RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine n... (450.11.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine n... (450.11.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
RÈGLEMENT 450.11.1 d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) du 29 mai 2024 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager du 30 août 2022 [A] vu le préavis du département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité arrête [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11) Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Objet du règlement
1 Le présent règlement a pour objet l'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager [A] (LPrPNP) (ci-après : la loi).
2 Sont réservées les dispositions légales fédérales et cantonales comportant des prescriptions spéciales s'appliquant à la protection du patrimoine naturel et paysager. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11)
Art. 2 Notion d'inventaire fédéral
1 Par inventaire fédéral au sens de la loi [A] , il faut entendre les inventaires des articles 18a et 23b de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [B] (LPN), l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels de l'article 5 LPN [B] et les aires supplémentaires de biodiversité d'importance nationale désignées par la Confédération. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11) [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451
Chapitre II Organisation
Art. 3 Service en charge de la protection du patrimoine naturel et paysager (art. 7 al. 1
LPrPNP)
1 Le service en charge de la protection du patrimoine naturel et paysager [C] (ci-après : le service) est le service spécialisé en matière de protection de la nature et du paysage au sens des articles 19, 22 et 25 alinéa 2 LPN [B]
. [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 4 Commission consultative pour la protection de la nature et du paysage (art. 9
LPrPNP)
1 La commission est convoquée par son président, au moins une fois par année. Elle peut également se réunir à la demande de 3 membres ou plus.
2 Le secrétariat de la commission est assuré par le service. Chapitre III Plans sectoriels et conceptions
Art. 5 Contenu (art. 10 LPrPNP)
1 Les plans sectoriels et les conceptions précisent les objectifs visés dans les domaines revêtant une importance cantonale ou régionale pour le patrimoine naturel et paysager, la manière et les instruments pour les faire concorder dans le territoire, ainsi que les priorités, les modalités et les moyens de mise en œuvre envisagés.
2 Les plans sectoriels contiennent en outre des indications concrètes portant sur les conditions spatiales et l'échelonnement dans le temps ainsi que des exigences particulières à l'attention des autorités cantonales et communales.
3 Les plans sectoriels et les conceptions sont périodiquement réexaminés. Ils sont adaptés lorsque les circonstances en fait ou en droit le justifient.
Art. 6 Effets (art. 11 LPrPNP)
1 Les autorités cantonales et communales tiennent compte des plans sectoriels et conceptions dans l'exercice de leurs tâches respectives, notamment lors de l'élaboration et de la modification des plans d'affectation, plans directeurs communaux, intercommunaux et régionaux et de l'octroi d'autorisations de construire.
2 Les plans sectoriels et les conceptions constituent des études de base au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) [D]
. [D] Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire. RS 700
Chapitre IV Mesures générales de protection Section I Protection des espèces
Art. 7 Espèces protégées au niveau fédéral
1 La protection des espèces au niveau fédéral est assurée à l'article 20 alinéas 1 à 3 de l'ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN) [E] , ainsi que dans la législation fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et celle sur la pêche [F] [G] [H] [I]
. [E] Ordonnance du 16.01.1991 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451.1 [F] Loi fédérale du 20.06.1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, RS 922.0 [G] Ordonnance du 29.02.1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, RS 922.01 [H] Loi fédérale du 21.06.1991 sur la pêche, RS 923.0 [I] Ordonnance du 24.11.1993 relative à la loi fédérale sur la pêche, RS 923.01
Art. 8 Espèces protégées au niveau cantonal (art. 12 al. 1 let. a et b LPrPNP)
1
1 Les espèces animales et végétales qui font l'objet d'une protection au niveau cantonal sont définies dans le règlement du 7 juillet 2004 d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) [J] et le règlement du 15 août 2007 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (RLPêche) [K] , ainsi qu'aux annexes 1 et 2 du présent règlement.
2 Il est interdit de porter atteinte aux espèces animales et végétales inscrites à l'annexe 1, ainsi qu'à leur espace vital. Il est en particulier prohibé :
a. de cueillir, déterrer, arracher, emmener, mettre en vente, acheter, détruire ou endommager les plantes, mousses, lichens, algues et champignons mentionnés ;
b. de tuer, blesser ou capturer les animaux mentionnés, ainsi que d'endommager, détruire ou enlever leurs œufs, larves, pupes, nids ou lieux d'incubation ;
c. de mettre en vente, emporter, envoyer, exporter, remettre à d'autres personnes, acquérir ou prendre sous sa garde, morts ou vivants, les animaux mentionnés, ainsi que leurs œufs, larves, pupes et nids ;
d. d'apporter son concours à de tels actes.
