Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours

Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS) tat au février 202 6 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012

1 ) ; sur la proposition du conseiller d' É tat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, arrête : TITRE PREMIER Défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours CHAPITRE PREMIER Standard de sécurité cantonal et analyse de risques Article premier 2 ) 1 L e standard de sécurité cantonal fixe les exigences minimales à respecter par les détachement s de premiers secours (ci - après: DPS) sur le territoire cantonal; ces exigences portent sur : a) les délais d’intervention, entre la réception de l'alarme et l'engagement sur le lieu du sinistre; b) le nombre d'intervenants, leur niveau de formation et les spécificités de leur équipement; c) les moyens à engager; d) le taux annuel de respect des exigences ci - dessus .

2 Un standard de sécurité cantonal est établi pour chacune des principales missions des sapeurs - pompiers . Chaque standard de sécurité cantonal fait l’objet d’un arrêté du Conseil d’ É tat. Ce dernier précise pour chaque standard le délai de sa mise en application.

3 Les exigences du standard de sécurité cantonal peuvent être différenciées en fonction des risques et adaptées en fonction de leur évolution .

Art. 2 1 Le risque incendie est évalué par l' Établissement cantonal d'assurance

et de prévention (désigné ci - après: ECAP ) sur la base des critères suivants: FO 2014 N o

13

1 ) RSN 861.10

2 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 de

a) densité des habitants (nombre d'habitants par unité de surface); b) densité des emplois (nombre d'emplois par unité de surface); c) usage et combustibilité des bâtiments (somme des primes de risque par unité de surface); d) valeur des constructions (somme des valeurs assurées des bâtiments par unité de surface) .

2 Le risque peut être majoré en tenant compte notamment des entreprises soumises à l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs ( OPAM ) , du 27 février 1991

3 )

.

Art. 3 4 ) Les autres risques, notamment ceux relatifs aux missions de secours,

telles que définies à l'article 8, alinéa 6 de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012 , sont appréciés par le service de la sécurité civile et militaire (désigné ci - après: SSCM) et l'ECAP en collaboration avec le commandement unique pour la réalisation des missions de secours et de renfort interrégional des deux corps de sapeurs - pompiers professionnels (ci - après: CMS) . CHAPITRE 2 Autorité d'exécution

Art. 4

5 ) Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC) est chargé de l'exécution de la loi en ce qui concerne l es dispositions relatives à la défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours ; il peut à cet effet émettre des directives .

Art. 5 Le SSCM est l'organe d'exécution du D SDC .

CHAPITRE 3 ECAP

Art. 6 6 ) 1 La tâche d'inspection des sapeurs - pompiers est assumée par l’ECAP

qui agit par son inspecteur cantonal conformément aux attributions qui lui sont conférées par l’art icle 7 bis LPDIENS.

2 Dans ce cadre , l'ECAP est notamment chargé des missions suivantes : a) veiller à l’application par les régions des dispositions de la LPDIENS, en particulier en matière de formation et d’exercices, d’organisation, ainsi que du respect des directives ; b) veiller à la qualité des prestations relatives aux missions de secours et à la défense des routes nationales sur la base d'un contrat de prestations entre le Conseil d' É tat et l'ECAP ;

3 ) RS 814.012

4 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

5 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

6 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

c) inspecter les services de défense contre les incendie s et de secours internes aux entreprises ( sapeurs - pompiers d’entreprise – SPE - et groupe d’intervention en entreprise – GIE ) ; d ) inspecter la centrale chargée de la mobilisation des sapeurs - pompiers et contrôler l’efficacité de l’alarme et de l’ engagement .

3 Il transmet au Conseil d' É tat les cas de non - respect, dans le délai imparti, des instructions ou mesures correctrices données aux régions et aux services de défense contre les i ncendie s et de secours d’entreprise.

4 En plus des missions d'inspection, l'ECAP confie à son inspecteur les tâches suivantes : a) conseiller les régions dans leurs tâches d’organisation; b) développer la doctrine d’intervention en collaboration avec les commandants des régions et sur la base des règlements en vigueur de la Coordination suisse des sapeurs - pompiers (CSSP); c) p lanifier et organiser, d’entente avec les commandants des régions et sous réserve des dispositions cantonales, des exercices sur alarme visant à vérifier l’état de préparation des sapeurs - pompiers et la qualité de la coordination entre les DPS d’une part et les renforts d’autre part ; d) participer à la gestion de la centrale d’alarme et d’engagement selon des modalités fixées par un contrat entre le gestionnaire de la centrale et l’ECAP, les dispositions de la LA - LPPCi demeurent réservées ; e) développer la doctrine d'intervention en collaboration avec la commission de coordination ; f) vérifier le respect des dispositions légales dans le domaine opérationnel, notamment en matière d'assurance , d'obligations et de responsabilité des intervenants.

5 L’inspecteur cantonal peut se faire assister d’inspecteurs suppléants. Ils sont nommés par l’ECAP après vérification des critères de qualification et d’indépendance.

Art. 7

7 ) 1 L’ECAP est responsable de la gestion administrative, logistique et financière du Centre de formation destiné à la formation des sapeurs - pompiers et des astreints à la protection civile (ci - après: PCi).

2 Les prestations à la PCi font l’objet d’un contrat de prestations.

3 L'ECAP organise tous les cours destinés aux sapeurs - pompiers volontaires et fixe le tarif de rétribution des instructeurs et des personnels non - permanents.

Art. 8 8 ) L'ECAP nomme les instructeurs.

Art. 9

9 ) Les véhicules ainsi que les équipements matériels et consommables déterminés par l'ECAP font l'objet d'une procédure d'achat centralisée.

Art. 10 L'ECAP est compétent pour valider les demandes d 'immatriculation

des véhicules du service du feu .

7 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

8 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

9 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 - pompiers

Art. 11 L'ECAP fournit au D SDC les informations utiles à la rédaction du

rapport prévu à l’art icle 3, let tre f LPDIENS . CHAPITRE 4 Communes

Art. 12 Les communes regroupées en régions de défense et de secours

conviennent de leur mode de gouvernance.

Art. 1 3 Dans les cas où le Conseil d'Etat impose aux communes de collaborer

au sens de l'article 3, lettre d et 5 alinéa 5 LPDIENS, il peut fixer les modalités de collaboration à une région de défense et de secours.

Art. 14 10 ) Le s autorités communales et intercommunales ont notamment les

attributions suivantes: a) adopter le règlement régional de la défense contre les incendie s portant notamment sur: - les modalités d'une éventuelle obligation de servir, - les conditions et modalités d’incorporation, - les obligations des incorporés, - l'organisation du service de piquet, - les dispositions en matière disciplinaire, - la rémunération des sapeurs - pompiers, - les dispenses et les amendes, - les procédures et voies de recours. Les dispositions réglementaires cantonales sont réservées. b) adopter le système de répartition des coûts de la région entre les communes membres, y compris les coûts d'intervention ; c) veiller à un recrutement suffisant de sapeurs - pompiers et à leur incorporation; d) mettre à disposition les moyens nécessaires à garantir la sécurité des sapeurs - pompiers, notamment en matière d’instruction et d’équipements; e) veiller à ce que le niveau de formation de l’effectif permette le respect du standard de sécurité cantonal ; f) décider, en accord avec l’ECAP, des dotations en matériels, véhicules et effectifs des DPS ; g) décider, en accord avec l’ECAP, du renouvellement et de la mise hors service des matériels et véhicules ; h) proposer le budget et les comptes à l'approbation de l'organe législatif; i) veiller à ce que les DPS gèrent et entretiennent convenablement les équipements, matériels, véhicules et locaux nécessaires au respect du standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies ; j) mettre en place des mesures permettant une mobilisation rapide des sapeurs - pompiers selon les prescriptions légales et directives cantonales;

10 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 s

k) décider de l'organisation spatiale de la région notamment en fonction de l'analyse de risques et du standard de sécurité cantonal ; l) établir les éventuels contrats de prestations, nécessaires pour garantir le standard de sécurité cantonal , en matière de défense contre les incendie s ; m) veiller à la mise en place des directives et recommandations de l’inspecteur cantonal; n) constituer l’état - major en s’appuyant, le cas échéant, sur celui des sapeurs - pompiers professionnels (ci - après: SPP) ; o ) nommer, après vérification d'usage le commandant de la région, l'adjoint ou le suppléant au commandant, les chefs des DPS et les officiers de la région; p ) attribuer les grades et avancements ; q) contribuer à la mise en place de conditions - cadres favorables aux sapeurs - pompiers, notamment par la valorisation de leur rôle auprès des employeurs .

