à moins que la libéralité n'excède la quotité disponible fixée par le code civil suisse, auquel cas elle sera réduite à cette mesure.
Art. 146 à 154 120 )
Art. 155 121 )
Art. 156 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
1. le code civil neuchâtelois, du 27 janvier 1855;
2. les articles 1 à 183, 201 à 216 du code rural, du 15 mai 1899;
3. les articles 458 à 471; 493 à 530; 553 à 557; 606 à 631 du code de procédure civile, du 29 novembre 1906;
4. la loi sur les fondati ons, du 16 février 1876;
5. les articles 25 à 27 et 51 à 80 de la loi sur l'assistance publique et sur la protection de l'enfance malheureuse, du 23 mars 1889;
6. la loi sur le cadastre du 29 juin 1864 et tous les décrets, règlements et arrêtés qui s'y rap portent;
7. toutes autres dispositions contraires des lois, décrets, ordonnances, arrêtés ou règlements antérieurs.
118 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
119 ) Abrogés par le code de procédure civile, du 7 avril 1925
120 ) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
121 ) Abrogé par le code de procédure civile, du 7 avril 1925
Art. 157 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les
formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 1912. Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 1 er juillet 1910 et approuvée par le Conseil fédéral le 6 août 1910. Disposition transitoire à la modification du 17 décembre 1984 122 ) Les procédure s en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumises au droit ancien.
122 ) RLN X 504
LOI CONCERNANT L'INTRODUCTION DU CODE CIVIL SUISSE (LI - CC) TABLE DES MATIERES Articles TITRE I Compétence et procédure CHAPITRE 1 Autorités judiciaires
................................ ................................ ................
1 à 8 Section 1 Actes de procédure non contentieuse et décisions diverses Section 2 Abrogée CHAPITRE 2 Autorités administratives
................................ ................................ ................
9 à 14 a TITRE II Dispositions organiques et droit civil cantonal CHAPITRE 1 Dispositions générales
................................ ................................ ................
15 à 19 CHAPITRE 2 Droit des personnes
................................ ................................ ................
20 à 2 1 CHAPITRE 3 Droit de la famille
................................ ................................ ................
24 à 47 Section 1 Régime matrimonial Section 2 à 4 Abrogée s Section 5 De l'administration de la cura telle CHAPITRE 4 Des successions
................................ ................................ ................
48 à 61 Section 1 Abrogée Section 2 Des mesures de sûreté Section 3 Du partage CHAPITRE 5 Des droits réels
................................ ................................ ................
62 à 104b Section 1 Des parties intégrantes et des accessoires d'un immeuble Section 2 De la distance à observer dans les constructions et du mur mitoyen Section 3 De la distance des plantations Section 4 Des droits de passage Section 5 De la clôture des fonds Section 5a De la mise à ban Section 6 Des indivisions forestières et de la manière de les faire cesser Section 7 Dispositions diverses CHAPITRE 6 Abrogé
................................ ................................ ................
105 à 106 CHAPITRE 7 Des règles propres à la juridiction gracieuse
................................ ................................ ................
107 à 144 Section 1 Des scellés et de l'inventaire
Section 2 Des visas et des légalisations TITRE III Dispositions transitoires
................................ ................................ ................
145 à 157
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