3 La cueillette, la récolte ou toute autre forme de prélèvement des espèces végétales inscrites à l'annexe 2 n'est admise, dans une quantité qui peut tenir dans la main, qu'en dehors des objets protégés au sens des articles 24 à 27 de la loi [A]
. Le prélèvement à des fins lucratives est prohibé.
1 Modifié par le règlement du 11.12.2024 entré en vigueur le 01.01.2025
4 Le ramassage des escargots de Bourgogne (Helix pomatia) est interdit dans les objets protégés au sens des articles 24 à 27 de la loi [A]
. Ailleurs, il peut être autorisé par le service, pour autant que la taille de la coquille soit supérieure ou égale à 35 mm. L'autorisation précise le périmètre et les modalités de ramassage, ainsi que sa durée de validité.
5 Les habitats des espèces, en particulier des champignons, qui sont tributaires de vieux arbres et de bois mort, inventoriés comme objets dignes de protection selon l'article 20 alinéa 1 lettre e de la loi, sont, dans la mesure du possible et dans le respect des principes de la planification forestière, pris en compte dans la création de réserves forestières au sens de l'article 52 de la loi forestière cantonale. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11) [J] Règlement d'exécution du 07.07.2004 de la loi du 28.02.1989 sur la faune ( BLV 922.03.1) [K] Règlement du 15.08.2007 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche ( BLV
923.01.1)
Art. 9 Mesures nécessaires au déplacement des espèces (art. 12 al. 1 let. c LPrPNP)
1 Lors de la construction et de la réfection des routes cantonales et communales, l'autorité compétente :
a. examine l'opportunité d'installer des systèmes actifs et préventifs sur les tronçons accidentogènes ou de prendre toute mesure permettant de protéger la grande faune ou faciliter son transit dans les corridors à faune d'importance suprarégionale et régionale ;
b. veille, dans la mesure de ce qui est proportionné, à éviter les pièges pour la faune et à aménager des passages sous routes sur les axes entravant le déplacement des espèces sur les corridors à faune d'importance régionale.
2 L'aménagement et l'installation de murs, clôtures et palissades le long des routes cantonales et communales tiennent compte du déplacement des espèces.
3 Dans la mesure du possible, les alinéas 1 lettre a et 2 s'appliquent aux autres voies de communication, ainsi qu'aux aménagements de cours d'eau et aux constructions susceptibles d'entraver le déplacement des espèces.
4 Les ponts et les viaducs doivent être conçus en prenant en considération la protection des chauves- souris, notamment lorsqu'ils enjambent un cours d'eau ou un vallon boisé.
5 Les filets de protection dans les cultures spéciales doivent être installés et utilisés de sorte à prévenir les dommages à la faune et les entraves à son déplacement.
Art. 10 Préservation de la flore et de la faune indigènes (art. 6 al. 1 let. a et art. 12 al. 1
let. d LPrPNP)
1 La stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels est définie par une conception.
Art. 11 Prélèvement d'espèces animales et végétales non protégées, hormis les
champignons (art. 12 al. 1 let. e LPrPNP)
1 La récolte ou le prélèvement de plantes indigènes, de mousses, d'algues ou de lichens non protégés croissant à l'état sauvage, ainsi que d'escargots non protégés, sont limités à des quantités raisonnables qui ne menacent pas la population de la station. Sont réservées des dispositions spécifiques à des objets protégés au sens des articles 24 à 27 de la loi [A]
.
2 La récolte de petits fruits sauvages est limitée à la quantité correspondant à la consommation familiale. L'usage d'instruments permettant un prélèvement de masse, tels que les peignes, est interdit.
3 La récolte ou le prélèvement à des fins lucratives d'espèces végétales et animales non protégées est soumise à une autorisation du service conformément à l'article 19 LPN [B] , excepté pour les produits ordinaires de l'agriculture et de la sylviculture, la cueillette de baies et de plantes utilisées en herboristerie, effectuée dans une mesure conforme à l'usage local. L'autorisation précise notamment les espèces dont la récolte et la vente sont admises, la quantité maximale qui peut être prélevée, le périmètre de récolte, ainsi que sa durée de validité. Pour les escargots, elle précise également la taille minimale de la coquille des individus qui peuvent être ramassés.