Art. 1 5 Les conventions intercommunales relatives à la gouvernance de la

région de défense et de secours sont, sur préavis de l'ECAP, soumises pour approbation au Conseil d' É tat. CHAPITRE 5 Organisation générale

Art. 16

11 ) 1 Chaque région désigne un représentant, celles qui intègrent un corps de SPP désignent un représentant supplémentaire . Y siègent également le directeur et le responsable du secteur de la défense contre les incendie s de l’ECAP ainsi que l'inspecteur cantonal. Le chef du SSCM y est associé avec voix consultative .

2 La commission est présidée par le directeur de l'ECAP.

3 La commission est convoquée par le président ou au moins deux de ses membres; elle se réunit au moins deux fois par année.

4 La commission a notamment pour but de: a) fixer les compétences attribuées au bureau permanent des sapeurs - pompiers ; b) préaviser le standard de sécurité cantonal avant son approbation par le Conseil d' É tat; c) valider la planification des acquisitions de véhicules et matériels déterminés par l'ECAP; d) valider les critères retenus dans le tableau de bord de la défense contre les incendie s et des secours et de prendre connaissance des résultats annuels de manière à pouvoir, le cas échéant, proposer des pistes d’amélioration; e ) mettre en place les commissions chargées de l'étude de questions spécifiques; f ) unifier l’usage des grades au sein des régions ; g) émettre, sur proposition de l’ECAP, des directives et des recommandations visant à harmoniser les pratiques des régions;

11 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 de la contre les s et des

h) approuver le budget et les comptes du fonds des missions de secours.

Art. 16a 12 ) 1 Le bureau permanent des sapeurs - pompiers est composé des

commandants des régions et de l’inspecteur cantonal. Il est chargé notamment de: a) garantir la coordination op érationnelle des quatre régions ; b) élaborer des projets de règlements, directives et recommandations concernant les sapeurs - pompiers à l’attenti on de l’ECAP et pour validation ; c) constituer et coordonner les groupes de travail spécifiques en fonction des dossiers à traiter ; d) décider des standards de formation pour les diverses catégories de sapeurs - pompiers (par ex: nombre d’heures d’exercice annuel par domaine d’activité); e) rapporter à la commission de coordination les dossiers traités, l’avancement des travaux et les projets en cours.

2 Il se réunit en principe une fois par mois, mais au minimum six fois par an, à la demande de l’inspecteur cantonal ou d’au moins deux de ses membres.

3 La présidence est assumée par l’inspecteur cantonal.

4 En cas de désaccord, la COSTRADIS peut être appelée à trancher .

Art. 17

13 ) 1 La commission de coordination des sapeurs - pompiers est composée des commandants des régions, de leur adjoint ou, le cas échéant d’un membre de leur état - major, du responsable de la défense contre les incendies de l’ECAP, de l’inspecteur cantonal, du respon sable du centre de formation de l’ECAP. Un représentant du SSCM, de la centrale neuchâteloise d’urgence (CNU) et de la Fédération des sapeurs - pompiers du c anton de Neuchâtel (FSPCN) sont associés avec voix consultative. Les régions dotées d’un corps de SPP veillent à une représentation équitable des sapeurs - pompiers volontaires et professionnels.

2 La présidence est assumée par l'inspecteur cantonal.

3 La commission de coordination se réunit au moins deux fois par année, à la demande de l’inspecteur cantonal ou d’au moins quatre de ses membres.

4 Ses attributions sont notamment les suivantes: a) assurer la transmission des informations à tous les sapeurs - pompiers; b) proposer des thèmes de réflexion au bureau permanent ; c ) proposer les exigences minimales, notamment le nombre d’heures d’exercices annuel minimum, des diverses catégories de sapeurs - pompiers.

Art. 18 14 ) 1 La commission pour l’instruction est composée du responsable de

l’instruction de chaque région, celles qui intègrent des sapeurs - pompiers professionnels désignent un représentant supplémentaire, et du responsable du centre de formation.

2 La présidence est assumée par le responsable du centre de formation.

12 ) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

13 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

14 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 permanent - des - pompiers

3 La commission est réunie à la demande de son président, d’au moins deux de ses membres ou du bureau permanent.

4 Ses attributions sont notamment les suivantes: a) proposer le cadre et la filière de formation des sapeurs - pompiers volontaires au bureau permanent ; b) coordonner l'instruction entre les régions et le centre de formation; c) organiser le suivi de l’instruction déléguée aux régions ; d ) proposer les directives en matière d'instruction; e ) préparer la formation relative à l'engagement de nouveaux matériels et de moyens cantonaux; f ) adapter les cours et l'instruction en fonction de l'évolution des techniques et de la technologie; g ) veiller au renouvellement de l'encadrement de l'instruction; h ) préaviser le programme des cours cantonaux; i ) proposer à l ’ECAP la nomination des instructeurs.

Art. 19

15 ) 1 En sa qualité de représentante des sapeurs - pompiers affiliés, la FSPCN constitue un partenaire de l’ECAP .

2 Les collaborations attendues relèvent notamment des domaines suivants: a) assurer le lien avec la Fédération suisse des sapeurs - pompiers (FSSP); b) promouvoir l'activité des sapeurs - pompiers et leur reconnaissance; c) organiser et coordonner des campagnes en lien avec le recrutement et le développement des sapeurs - pompiers.

3 Elle peut être mandatée par l'ECAP pour mettre à disposition des compétences spécifiques dans les domaines techniques et d'instruction .

4 L'ECAP peut contribue r financièrement aux frais de fonctionnement de la FSPCN. CHAPITRE 6 Organisation des régions de défense de secours

Art. 20

16 ) 1 Les DPS sont constituée s de sapeurs - pompiers dûment formés et équipés, intervenant en priorité dans le périmètre de leur secteur.

2 Sur la bas e de l’analyse de risques et du standard de sécurité cantonal , les représentants de la région et l’ECAP déterminent la localisation des DPS .

3 Les DPS sont classés en catégories en fonction des missions qui leur sont attribuées et de l’importance des risques de leur secteur d’intervention.

Art. 21 17 ) 1 Les DPS des différentes régions collaborent pour garantir le respect

d u standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies .

15 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

16 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

17 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 - pompiers

Dans cette éventualité, les conditions de première intervention sont spécifiées dans un contrat de prestations conclu entre les régions en accord avec l’ECAP.

2 Une région peut étendre son espace d’intervention à un territoire limitrophe avec l'accord des autorités compétentes et dans le respect des accords internationaux et intercantonaux. Le contrat de prestations réglant cette collaboration est soumis à l'ECAP avant d'être approuvé par le Conseil d’ É tat.

3 Les corps de SPP interviennent dans leur périmètre d'intervention et en soutien pour le reste de la région.

4 Ils interviennent en renfort dans les régions qui n’ont pas de corps de SPP contre le versement d’une indemnité fixée par arrêté du Conseil d’ É tat.

Art. 22 18 ) 1 Le commandant dirige la région et répond de l’aptitude à

l’engagement et de l’état de préparation de l’état - major et de l’effectif de sapeurs - pompiers volontaires et, le cas échéant, professionnels . Il peut déléguer certaines de ses tâches, notamment à son adjoint.