4 Les communes peuvent déterminer dans un règlement des périmètres dans lesquels s'appliquent des restrictions accrues afin de favoriser la conservation d'espèces végétales non protégées. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11) [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451
Art. 12 Récolte des champignons non protégés (art. 12 al. 1 let. e LPrPNP)
1
1 La récolte de champignons non protégés à des fins domestiques, hors des jardins et des vergers privés, est :
a. ...
b. limitée à une quantité de deux kg par personne et par jour, toutes espèces confondues ;
c. admise de sept à vingt heures ;
2 La récolte de champignons non protégés à des fins lucratives, hors des jardins et vergers privés, est :
a. limitée à une quantité de six kg par personne et par jour, toutes espèces confondues ;
b. admise de sept à vingt heures ;
c. soumise à une autorisation du service.
2bis L'autorisation ne peut être délivrée qu'à une personne attestant du suivi d'un cours dispensé par l'Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons ou reconnue comme équivalente. Elle mentionne les espèces dont la récolte et la vente sont autorisées, ainsi que les modalités de prélèvement.
3 La récolte par grattage, râtelage du sol ou tout autre moyen permettant un prélèvement de masse est interdite.
1 Modifié par le règlement du 11.12.2024 entré en vigueur le 01.01.2025
3bis La destruction des champignons réalisée sans but de récolte est interdite.
4 L'article 11 alinéa 4 est applicable aux champignons non protégés.
Art. 13 Dérogations (art. 12 al. 2 LPrPNP)
1 Le service peut octroyer des dérogations aux articles 8, 11 et 12 :
a. à des fins scientifiques, pédagogiques et thérapeutiques sur des territoires déterminés ;
b. si les mesures servent à préserver la biodiversité, à assurer la sauvegarde des espèces ou à améliorer leur protection ou celle de leur espace de vie.
2 Le service peut également octroyer des dérogations à l'article 8 en cas :
a. d'atteintes d'ordre technique qui s'imposent à l'endroit prévu et qui correspondent à un intérêt prépondérant. Les conditions de l'article 20 alinéa 3 lettre b seconde phrase OPN [E] s'appliquent ;
b. de dommages avérés aux forêts, aux cultures et aux biens, de gêne grave causée à l'homme ou aux animaux domestiques ou de danger pour leur santé. [E] Ordonnance du 16.01.1991 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451.1
Art. 14 Recherche et prélèvement d'espèces minérales et de fossiles (art. 13 LPrPNP)
1 Le prélèvement ou l'appropriation de minéraux et de fossiles, y compris la matrice, dans une quantité qui excède 20 kg par jour et par personne sont assimilés à une activité lucrative.
2 Quiconque recherche ou prélève des espèces minérales ou des fossiles est tenu de se conformer aux exigences de la loi et du présent règlement. Le prélèvement dans les géotopes constitue en particulier une intervention au sens de l'article 23 alinéa 1 de la loi [A] et une atteinte au sens de l'article 38 de la loi [A]
.
3 Dans les géotopes faisant l'objet d'une mesure spéciale de protection au sens des articles 24 à 27 de la loi [A] , le règlement de protection peut prescrire l'interdiction partielle ou totale du prélèvement d'espèces minérales ou de fossiles.
4 L'application de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol [L] (LRNSS) est réservée s'agissant de la recherche et de l'exploitation des espèces minérales considérées comme des ressources naturelles du sous-sol en vertu de l'article 2 LRNSS [L]
. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11) [L] LOI du 11.12.2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS; BLV 730.02) Section II Patrimoine arboré
Art. 15 Conservation du patrimoine arboré (art. 14 al. 1 LPrPNP)
1 Par conservation du patrimoine arboré, il faut entendre la protection de ses éléments individuels et de l'ensemble cohérent qu'ils forment.
2 Le patrimoine arboré est conservé dans son état actuel, y compris les éléments issus de mesures de remplacement (art. 39 de la loi [A] ), de réparation (art. 41 de la loi [A] ) ou de la remise en état (art. 42 de loi [A] ).
3 Sont sans préjudice pour la conservation du patrimoine arboré les interventions mentionnées à l'annexe 3.
4 Hors des situations visées à l'alinéa 3, portent notamment atteinte à la conservation du patrimoine arboré son entretien au-delà de ce qui a cours habituellement pour l'élément considéré, sa suppression, ainsi que les interventions qui affectent l'intégrité de toute ou partie des végétaux, y compris leur système racinaire. Il en est de même de l'atteinte à l'espace vital de l'arbre qui doit au minimum correspondre à l'ampleur de la couronne de l'arbre.
5 En cas d'atteinte illicite au patrimoine arboré, l'autorité compétente peut ordonner le rétablissement de l'état antérieur, conforme au droit. Passé le délai imparti, elle peut procéder à son exécution par substitution. Les frais sont mis à la charge de l'auteur de l'atteinte. L'article 45 est réservé. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11)
Art. 16 Développement du patrimoine arboré (art. 14 al. 2 LPrPNP)
1 Le développement du patrimoine arboré est assuré par des mesures visant à assurer sa pérennité, augmenter sa quantité, sa répartition et sa qualité écologique et paysagère. Il vise notamment, dans l'espace bâti et les zones à bâtir, à atténuer les effets des changements climatiques, à renforcer la biodiversité et à favoriser les espèces adaptées à la station.
2 Les espèces du patrimoine arboré plantées dans l'espace bâti et les zones à bâtir doivent être choisies de manière à être adaptées à la station et aux conditions futures.
3 Lorsque la préservation de la biodiversité ou l'adaptation aux changements climatiques l'exigent, de nouvelles plantations peuvent être prévues en lieu et place du patrimoine arboré existant. L'article 21 s'applique par analogie.
Art. 17 Règlement communal pour la protection du patrimoine arboré (art. 14 al. 2
LPrPNP)
1 Le règlement communal pour la protection du patrimoine arboré règle sa conservation et son développement, ainsi que les plantations compensatoires.
2 Les communes adaptent les dispositions communales relatives au patrimoine arboré qui existent à l'entrée en vigueur de la loi [A] , de sorte à les conformer à celle-ci et aux articles 15, 16, 18 à 21 du présent règlement.
3 Le règlement est soumis au service pour examen préalable, avant son traitement par le conseil communal ou le conseil général. Dans un délai de trois mois, le service rend un avis sur la légalité du projet.
4 Le service met à disposition des communes un règlement-type pour la protection du patrimoine arboré. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11)
Art. 18 Entretien du patrimoine arboré (art. 14 al. 3 et 4 LPrPNP)
1 Les travaux d'entretien du patrimoine arboré peuvent être entrepris du 1 er septembre au 15 mars, sous réserve des interventions urgentes justifiées pour des motifs sanitaires, sécuritaires, ainsi que de la taille en vert pour la formation des arbres.
2 Les communes peuvent prévoir des conditions plus strictes dans leur règlement. Elles peuvent également étendre les périodes d'entretien dans l'espace bâti et les zones à bâtir si la gestion du patrimoine arboré l'exige.
3 L'élagage mécanique par épareuse est limité dans la mesure du possible ; il peut être exclu dans les objets protégés en vertu des articles 24 à 27 de la loi [A]
.
4 L'entretien du patrimoine arboré comprend le traitement des arbres malades ou dépérissants. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11)
Art. 19 Dérogations à la conservation du patrimoine arboré (art. 15 al. 1 LPrPNP)
1 Un impératif de construction ou d'aménagement est reconnu lorsque la conservation du patrimoine arboré entrave, empêche ou limite de manière disproportionnée techniquement ou financièrement une mesure d'aménagement du territoire, une construction, une installation ou un aménagement extérieur qui ne peut être réalisé ailleurs ou différemment. Il est également reconnu lorsque la démolition d'une construction ne peut être entreprise d'une autre manière.
2 Celui qui envisage de porter atteinte à la conservation du patrimoine arboré soumet une demande de dérogation à la commune, en la motivant.
3 La demande de dérogation doit comprendre :
a. Des photographies des lieux ;
b. Un plan de situation précisant l'emplacement des éléments et essences concernés et, dans les cas des arbres, leur hauteur et leur âge approximatif ;
c. Un plan des plantations compensatoires avec la liste des essences et la hauteur des arbres de remplacement ;
d. D'éventuelles autres mesures compensatoires si le règlement communal le prévoit selon l'article 21, alinéa 3.