2 Un chef et son remplaçant sont désignés pour chaque DPS .

3 Un cadre peut remplir plusieurs fonctions, pour autant qu’il ait les compétences requises.

4 Dans l es régions dotées d'un corps de S PP , le commandant de la région est choisi au sein du corps des sapeurs - pompiers professionnels.

Art. 23 1 L’ é tat - major de la région comprend au moins le commandant et son

remplaçant; il assume toutes les tâches relatives à la gestion de l'instruction, du matériel, des effectifs, de l'administration et des finances.

2 Les régions utilisent le système de gestion des ressources (intervenants, véhicules, matériels, etc .) mis à disposition par l’ECAP. Les coûts de maintenance et d’exploitation de ce système de gestion sont partagés équitablement entre les utilisateurs.

Art. 24

19 ) 1 Les effectifs des DPS sont déterminés de manière à satisfaire le standard de sécurité cantonal en matière d’incendies. La région peut imposer aux communes de prendre des dispositions pour garantir les effectifs permettant la relève.

2 Un sape ur - pompier peut, à sa demande , être incorporé dans deux DPS ou régions. Dans ce dernier cas, la participation aux exercices est réglée de manière particulière par les commandants de s région s concerné e s.

Art. 25 20 ) 1 Les matériels, véhicules et équipements doivent répondre aux

normes généralement applicables au domaine des sapeurs - pompiers, le cas échéant, à celles proposées par les commissions compétentes en matière de défense contre les incendies et les éléments natu rels et les secours.

2 Ils doivent être entretenus conformément aux usages en la matière et entreposés de manière à être toujours opérationnels.

18 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

19 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

20 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 tat - major

3 L'organe compétent de la région établit, en collaboration avec l’ECAP, le plan de renouvellement.

4 Les régions doivent, en cas de besoin et avec l’accord de l’inspecteur cantonal, se prêter gracieusement et momentanément les véhicules et matériels indispensables au maintien de leur aptitude à l’engagement. Le cas échéant, les frais de réparation d’évent uels dégâts sont à la charge de l’emprunteur.

Art. 26 Les sapeurs - pompiers volontaires de la région sont notamment tenus

de: a) assurer, sur demande de la hiérarchie , les services de permanence et de piquet ; b) ne pas divulguer ni diffuser des informations confidentielles ou relevant de la sphère privée auxquelles ils auraient pu avoir accès dans le cadre de leur engagement.

Art. 26 a

21 ) 1 Les sapeurs - pompiers sont autorisés à filmer les interventions comme moyen d’aide à la décision ainsi qu’à des fins de rapports ou de formation.

2 En matière de conservation des données, les images prises par les sapeurs - pompiers sont soumises, par analogie, aux règles applicables à la vidéosurveillance. Leur accès est limité aux sapeurs - pompiers du corps ayant procédé à l’enregistrement, au CMS ains i qu’à l’inspectorat cantonal.

3 Si les images s ont conservées au - delà du délai légal, elles devront être traitées de façon à ce que toute personne non - incorporée ne puisse être identifiée. Il en va de même de toutes les données personnelles.

Art. 27 1 Le commandant de la région veille à ce que le niveau de formation de

l’effectif soit en adéquation avec les tâches confiées.

2 Pour pouvoir être nommé à une fonction, l’intéressé doit avoir suivi les formations cantonales et/ou fédérales requises.

Art. 28

22 ) En tenant compte du minimum fixé par l e bureau perma nent , l e nombre d’heures d’exercices doit être limité au temps nécessaire pour acquérir les connaissances indispensables à des interventions efficaces sur les types d’événements confiés à la région.

Art. 29 23 ) 1 Tout engagement des forces d'intervention est déclenché par une

centrale d'alarme et d'engagement. Dans le cas d’un service planifié, notamment instruction, préservation, manifestation temporaire, le chef du DPS concerné est responsable d’informer préalablement la centrale .

2 Les forces d'intervention renseignent la centrale d'alarme et d'engagement sur le déroulement des opérations.

3 Si nécessaire, la centrale d'alarme et d'engagement informe et mobilise les partenaires concernés par la typologie du sinistre.

21 ) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

22 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

23 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 - pompiers

Art. 30 24 ) 1 La conduite d’intervention est assurée par un chef d’intervention de

la région ayant acquis les compétences nécessaires.

2 En cas de sinistre de grande ampleur, nécessitant le soutien de sapeurs - pompiers professionnels, l’inspecteur cantonal peut décider de confier la conduite au chef d’intervention professionnel .

3 Lorsque le début de l’intervention est assuré par des pompiers d’entreprise, ceux - ci remettent le commandement au chef d’intervention de la région venue en soutien.

4 La responsabilité d'évacuer un bâtiment, selon l'article 67 du présent règlement, est de la compétence de l'exploitant, du responsable du service de défense contre les incendies et de secours interne ou de leurs délégués. L'évacuation peut être suggérée à l'une de ces personnes par le chef d'intervention ou par la police. A défaut, elle est ordonnée par ces derniers.

5 Si nécessaire , l’inspecteur cantonal ou son suppléant peut confier la conduite de l’intervention à un autre chef .

6 Le chef d’intervention veille à ce qu’il ne soit pas causé inutilement ou intentionnellement des dégâts et à éviter toute destruction ou démolition qui ne serait pas nécessaire. Il s’efforce en outre de préserver et de faire préserver toutes les preuves et les indices nécessaires aux besoins d’une éventuelle enquête; il ordonne à cet effet toute mesure utile.

7 Au terme de l'intervention, le chef d'intervention établit dans les 48 heures un rapport qui est tenu à la disposition de l'inspecteur cantonal .

8 Les dispositions cantonales en matière de protection de la population sont réservées.

9 Si le sinistre nécessite l’engagement de plusieurs partenaires et/ ou si l’intervention est supposée durer, le chef d’intervention est tenu de faire appel au poste de commandement cantonal . CHAPITRE 7 S apeur s - pompiers professionnels (S PP )

25 )

Art. 31

26 ) 1 L es deux corps de SPP du canton mettent à disposition de la région à laquelle ils appartiennent leur s ressources en hommes, véhicules et matériels permettant de respecter le standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendie s , au besoin s ur la base d'une convention .

2 L'ECAP est consulté dans le processus d'élaboration de la convention.

3 Le Conseil d' E tat tranche en cas de désaccord.

4 Le CMS s’organise pour assurer le renfort de lutte contre les incendies et les éléments naturels dans l’ensemble du canton .

5 Les dotations de véhicules et matériels spécifiques aux missions de secours, proposées par le CMS selon l’art icle 8 , alinéa 1 LPDIENS, sont ratifiées par l a commission stratégique.

24 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

25 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

26 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 PP

6 Le CMS met à disposition de l’ensemble du canton les effectifs nécessaires au respect du standard de sécurité cantonal des missions de secours, sur la base d'un contrat de prestations avec l'ECAP ratifié par le Conseil d' E tat.

7 Les missions de secours sont attribuées par l’ECAP au CMS qui s’organise pour les exécuter et qui peut associer à leur exécution des sapeurs - pompiers volontaires. D’éventuelles collaborations avec d’autres DPS font l’objet de contrats de prestations soumis pour préavis de l’ECAP et approuvés par le Conseil d’ E tat.

8 Le CMS assume la formation spécifique des sapeurs - pompiers volontaires auxquels il a délégué des tâches liées aux missions de secours et veille à la qualité de leur préparation et de leurs prestations. CHAPITRE 8 Coûts et financement

Art. 32 27 ) 1 L’ECAP calcule le coût standard prévisionnel de la défense contre

les incendies de chaque région. Ce coût correspond au coût moyen attendu pour les prochaines années .

2 Il veille à ce que le coût unitaire brut au sens de l'article 41 , alinéa 1 du présent règlement à charge des collectivités publiques établi sur l'ensemble du canton, soit dans la moyenne des coûts effec tifs des autres cantons calculé s sur des bases comparables . Il procède à des contrôles à périodicité régulière.