4 Lorsque la demande de dérogation concerne un arbre remarquable inscrit à l'inventaire, la commune la transmet au service, lequel se charge de la mise à l'enquête et de sa publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.
5 Les exceptions prévues à l'article 61 du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 [M] (CRF) s'appliquent en outre au patrimoine arboré, en particulier s'agissant des plantations mitoyennes. [M] Code rural et foncier du 08.12.1987 ( BLV 211.41)
Art. 20 Événements naturels
1 Le service peut soutenir le remplacement d'arbres remarquables à la suite d'un événement naturel. Le dommage doit lui être annoncé sitôt constaté.
2 Les communes peuvent prévoir dans leur règlement pour la protection du patrimoine arboré des dispositions relatives au remplacement du patrimoine arboré endommagé ou détruit à la suite d'un événement naturel, à l'exception des arbres remarquables.
Art. 21 Plantation compensatoire (art. 16 LPrPNP)
1 L'article 39 de la loi [A] et l'article 34 du présent règlement s'appliquent par analogie au remplacement du patrimoine arboré.
2 Le remplacement du patrimoine arboré supprimé s'effectue par la plantation de nouveaux individus, selon le principe d'un pour un. Les mesures sont définies en fonction de l'essence, ainsi que de la valeur biologique et paysagère des éléments supprimés. Les espèces doivent être adaptées à la station et choisies dans la mesure du possible en vertu des recommandations de l'observatoire cantonal de l'écosystème forestier.
3 Les communes peuvent prévoir des dérogations au principe de remplacement un pour un dans leur règlement pour la protection du patrimoine arboré, lorsque l'autorisation dérogatoire de l'article 15 de la loi [A] concerne le patrimoine arboré situé dans les zones à bâtir ou l'espace bâti. Elles peuvent notamment admettre d'autres mesures en faveur du patrimoine naturel.
4 Les plantations compensatoires sont réalisées dans un délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation dérogatoire, respectivement du permis d'habiter ou d'utiliser en cas de suppression ou d'élagage lié à un permis de construire. Lorsque cela est techniquement possible, elles sont entreprises avant ou simultanément à la suppression.
5 L'autorité peut exiger une mesure supplémentaire, pour compenser la suppression d'un élément du patrimoine arboré situé dans l'infrastructure écologique ou dans un objet protégé au sens des articles
24 à 27 de la loi [A]
.
6 Pour les projets de plantations compensatoires d'une certaine importance, notamment pour l'établissement de plans des aménagements extérieurs accompagnant un projet de construction, l'autorité peut exiger qu'ils soient établis par des professionnels qualifiés en matière de gestion du patrimoine arboré.
7 Le remplacement du patrimoine arboré, l'entretien des plantations compensatoires et le suivi de la reprise des végétaux plantés sont à la charge du bénéficiaire de la dérogation prévue à l'article 15 de la loi [A]
.
8 Afin d'assurer l'exécution des plantations compensatoires, des garanties suffisantes peuvent être exigées par l'autorité compétente désignée à l'article 15 alinéa 2 de la loi [A]
. Elles doivent lui parvenir avant la suppression ou l'élagage des éléments du patrimoine arboré concernés.
9 L'autorité compétente informe le service en charge de l'agriculture des plantations compensatoires exigées sur les surfaces agricoles.
10 La taxe de l'article 16 alinéa 2 de la loi [A] se base au minimum sur les valeurs de l'annexe 4 du présent règlement. Les communes peuvent prévoir des montants plus élevés dans leur règlement.
[A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11) Section III Végétation des rives et des grèves
Art. 22 Conservation et développement de la végétation riveraine (art. 17 al. 6 LPrPNP)
1 La conservation et le développement de la végétation riveraine doivent en priorité être assurés par des mesures favorisant la venue et garantissant le maintien d'une faune et d'une flore naturelles suffisantes, diversifiées, adaptées à la station et propices à l'abri, au nourrissage et à la reproduction des espèces indigènes.
2 Sont en particulier à mettre en œuvre :
a. la renaturation des rives ;
b. les mesures de lutte contre l'érosion et le réchauffement climatique aptes à permettre le retour d'une végétation riveraine naturelle sur les rives dégradées ou exposées ;
c. les mesures de protection de la végétation riveraine dans les secteurs soumis à une forte pression des activités anthropiques ;
d. toute mesure contribuant à une utilisation des rives compatible avec la préservation et le développement de la végétation riveraine ;
e. un entretien différencié des rives qui tient compte des périodes de reproduction et de migration de la faune ;
f. les mesures nécessaires pour lutter contre les organismes exotiques envahissants.
3 Les mesures de stabilisation et de protection des berges doivent être en principe évitées. Elles ne sont admissibles dans l'espace réservé aux eaux prévu à l'article 36a de la loi fédérale du 24 janvier
1991 sur la protection des eaux [N] (LEaux) que lorsqu'elles sont indispensables pour assurer la protection contre les crues ou empêcher une perte disproportionnée de surface agricole utile. Là où elles doivent être prises, l'usage de dispositifs proportionnés permettant d'améliorer le développement de la végétation naturelle prévaut. [N] Loi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux, RS 814.20
Art. 23 Végétation des grèves (art. 18 al. 2 LPrPNP)
1 Le régime et les processus naturels des eaux, notamment les variations saisonnières des niveaux, la dynamique érosive et sédimentaire et le charriage doivent être préservés ou rétablis autant que possible afin de favoriser le développement de la végétation pionnière. Les autorités compétentes y veillent tout particulièrement lors de l'octroi de droits d'utilisation ou de prélèvement des eaux publiques au sens de l'article 29 LEaux [N] et de l'article 3 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [O] (LFH).
2 L'article 22 alinéa 3 s'applique également aux grèves. [N] Loi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux, RS 814.20 [O] Loi fédérale du 22.12.1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, RS 721.80
Chapitre V Mesures spéciales de protection
Art. 24 Classement, dérogations aux buts de protection (art. 24 à 26 LPrPNP)
1 Des dérogations aux buts visés par la protection peuvent être accordées par le service, pour des projets dont l'emplacement s'impose directement par leur destination et qui servent un intérêt public ou privé prépondérant. L'auteur de l'atteinte est tenu de prendre les mesures pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat. Sont réservées les exigences issues du droit fédéral.
Art. 25 Surveillance et exécution des mesures d'entretien des objets inventoriés ou
protégés (art. 7 al. 1, 8 al. 1 let. i et 29 al. 2 LPrPNP)
1 Le propriétaire foncier est tenu d'effectuer lui-même les mesures d'entretien nécessaires ou de s'assurer qu'elles soient effectuées par un tiers exploitant. Les frais lui incombent à moins qu'il ne bénéficie de subventions.
2 Les communes effectuent la surveillance des objets d'importance locale et des arbres remarquables et s'assurent que les mesures d'entretien nécessaires soient entreprises à temps par les propriétaires fonciers. Le service en fait de même pour les objets d'importance nationale et régionale. Lorsque les mesures d'entretien nécessaires n'ont pas été entreprises dans les délais impartis, l'autorité compétente peut procéder à leur exécution par substitution. Les frais sont alors mis à la charge du propriétaire foncier.
Art. 26 Mesures d'entretien des objets inventoriés ou protégés (art. 29 al. 4 et 30 LPrPNP)
1 L'entretien des objets inventoriés ou protégés contribue à leur amélioration, à la réduction des atteintes existantes et à la mise en œuvre des buts de protection.
2 Sur les surfaces agricoles, les mesures d'entretien ont pour but de conserver, améliorer ou recréer les éléments structurels du patrimoine naturel et paysager et de favoriser le développement des espèces animales et végétales prioritaires ou protégées, ainsi que leur biocénose. Elles sont définies par le service, d'entente avec le service en charge de l'agriculture.
3 Dans l'aire forestière, les mesures d'entretien favorisent prioritairement le développement de la biodiversité et la préservation des espèces animales et végétales rares ou menacées, ainsi que leur biocénose. Elles sont définies par le service, d'entente avec le service en charge de l'application de la législation forestière.
4 Pour les objets inventoriés ou protégés de grande taille, impliquant plusieurs acteurs ou soumis à une pression du public importante, le service établit un plan de gestion pour assurer la coordination des mesures. Celui-ci comprend notamment :
a. la description de l'état initial ;
b. la liste des espèces et milieux prioritaires ou protégés au sens de la loi [A] ;
c. les objectifs généraux de protection ;
d. les mesures de conservation, d'entretien et de restauration des milieux naturels et les éventuelles mesures spécifiques aux espèces ;
e. les modalités et responsabilités d'exécution des mesures ;
f. le suivi des mesures et le contrôle de leur efficacité ;
g. la surveillance de l'objet.