3 Il calcule par ailleurs le coût standard prévisionnel des missions de secours.

Art. 33 1 Les subventions font l’objet d’un règlement de subventions de la

compétence de la Chambre d’assurance immobilière (conseil d’administration de l’ECAP).

2 Les acquisitions qui ne respectent pas ou partiellement les directives ne sont pas subventionnées.

3 Au cas où le coût standard prévisionnel par unité de risque d’une région est sensiblement supérieur à celui des autres alors que la région a pris toutes les mesures de rationalisation recommandées, un subside supplémentaire peut être accordé temporairement en contrepartie de prestations offertes par la région et/ou subsidiairement une subvention extraordinaire.

4 Les contributions des assureurs privés de biens mobiliers, encaissées par l’ECAP, participent aux subventions allouées. Le taux est fixé à 5 centimes par mille francs de valeur assurée et reposant dans le canton. L a contribution minimale de chaque compagnie est fixée à 50 francs.

Art. 34 1 Les coûts effectifs de la région sont répartis équitablement entre les

communes , en principe, sur la base d’un coût identique par habitant et/ ou d’un coût identique par unité de risque.

2 L'ECAP calcule chaque année les unités de risque de chaque commune sur la base des valeurs assurées, des primes de risque, du nombre d'habitants et du nombre d'emplois.

3 Les coûts effectifs mis à charge d’une commune extérieure au canton sont calculés hors subventions:

27 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

a) s’il est possible de connaître les valeurs assurées des bâtiments situés dans la commune en question, l’ECAP met à charge de la région une contribution proportionnelle au total de ces valeurs. La région a le choix de refacturer à la commune externe au cant o n le montant qu’elle aura versé; b) dans les autres cas, l'ECAP calcule la part de subvention liée aux prestations fournies à l'extérieur de la région et les lui facture.

Art. 35

28 ) 1 L’ECAP gère le fonds nécessaire au financement des missions de secours.

2 Le fonds est alimenté par les contributions des communes neuchâteloises ainsi que, le cas échéant, par celles des communes ou collectivités limitrophes en fonction de leur nombre d'habitants, par les recettes des facturations aux tiers et par les subventions spécifiques à ces missions.

3 L’ECAP est chargé de déterminer le coût net annuel des missions de secours et de le facturer aux communes. Cette contribution est perçue par l'ECAP.

4 La fortune du fonds sert à atténuer les variations de la contribution des communes d’une année à l’autre. Son plafond est fixé annuellement par la COSTRADIS sur la base d’une planification financière sur trois ans soumise par l’ECAP . Elle ne peut en principe pas excéder le quart de la contribution annuelle moyenne des communes calculée sur trois ans .

5 La fortune du fonds ne peut pas être négative. Au cas où des charges exceptionnelles devaient excéder la fortune du fonds, une contribution complémentaire pourrait être perçue auprès des communes. Son principe ainsi que son montant devrai en t alors être approuvé s par la COSTRADIS .

6 Au terme de chaque exercice, les comptes du fonds sont transmis pour information à l' E tat. Art 36

29 )

1 Les montants encaissés selon l’article 35, alinéa 2 ci - dessus sont versés notamment aux SPP et aux éventuels autres DPS selon une clé de répartition définie par le CMS et validée par l'ECAP .

2 La mise à disposition des sapeurs - pompiers professionnels par les deux corps de SPP est rétribuée sur la base d’un forfait. Le forfait permet de rémunérer le temps d’intervention, de formation, d’exercices et d’attente. Ce coût est mis à la charge du fonds pour le financement des missions de secours tout comme les coûts relatifs: a) aux locaux; b) aux contrats de prestations avec d’autres unités de défense; c) aux véhicules, matériels et consommables; d) à la participation aux coûts de la centrale d’alarme et d’engagement; e) à la participation aux frais généraux engendrés par ces missions; f) aux pertes sur les montants facturés à des tiers.

28 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

29 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 de

Art. 37 30 ) 1 Il incombe à l' E tat de veiller au respect des dispositions fédérales en

la matière dans le cadre du processus budgétaire des missions de secours .

2 Les contributions de l'OFROU sont versées à l'ECAP et utilisées pour subventionner les organes d'intervention de lutte contre les incendies, les hydrocarbures et la pollution par des matières chimique et radioactive et participer au financement des investissements dans ces domaines.

3 L'ECAP soumet pour ratification au SSCM le budget annuel d'exploitation ainsi que la planification des investissements , dans le cadre du processus budgétaire des missions de secours .

4 Il établit un rapport sur l'état de préparation, les mesures organisationnelles, opérationnelles ainsi qu'un compte - rendu financier sur l'exercice écoulé.

Art. 38 31 ) 1 Les renforts en matière de défense contre les incendie s apportés

aux régions dépourvues de sapeurs - pompiers professionnels sont rétribués sur la base des unités de risque . Le forfait, calculé par l'ECAP et ratifié par le Conseil d'Etat, permet de participer aux charges de personnel liées au temps d’intervention, de formation, d’exercices et d’attente ainsi qu’aux charges inhérentes aux locaux, véhicules et matériels des deux corps de SPP .

2 Le CMS attribue les secteurs d’intervention et répartit les montants perçus au titre des renforts.

Art. 39

32 ) 1 Abrogé .

2 Les frais d’intervention facturables sont calculés sur la base du tarif arrêté par le Conseil d’ E tat.

Art. 40 33 ) Le Conseil d’ E tat fixe par arrêté le tarif des interventions des sapeurs -

pompiers relatives notamment: a) aux interventions feu et inondations facturables aux tiers civilement responsables d'actes ou omissions intent ionnels ou par négligence grave ; b) aux alarmes automatiques intempestives ; c) au sauvetage de personnes et d’animaux en difficulté; d) à l’assèchement des locaux inondés; e) au x incendies de véhicules et au secours routier; f) aux hydrocarbures et produits chimiques; g) à la radioprotection ; h) aux mesures visant à éviter ou réduire les sinistres ; i) aux interventions au profit de gestionnaires d’infrastructure ferroviaire .

Art. 41 1 L’indicateur de référence de coût calculé par l’Administration fédérale

des finances porte sur deux éléments: a) le coût annuel brut d’exploitation à charge des cantons et communes ;

30 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

31 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

32 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

33 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 d’intervention inondations cantonal

b) le coût moyen des investissements à charge des cantons et communes calculé sur une moyenne mobile de 10 ans. Ces coûts sont rapportés à une valeur composite, appelée facteur de défense, constituée de l'effectif de la population et de deux fois l'effectif des emplois du canton.

2 L’ECAP compare les coûts unitaires des mêmes missions que celles comprises dans l’indicateur de référence et donne les instructions aux communes pour que leurs coûts soient comptabilisés dans les bonnes rubriques comptables.

3 Les frais d'intervention ne doivent, dans la mesure où la comptabilité des communes et les données issues des autres cantons le permettent, pas être pris en considération dans les comparaisons.

4 L’indicateur est calculé chaque année, l’objectif est de tenir les coûts du canton proche de la moyenne des coûts des autres cantons.

Art. 42

34 ) L’ECAP élabore tous les ans un tableau de bord permettant de juger de la qualité et des coûts des prestations fournies par les sapeurs - pompiers, qu’il soumet pour information à la COSTRADIS . TITRE II P r é vention contre les incendies et les dangers dus aux é l é ments naturels

35 ) CHAPITRE PREMIER Autorité d'exécution et organisation

Art. 43

1 Le DSDC est chargé de l'exécution de la loi. A cet effet, il peut émettre des directives.

2 Outre les tâches incombant aux communes, il confie l'exécution des tâches en matière de prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments naturels à l’ECAP, au service des ponts et chaussées (SPCH) et au géologue cantonal, sous réserve des compétences attribuées à d’autres services.

Art. 44 36 ) 1 Le SPCH et le géologue cantonal sont compétents en matière de

prévention des périmètres contre les dangers naturels (excepté séismes), sous réserve des compétences appartenant à d'autres services .

2 Leurs compétences consistent notamment à : a) soutenir les communes dans la mise à jour des cartes des dangers naturels, ainsi que dans la transposition desdites cartes dans les plans d'aménagement communaux; b) soutenir les communes dans l’étude et la réalisation de projet de protection de périmètre contre les dangers dus aux éléments naturels; c) analyser et préaviser les plans d'aménagement du territoire concernés par la problématique des dangers naturels; d) analyser et préaviser les demandes de permis de construire concernées par la problématique des dangers naturels dans le cadre des préavis des services

34 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

35 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

36 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 et

de l' E tat prévus dans la loi sur les constructions (LConstr), du 25 mars

1996 37 ) ; e) fixer les objectifs de protection à atteindre dans les périmètres exposés à des dangers naturels.

Art. 45

38 )

1 L’ECAP constitue la référence technique cantonale en matière de prévention contre les incendies; à cet effet , i l donne aux communes son préavis lors de la procédure d'octroi du permis de construire et lors de l’élaboration des plans d’aménagement du territoire . Il peut déléguer cette compétence aux communes qui disposent de professionnels en prévention incendie et dangers naturels .

2 Il tient le registre des installateurs de paratonnerres agréés et délivre à ces derniers les autorisations de pratiquer.

3 Il peut demander que le Conseil communal fasse inspecter les établissements à risque s tels que définis à l’article 51 du présent règlement.

4 Il a par ailleurs pour autres missions de prévention: a) d'élaborer les directives et recommandations cantonales et de dispenser des conseils en matière de prévention; b) de s’assurer de la conformité des installations de détection incendie et d'extinction automatique à l'issue des travaux de pose; c) d'informer les autorités communales, après constat, du non - respect des prescriptions de protection contre les incendies et les éléments naturels; d) de procéder à des expertises en cas de litige, entre le propriétaire et l'autorité communale, portant sur l'exigence de mesures de prévention; e) de former et de conseiller les commissions chargées de la police du feu et des éléments naturels ; f) de collaborer sur le plan intercantonal en matière de prévention; g ) de promouvoir et de subventionner des mesures de prévention, dans les limites fixées par l e cadre légal et selon s es disponibilités financières ; h) de conseiller les propriétaires sur les mesures que ces derniers peuvent prendre pour protéger leurs bâtiments contre les dangers dus aux éléments naturels ; i) d’informer les professionnels de la construction en matière de prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments naturels .

Art. 46 En matière de prévention chaque commune exerce les attributions que

lui confèrent la LPDIENS et ses dispositions d'exécution.

37 ) RSN 720.0

38 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

CHAPITRE 2 Mesures de prévention

Art. 47 39 1 La prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments

naturels comprend notamment les mesures sur le plan de la construction, de la technique, de l'exploitation , de l’entretien et de l'organisation.

2 La nature et l'ampleur des mesures de prévention sont déterminées notamment par: a) le type et les matériaux de construction, l’emplacement de celle - ci et son affectation ; b) la grandeur , la surface au sol, la hauteur, le nombre de niveaux et les subdivisions de la construction; c) la capacité d’accueil; d) la charge thermique, la combustibilité des matériaux ainsi que le danger de formation de fumée, de gouttes en fusion et d’éléments incandescents; e) le danger d'activation (source d'allumage); f) les possibilités d'intervention des secours ; g) le potentiel de dommage considéré; h) l’objectif à atteindre en matière de protection contre les d angers dus aux éléments naturels.

Art. 47a

40 Au sens du présent règlement, on entend par: a) objectif de protection: niveau de sécurité qui doit être atteint dans un contexte donné; b) mesure de protection de périmètre: mesure visant à protéger une partie de territoire composée de plusieurs biens fonciers en réduisant ou limitant les dommages aux personnes et aux biens. Elle relève de la compétence d es collectivités publiques qui se base nt sur les objectifs et les cartes de dangers ; c) mesure de protection individuelle ou mesure de protection sur objet : mesure s’appliquant à un bâtiment ou une installation particulière. Elle incombe à son propriétaire; d) mesure de protection coordonnée: mesure prise conjointement par plusieurs propriétaires permettant d’assurer une protection au moins équivalente à celle procédant de la mesure individuelle à laquelle elle se substitue.

Art. 48 41 ) 1 Les mesures de prévention s'appliquent aux bâtiments nouve aux et

existants .

2 Elles s’appliquent également en cas de transformation, d’agrandissement ou de changement d’affectation ou lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes .

3 Doivent être surveillés spécialement les installations de chauffage ainsi que leurs conduits d’évacuation, les installations électriques, les établissements et les locaux présentant des risques spéciaux ou une exposition particulière aux

39 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

40 ) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

41 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 éfinitions

dangers naturel s , ainsi que l'entreposage de produits inflammables ou explosibles.

Art. 48a 42 Les dossiers regroupant les attestations et déclarations de

conformité requises par l’Association des E tablissements d’Assurance incendie (ci - après: AEAI) ou d’autres autorités compétentes doivent être transmis à l’acquéreur du bâtiment lors d’un changement de propriétaire.

Art. 48b

43 Font l’objet d’une mention au registre foncier: a) les biens - fonds sur lesquels sont érigées des mesures constructives de protection figurant dans les permis de construire au bénéfice de fonds tiers; b) les biens - fonds bénéficiaires desdites mesures .

Art. 48 c 44 Lorsque plusieurs propriétaires sont concernés, une convention

réglera les modalités découlant de l’obligation de maintien de la mesure. CHAPITRE 3 Prescriptions, recommandations et définition

Art. 49

45 )

1 Le s prescriptions émises par l'AEAI concernant la prévention contre l’incendie sont déclarées obligatoires. Sont réservées les normes et directives régissant les constructions et les installations émises par l’ECAP et d'autres instances.

2 Si plusieurs dispositions sont applicables la plus contraignante est appliquée.

3 A la place des mesures de prévention prescrites, des mesures de substitution peuvent être prévues pour autant qu'elles donnent une sécurité équivalente, sous réserve de l’alinéa 2. L’ECAP en définit l’équivalence . I l peut, le cas échéant, déléguer cette compétence aux services professionnels de prévention des communes.

4 Les prescriptions peuvent être consultées au près de l’ECAP.

5 Les dispositions en matière de sécurité au travail , de protection de la santé, de l'environnement et des eaux demeurent réservées, de même que celles relatives à la prévention des da ngers dus aux éléments naturels.

Art. 50

46 ) Les recommandations en principe émises par l’AEAI et l’ECAP font l'objet de publications spécifiques; elles peuvent être consultées auprès de l’ECAP.

Art. 51 47 ) 1 Sont notamment considérés comme établissements à risques en

regard de la prévention incendie: les hôpitaux, les homes, les grands magasins et centres commerciaux tels que définis par l’AEAI ainsi que les établissements publics au sens de l’art icle 4, al inéa 1, let tre i de la loi sur les établissements

42 ) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

43 ) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

44 ) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

45 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

46 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

47 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 et A du

16 février 2026 (FO 2026 N°8) avec effet immédiat Droits et obligations du propriétaire Transmission des documents Mention au registre foncier Convention

publics (LEP), du 18 février 2014 (ci - après les établissements publics), les crèches, les bâtiments d’enseignement, les établissements de détention, les centrales de distribution, les ateliers d’entretien de véhicules, les bâtiments multi - usages industriels et/ou commerciaux, les cinémas, théâtres, salles polyvalentes et autres constructions temporaires servant à des manifestations, les industries présentant des risques particuliers (traitement des déchets, fonderie, trempe, traitement de surfaces , galvanop lastie, zinguerie, chimie), les dépôts de produits ou matières combustibles, inflammables ou explosibles, les charpenteries et scieries ainsi que les séchoirs à herbe ou à bois .