5 Le plan de gestion est mis en consultation pendant 30 jours auprès des communes et des propriétaires concernés, ainsi que des organisations visées à l'article 66 alinéa 2 de la loi. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11) Chapitre VI Prévention, réduction et réparation des atteintes Section I Interventions et aménagements
Art. 27 Opérations mécaniques lourdes (art. 35 al. 2 LPrPNP)
1 L'interdiction prévue par l'article 35 alinéa 2 de la loi [A] vise notamment le girobroyage, à savoir le broyage et le mélange des éléments constitutifs du sol, soit la terre, la matière végétale et la matière minérale.
2 L'essartage ou le broyage exclusif de la végétation herbacée et celle des plantes exotiques envahissantes, sans toucher le sol et les affleurements rocheux, ne sont pas considérés comme du girobroyage. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11)
Art. 28 Navigation d'aéronefs civils sans occupant (art. 35 al. 4 LPrPNP)
1 Conformément à l'article 2a alinéa 2 de l'ordonnance fédérale du 14 novembre 1973 sur l'aviation [P] (OSAv), les restrictions de l'article 35 alinéa 4 de la loi [A] ne visent que les aéronefs civils sans occupant dont le poids n'excède pas 30 kg.
2 Le service peut autoriser, lorsqu'il n'est pas possible de procéder autrement, le survol par des aéronefs civils sans occupants des objets portés aux inventaires ou protégés pour :
a. la recherche scientifique ;
b. la gestion, le monitorage ou la surveillance effectués dans le cadre de programmes officiels ;
c. l'inspection d'infrastructures ;
d. les prises de vue dans le cadre d'une manifestation autorisée ;
e. les photographies ou films de productions d'intérêt public ;
f. les interventions policières, notamment pour l'obtention de preuves.
3 L'autorisation de survol peut être assortie de charges et de conditions relatives notamment à la durée de vol, à l'altitude, à la période ou à la fréquence, de sorte à assurer la meilleure protection possible des objets.
4 Le survol nécessaire à des opérations de sauvetage est admis sans autorisation.
[A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11) [P] Ordonnance du 14.11.1973 sur l'aviation, RS 748.01
Art. 29 Éclairage public et publicitaire (art. 35 al. 5 LPrPNP)
1 Les émissions lumineuses doivent être adaptées en tenant compte de l'état de la technique et des conditions d'exploitation, afin de limiter les impacts sur la faune et favoriser un paysage nocturne naturel.
2 Les communes prescrivent les mesures nécessaires dans le cadre du programme d'action communal de l'article 44 alinéa 1 de la loi [A] ou d'un plan lumière. L'exploitant de l'installation ou le maître d'ouvrage sont tenus de prendre les dispositions requises.
3 En présence d'atteintes nuisibles ou incommodantes ou s'il y a lieu de craindre que l'éclairage public ou publicitaire perturbe une espèce animale protégée, les mesures de limitation des émissions doivent être renforcées. En l'absence de prescriptions ou de valeurs limite d'immissions fédérales, les communes se réfèrent notamment aux recommandations de la Confédération en matière de prévention des émissions lumineuses. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11)
Art. 30 Dispositifs lumineux dirigés vers le ciel (art. 35 al. 5 LPrPNP)
1 L'éclairage doit être en principe orienté de haut en bas afin d'éviter les rayonnements superflus émis vers le ciel nocturne.
2 L'éclairage dirigé vers le ciel est interdit dans les zones qui font partie ou bordent l'infrastructure écologique, ainsi que dans les objets portés aux inventaires ou protégés.