2 Lorsqu’il s’agit d'établissements présentant des risques particuliers en fonction de leur affectation, de leur contenu ou du nombre d'occupants tels que ceux définis à l'alinéa 1, l 'autorité communale exige du propriétaire ou de l’exploitant qu’il prenne, au besoin et à ses frais, toutes les mesures utiles de prévention et de défense contre les incendies et les dangers dus aux éléments naturels .

3 Le personnel desdits établissements doit connaître la manipulation des installations et appareils de prévention et de défense contre l’incendie et les dangers dus aux éléments naturels . Un répondant dûment formé aux risques encourus doit être désigné.

Art. 52

1 Les réseaux d'eau d'extinction doivent être équipés de bornes hydrantes fonctionnelles, accessibles et visibles en tout temps. Le nombre, le type et l'emplacement des bornes hydrantes sont fixées en accord avec l' é tat - major de la région de défense et de secours et l'ECAP.

2 Sous réserve des dispositions légales en matière d'eau potable, les performances du réseau (débit, pression et réserve) doivent correspondre aux zones de risque incendie (ZRI) définies par l’ECAP sur la base des risques pour les personnes et pour les biens de la zone considérée.

3 Toute nouvelle installation ou modification des caractéristiques d'éléments relatifs à l'adduction d'eau d'extinction (notamment les hydrants et les réserves incendie) doit être signalée à l'ECAP par le propriétaire de l'objet ou son mandataire.

4 L'ECAP peut émettre des recommandations complémentaires.

Art. 53 48 ) 1 Sur demande de l'autorité communale , le propriétaire devra prendre

les mesures permettant l'accès et l'intervention rapides des sapeurs - pompiers, en priorité pour le sauvetage et l'évacuation.

2 Des dossiers ou des plans d'intervention peuvent être exigés en fonction de critères tels que la situation, la dimension, la configuration ou l'affectation des bâtiments. CHAPITRE 4 Inspection des bâtiments

Art. 54

49 )

1 L'inspection conformément à l'article 23 LPDIENS a pour objet l'examen de tout ce qui peut présenter un risque d'incendie ou lié aux éléments naturels .

48 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020

49 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 Objet des inspections

2 Le contrôle des bâtiments en construction ou en transformation ainsi que la visite périodique des bâtiments ont pour but de veiller à la sécurité des personnes, des animaux et des biens; les contrôles portent sur les mesures concernant la construction, la technique, l'exploitation et l'organisation.

3 Les bâtiments et locaux destinés à recevoir un grand nombre de personnes doivent faire l'objet de contrôles approfondis, afin d'assurer la sécurité et l'évacuation rapide et sans danger des occupants.

4 L’inspection des bâtiments effectuée en cours et/ou en fin de travaux porte plus particulièrement sur le respect des exigences en matière de prévention contre les incendies et les éléments naturels formulées dans le permis de construire .

Art. 55 50 ) 1 Les bâtiments sont en principe visités par la commission de police

du feu de la commune en cours et à la fin des travaux ou à la suite d’un changement d’affectation .

2 Le propriétaire d’un bâtiment qui a fait l’objet d’exigences de prévention spécifiques doit pouvoir fournir à l’autorité communale l’ensemble des attestations certifiant que les mesures de prévention ont été réalisées conformément à ses exigences .

3 Les établissements à risque au sens de l' art icle 51 du présent règlement , ainsi que les bâtiments élevés selon définition de l'AEAI , sont visités par l a commission de police du feu qui fait appel à un expert de l’ECAP ou à un professionnel de la prévention pour les assister.

Art. 56 51 )

1 Le propriétaire, respectivement le locataire, doit accorder, en tout temps, libre accès aux organes de contrôles dûment mandatés par l ’autorité communale .

2 Abrogé .

3 Les communes utilisent le système de gestion des inspections mis à disposition par l’ECAP. Elles peuvent être appelées à participer aux coûts de maintenance et d’exploitation de ce système de gestion.

Art. 56 a

52 ) 1 L’ inspection a lieu selon les périodicités suivantes : a) tous les 5 ans pour les bâtiments à risque d’incendie élevé; b) tous les 10 ans pour les bâtiments à risque d’incendie modéré ; c) tous les 2 ans pour les établissements publics à risque élevé; d) tous les 4 ans pour les établissements publics à risque modéré.

2 L’ECAP précise par voie de directives les différentes catégories de risques en se basant notamment sur les prescriptions de protection incendie de l’AEAI .

Art. 57

53 ) Le Conseil communal peut confier, par convention, à l'ECAP ou à un professionnel disposant d’une formation reconnue , l'inspection des bâtiments.

50 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 et A du

16 février 2026 (FO 2026 N°8) avec effet immédiat

51 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

52 ) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 et A du

16 février 2026 (FO 2026 N°8) avec effet immédiat

53 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 Inspection en cours et fin de travaux Inspection périodique des bâtiments Convention Principe Avec l'ECAP

Art. 58 L'ECAP fixe l'objet de l'inspection, les modalités d'exécution ainsi que

le prix de la prestation.

Art. 59 54 ) 1 La convention passée entre le Conseil communal et le professionnel

de la prévention est so umise pour approbation à l’ECAP .

2 Abrogé .

Art. 60

55 ) 1 Les communes transmettent le rapport ad hoc sur les activités de la commission de police du feu de l’année écoulée à l’ECAP avant le 31 janvier de chaque année.

2 Dans le but d'examiner les problèmes liés à la prévention contre les incendie s et les dangers dus aux éléments naturels , elles envoient une délégation composée notamment de membres de la commission de police du feu, de l'État - major de la région de défense et de secours et de maîtres ramoneurs à la réunion annuelle organisée par l'ECAP . Le SSCM y est invité. CHAPITRE 5 Mesures générales de précaution contre les incendies

Art. 61

1 Il est interdit de faire des feux découverts sur les places publiques, dans les rues, cours, allées et jardins à moins de 10 mètres de distance d'un bâtiment en pierre et de 30 mètres d'un bâtiment en bois.

2 Les feux doivent être surveillés jusqu'à complète extinction.

3 Les dispositions légales relatives à la protection de l’environnement sont réservées.

Art. 61a 56 ) 1 Il est interdit d’utiliser des engins pyrotechniques dans les espaces

fermés des établissements publics .

Art. 62

57 )

Art. 63

58 )

1 Il est interdit d’habiter dans les granges ou dans les galetas.

2 Une chambre habitable, contiguë à un galetas ou à une grange, doit accéder à u ne voie de fuite conforme .

Art. 64 59 ) Il est interdit d'accéder à des chambres habitables dans les combles

au moyen d'un escalier escamotable, d'une échelle, d'une échelle de meunier ou similaire.

54 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

55 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

56 ) Introduit par A du 16 février 2026 (FO 2026 N°8) avec effet immédiat

57 ) Abrogé par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

58 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 et A du

16 février 2026 (FO 2026 N°8) avec effet immédiat

59 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 et A du

16 février 2026 (FO 2026 N°8) avec effet immédiat Avec un professionnel de la prévention Rapport sur les activités d’inspection Interdictions f eux à l’intérieur des localités engins pyrotechniques dans les établissements publics c hambres dans les granges et galetas a ccès à des locaux habitables dans les combles

Art. 65 60 ) Il est interdit de stocker des matériaux combustibles , à proximité des

bâtiments , sans mesure de préventions adéquates.

Art. 66 61 ) Les bâtiments soumis à l’obligation d’être équipé de dispositifs

d’extinction peuvent en être dispensés, sur la base d’une autorisation écrite de l’autorité communale et après visite de la commission de police du feu .

Art. 67

62 ) 1 Les plans d’évacuation sont obligatoires dans les locaux à risque au sens de l’article 51 et dans tout autre bâtiment désigné par l’autorité communale.

2 Abrogé .

3 Les personnes occupant régulièrement ces locaux doivent être informées sur le comportement à adopter en cas d’évacuation. Un exercice d’évacuation doit être organisé périodiquement en principe une fois par année ou à la demande des autorités; les autres directives en la matière demeurent réservées.

4 Les plans et éventuelles consignes doivent être apposés aux endroits appropriés et orientés en fonction de leur emplacement dans le bâtiment. CHAPITRE 6 Mesures préventives contre les incendies

Art. 68

63 ) 1 Le propriétaire a l’obligation d’annoncer toute nouvelle installation ou toute modification d’une installation existante à l’autorité communale. Il fournit les plans détaillés sur demande de cette dernière .

2 Les conduits de fumée doivent porter une inscription bien visible mentionnant la classification, le nettoyage requis, le fabricant, le numéro d'homologation et l'entreprise qui a procédé à l'installation.

3 L'entreprise ou la personne qui est chargée des travaux d'installation des conduits de fumée (ci - après: l'installateur) a l'obligation de demander au maître ramoneur de procéder au contrôle de conformité des conduits de fumée lorsque ces derniers sont enco re visibles, au moins trois jours avant qu'ils soient recouverts.

4 A défaut, l'autorité communale fera procéder au démontage des doublages ou autres revêtements, aux frais de l'installateur.

5 Avant la mise en service, l’installateur contrôle les conduits.

Art. 68a 64 ) Au terme des travaux, l’installateur établit un procès - verbal de

réception sur la base du formulaire fournit par l’ECAP et le fait contresigner par le maître ramoneur qui le transmet à l’autorité communale.

Art. 69 65 )

60 ) Teneur selon A du 16 février 2026 (FO 2026 N°8) avec effet immédiat

61 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

62 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

63 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

64 ) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

65 ) Abrogé par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 e ntreposage de matériaux combustibles Mesure générale de précautio n d ispense de d ispositif d'extinction Mesure s de sécurité plans et exercices d’évacuation Installations thermiques Obligations

Art. 70

1 Les souches de cheminées dont la hauteur exige une précaution contre les éléments naturels doivent être pourvues de haubans .

2 Il est interdit d'utiliser les souches de cheminées pour y tendre des fils, fixer des mâts ou des antennes de quelque nature que ce soit .

Art. 71

66 )

1 Outre le respect des directives de la SSIGE ainsi que des règlements et prescriptions du distributeur de gaz en matière d'installation et d'alimentation des conduites de gaz, des appareils et de leurs tuyaux d'échappement, le droit de procéder à l’installation, à l'extension, à la modifi cation ou à la réparation d’équipements n'est reconnu qu'aux entreprises et personnes dûment autorisées par le distributeur de gaz (concessionnaires agréés), à qui toutes nouvelles installations ou transformations seront annoncées.

2 Les appareils ainsi que les tuyaux de raccordement à la cheminée sont contrôlés par le distributeur du gaz avant leur mise en service.

3 Les installations utilisant du gaz liquéfié doivent être conformes aux exigences spécifiques en la matière.

Art. 72

1 Le propriétaire d'une installation thermique est responsable de la surveillance et du maintien en parfait état de celle qu'il utilise ou qu'il met à disposition de ses locataires.

2 Il est tenu de faire réparer sans délai, par une personne autorisée, tout défaut constaté.

3 En cas de contrat de bail, il répond solidairement des frais dus par le locataire pour les travaux de ramonage ou de contrôle.

Art. 73 Lorsque le propriétaire a confié l’installation ou sa remise en état à un

installateur autorisé, ce dernier en devient responsable vis - à - vis de l'organe de contrôle.

Art. 74

67 )

Art. 75

1 Aucune salle de spectacles, de cinéma ou de réunions ne peut être ouverte au public sans l'autorisation de l'autorité communale .

2 L 'autorité communale doit fixer le nombre maximum de spectateurs qui peuvent être admis aux différentes catégories de places. Elle donne l'autorisation de la mise en exploitation d es cinéma s , de s salles de spectacles ou de réunions .

3 Tout cinéma permanent ou intermittent ainsi que la mise sur pied de manifestations temporaires à l'intérieur de bâtiments ou de locaux d'affectations diverses doivent respecter les prescriptions ordonnées par l'autorité communa le; sont réservées d'autres dispositions de la législation cantonale ou des directives de l'ECAP .

4 En cas d'inobservation des prescriptions , les mesures citées à l'article 28 LPDIENS demeurent expressément réservées.

66 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

67 ) Abrogé par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 Souches de cheminée Droit d’installer le gaz et contrôle Responsabilité du propriétair e Responsabilité de l’installateu r Spectacles et manifestations en salle Principe

5 En cas de mise à disposition de locaux à des tiers, le propriétaire a le devoir de les informer des mesures de sécurité et de prévention applicables.

Art. 76 68 )

1 Des mesures spécifiques peu vent être ordonnées par l'autorité communale, avec l'approbation de l’ECAP, pour tous les types de bâtiments tels que cités à l'article 51 du présent règlement ainsi que pour toute construction présentant des risques particuliers ou abritant simultanément de nombreuses personnes.

2 Ces mesures concerneront notamment les matériaux de construction, les issues et voies d'évacuation, les appareils de chauffage et d'éclairage, la protection contre la foudre, les installations destinées à prévenir et à éteindre l'incendie ainsi qu'à assurer l'évacuat ion rapide des personnes des locaux.

Art. 77 69 ) En cas de forte concentration de personnes en des lieux non prévus

spécifiquement à cet effet, l'organisateur de la manifestation , d oit établir un concept de sécurité incendie soumis à l’autorité communale . Il doit orienter son personnel et l'instruire sur la façon de se comporter en cas d'incendie et de panique. Le cas échéant, une permanence de sapeurs - pompiers durant l a manifestation peut être exigée. Les directives de l'ECAP demeurent réservées.

Art. 78

70 ) Les installations électriques doivent être mises en place, entretenues et contrôlées conformément aux normes en vigueur.

Art. 79

1 Le propriétaire d'une installation électrique est responsable de la surveillance et du maintien en parfait état des installations fixes qu'il utilise ou qu'il met à disposition de ses locataires.

2 Il est tenu de faire remédier sans délai par une personne autorisée aux défauts constatés.

3 Le locataire qui remarque un défaut avise immédiatement le propriétaire.

4 Les alinéas du présent article sont également applicables pour les ascenseurs, les monte - charges, les escaliers mécaniques ou autres installations s imilaires . Sur requête, le registre d'entretien est mis à la disposition de l'autorité communale à laquelle il incombe de contrôler le respect des exigences.

Art. 80 71 ) A la demande de l'autorité communale, l e propriétaire doit fournir une

attestation de conformité des installations électriques.

Art. 81 Si les contrôles et les mises en conformité faisant l'objet d'un rapport

de l'organe de contrôle ne sont pas exécutés dans le délai fixé et que les défauts constatés présentent un risque incendie, cet organe avise l'autorité communale .

Art. 82

72 ) 1 Les systèmes de protection contre la foudre ne peuvent être installés et contrôlés que par des personnes au bénéfice d’une concession délivrée par

68 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

69 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

70 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

71 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

72 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 Mesures spécifiques Spectacles et manifestations temporaires Installations électriques Règles applicables Responsabilité du propriétaire Devoir d’annonce Défaut de contrôle et de mise en conformité Systèmes de protection contre la foudre

l’ECAP .

2 Les concessions sont renouvelées tous les 4 ans à la condition que l’installateur puisse justifier du suivi d’au moins un cours de perfectionnement durant la période écoulée.

3 Le propriétaire doit faire contrôler son système de protection contre la foudre selon les prescriptions en vigueur , mais au moins tous les 10 ans .

Art. 83

73 )

1 L'entreposage d'objets et matériaux combustibles ainsi que de substances et de préparations inflammables susceptibles de former des mélanges explosibles ou d'aggraver les incendies doit être annoncé à l'autorité communale.

2 Toute manipulation de liquides inflammables, combustibles ou explosibles ne peut se faire que dans des locaux ventilés ou prévus à cet effet.

Art. 84 Tout propriétaire d’installation ou de local d'entreposage de liquides

inflammables, combustibles ou explosibles, ainsi que les propriétaires d'installations avec colonnes de distribution doivent être assurés contre le risque résultant de la responsabilité civile; les dispositions relatives aux produits toxiques et corrosifs sont réservées.

Art. 85 Le commerce, le transport, l'utilisation et l'entreposage des substances

explosibles et des produits pyrotechniques sont régis par la législation fédérale et cantonale en la matière .

Art. 86 74 )

Art. 87 75 ) 1 Les entreprises utilisant des appareils produisant une flamme ou

une source de chaleur doivent prendre toutes les mesures nécessaires de prévention et d'extinction .

2 Abrogé .

Art. 88

76 ) 1 Les grils - barbecues et foyers installés à demeure doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux avant - toits , surplombs combustibles et façades combustibles.

2 Les grils - barbecues à braises (charbon de bois ou autres) amovibles doivent respecter une distance minimale de 2 mètres par rapport aux avant - toits , surplombs combustibles et de 80 c enti m ètres par rapport aux façades et éléments combustibles.

Art. 89 Après utilisation, les braises doivent être surveillées jusqu’à complète

extinction ; en aucun cas les cendres ne doivent être déposées dans un récipient combustible .

73 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

74 ) Abrogé par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

75 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

76 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020 Liquides inflammables ou explosibles Contrôle Assurance Substances Travaux à flamme nue Grils et barbecues Braises et cendres

Art. 90 1 Dans les locaux d’exploitation agricole en particulier , tout appareil

dégageant de la chaleur, à incandescence et tout système d'éclairage doivent être placés à une distance suffisante de toute matière combustible.

2 Des précautions spéciales seront prises pour éviter tout contact avec la paille, le foin ou tout autre élément facilement inflammable.

Art. 91

77 ) 1 Les sapins d’espèce nordique, notamment le type "Nordmann" , ne peuvent être décorés de véritables bougies, d’épis ou de tout autre élément à flamme ouverte.

2 Ils devront impérativement être étiquetés par le vendeur , au même titre que les couronnes de l’ A vent, de manière à rendre attentif l'acheteur aux dangers d'inflammation qu'ils représentent. L'étiquetage stipulera: a) l'interdiction prévue au premier alinéa ; b) que le sapin doit être placé de manière à ne pas se trouver proche d'une source de chaleur; c) que le tronc du sapin devra être plongé dans l'eau en permanence.

3 Les commissions de police du feu procèdent aux contrôles du respect de l'obligation d'étiquetage sur les emplacements de vente . CHAPITRE 7 Mesures préventives contre les éléments naturels

Art. 92 1 En cas de dangers élevé s pour les personnes, les animaux et les

biens, notamment de chutes de pierres, de glissement de terrain ou d’inondation, le propriétaire a l’obligation de prendre les mesures adéquates de prévention. Les articles 28 à 36 de la LPDIENS sont applicables .

2 Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire ( LCAT ) , du 2 octobre

1991 78 ) et son règlement d’application (RELCAT) du 16 octobre 1996 79 ) , de la loi sur les constructions (LConstr.) et son règlement d’application (RELConstr.), du

16 octobre 1996

80 ) ainsi que des règlements communaux sont réservées.

Art. 93 Les arbres de haute fut ai e fragilisés et susceptibles de tomber sur un

bâtiment doivent être abattus aux frais de leur propriétaire; les dispositions spécifiques de la loi sur les forêts sont réservées. TITRE III Voies de recours

Art. 94 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est

l'autorité de recours au sens de l'article 43 LPDIENS .

77 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

78 ) RSN 701.0

79 ) RSN 701.02

80 ) RSN 720.1 Exploitations agricoles et autres Sapins de Noël de type nordique et couronne de l’ A vent

TITRE IV Dispositions transitoires et finales CHAPITRE PREMIER Dispositions transitoires

Art. 95 81 ) 1 L’ECAP établit les premiers projet s de standard s de sécurité

cantonaux qui serviront de base à l’organisation des régions qui seront soumis au C onseil d’Etat pour approbation .

2 Jusqu'à l'approbation des règlements régionaux de la défense contre les incendies ainsi que des contrats de prestations entre les corps de S PP et les régions, l'ECAP règle par voie de directives les principes opérationnels d'intervention.

3 Les coûts de la défense contre les incendies et les inondations devront se situer dans la moyenne suisse d’ici à 2018, toutes choses restant égales par ailleurs.

4 Le calcul du coût prévisionnel des missions de secours est établi pour la première fois pour l'année 2014.

5 Jusqu’à la mise en place de la solution cantonale prévue à l’article 56, alinéa 3 du présent règlement, les communes continuent de transmettre le rapport sur les activités de la commission de police du feu selon l’article 60. CHAPITRE 2 Dispositions finales

Art. 96 La modification du droit en vigueur figure en annexe.

Art. 97 Les textes suivants sont abrogés:

a) a rrêté concernant l'organisation et l'intervention des centres de secours intercommunaux et des centres de renfort chimique, du 11 avril 2001 82 ) (RSN

174.210); b) règlement d'application de la loi sur la police du feu, du 24 juin 1996 83 ) (RSN

861.100); c) arrêté concernant l'obligation d'étiqueter les sapins de Noël d'espèce nordique dont le sapin "Nordmann" , du 28 août 2002 84 ) (RSN 861.105); d) a rrêté fixant le taux de la contribution à percevoir des compagnies d'assurance sur le mobilier exerçant leur industrie dans le canton, du 5 décembre 1930

85 ) (RSN 863.210) ; e) a rrêté concernant le financement des mesures de défense contre l'incendie et les éléments naturels, de lutte contre les hydrocarbures, les produits chimiques et la radioactivité, du 11 avril 2001

86 ) (RSN 864.102) ;

81 ) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2020

82 ) FO 2001 N° 28

83 ) FO 1996 N° 47

84 ) FO 2002 N° 65

85 ) RLN I 612

86 ) FO 2001 N° 28 du droit

f) a rrêté concernant la classification et les missions des corps de sapeurs - pompiers, du 17 mai 2006 87 ) (RSN 864.102.0) ; g) a rrêté concernant le financement des mesures de prévention contre l'incendie et les éléments naturel s , du 25 avril 2001 88 ) (RSN 864.102.01); h) a rrêté concernant les indemnités versées lors des cours pour sapeurs - pompiers et des inspections, du 29 mars 2004

89 ) (RSN 864.102.2) ; i) a rrêté concernant l'allocation temporaire et extraordinaire de subsides aux communes pour l'acquisition des manteaux et des pantalons de protection contre le feu, du 25 mai 1998

90 ) (RSN 864.104.3).

Art. 98

1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat.

2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

87 ) FO 2006 N°36

88 ) FO 2001 N° 32

89 ) FO 2004 N° 26

90 ) FO 1998 N° 39

Annexe (Art. 96 ) Les textes suivants sont modifié s comme suit:

1. Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur protection civile, du 25 mai 2005 (RSN 521.10)

Art. 24, alinéa unique

91 )

2. Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative au transport des marchandises dangereuses par route, du 5 novembre 1996 (RSN

761.30)

Art. 4, al. 2

92 )

3 . R èglement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments, du 1 er décembre 2003 (RSN 863.102)

Art. 3, al. 1 et 2

93 )

Art. 4, al. 1 et 2

94 )

Art. 54, al. 1 , let. d

95 )

4 . Arrêté concernant les mesures temporaires à prendre en cas de sécheresse pour prévenir les incendies, du 26 septembre 2007, (RSN

861.106) Préambule, 3 ème paragraphe

96 )

Art. 2, al. 3

97 )

91 ) Texte inséré dans ledit R

92 ) Texte inséré dans ledit A

93 ) Texte inséré dans ledit R

94 ) Texte inséré dans ledit R

95 ) Texte inséré dans ledit R

96 ) Texte inséré dans ledit A

97 ) Texte inséré dans ledit A