3 Les communes peuvent octroyer des dérogations, en présence d'un intérêt public prépondérant. Elles peuvent également prévoir des dispositions plus strictes en matière d'éclairage dirigés vers le ciel. Section II Organismes exotiques envahissants
Art. 31 Utilisation dans l'environnement des organismes exotiques envahissants
1 Les articles 15 et 16 de l'ordonnance fédérale du 10 septembre 2008 sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement [Q] (ODE) règlent l'utilisation dans l'environnement des organismes exotiques envahissants. [Q] Ordonnance du 10.09.2008 sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement, RS 814.911
Art. 32 Organismes exotiques envahissants nécessitant des mesures de lutte au niveau
cantonal (art. 37 al. 1 LPrPNP)
1 Sont considérés comme des organismes exotiques envahissant nécessitant des mesures de lutte au niveau cantonal, conformément à l'article 52 ODE, les organismes :
a. dont il est prouvé qu'ils causent des dommages à l'être humain, aux animaux ou à l'environnement ou qu'ils portent atteinte à la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments (annexe
5) ;
b. dont il faut supposer qu'ils causent ou causeront des dommages à l'être humain, aux animaux ou à l'environnement ou qu'ils portent ou porteront atteinte à la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments (annexe 6).
Art. 33 Prévention et lutte contre les organismes exotiques envahissants (37 al. 2
LPrPNP)
1 L'annexe 5 indique, pour chaque organisme mentionné, s'il est interdit d'utilisation, de mise en circulation, de plantation.
2 Le service précise les mesures de surveillance, de prévention, de lutte concernant chaque organisme mentionné aux annexes 5 et 6.
3 Les mesures pour combattre ou éviter l'apparition, respectivement la réapparition, des organismes visés aux articles 32 et 33 incombent :
a. au service, dans les biotopes d'importance nationale et régionale visés par les articles 18a et 18b alinéa 1 LPN [B] et dans les habitats inventoriés des espèces animales et végétales prioritaires selon la Confédération ;
b. au service, s'agissant des organismes pour lesquels les annexes 5 et 6 lui confèrent la responsabilité d'agir ;
c. aux services gestionnaires des parcelles qui font partie du domaine public cantonal ou du patrimoine administratif cantonal, lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application des lettres a et b ;
d. aux propriétaires fonciers sur le domaine privé ;
e. aux communes dans les autres circonstances. [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451 Section III Réduction des atteintes, reconstitution, remplacement
Art. 34 Garanties de faisabilité des mesures de remplacement et de reconstitution (art. 39
LPrPNP)
1 L'autorité compétente veille à ce que les mesures de remplacement soient cumulativement :
a. réalisables sur le plan technique et matériel, dans les délais requis et qu'elles permettent effectivement et durablement de compenser l'atteinte ;
b. garanties du point de vue juridique, notamment par la conclusion de contrats, par des instruments d'aménagement du territoire prévoyant des restrictions d'utilisation du sol ou par l'inscription de droits réels limités imposant la réalisation des mesures et l'entretien à long terme des mesures de remplacement ;
c. inscrites et précisées dans les autorisations ou autres décisions délivrées.
2 Elle peut en outre soumettre l'exécution des mesures de remplacement ou de reconstitution à une garantie financière ou exiger que les mesures de remplacement fassent l'objet d'une mention au registre foncier.
3 En l'absence de mise en œuvre des mesures de remplacement ou de reconstitution dans les délais impartis, l'autorité compétente procède à leur exécution par substitution. Les frais sont mis à la charge de l'auteur de l'atteinte.
Art. 35 Ensemble de mesures (art. 40 LPrPNP)
1 L'approche par un ensemble de mesures a pour but de faciliter la réalisation des mesures de remplacement, d'en coordonner la conception et l'exécution et de permettre une utilisation efficace des moyens afin de mettre en œuvre ou contribuer à des projets écologiques d'envergure, par exemple l'infrastructure écologique.
2 Le canton ou les communes peuvent mettre à disposition, échanger ou céder des biens-fonds réservés et appropriés pour des mesures de protection du patrimoine naturel et paysager à des fins de réalisation de mesures de remplacement (« ensemble de terrains »). La surface concernée doit être incluse dans un concept global de protection. La réalisation des mesures incombe à celui qui est assujetti au remplacement, conformément aux articles 38 et 39 de la loi [A]
.
3 Le remplacement peut être entrepris dans le cadre d'un projet de protection du patrimoine naturel ou paysager approprié, élaboré et amené jusqu'au stade de l'exécution, en principe par le canton ou les communes (« ensemble de mesures »). La réalisation des mesures incombe à l'assujetti, dans la mesure des exigences des articles 38 et 39 de la loi [A]
. Exceptionnellement, le remplacement peut consister au remboursement proportionnel du coût de mesures déjà réalisées hors de toute autre obligation légale.
4 Le service tient un registre des remplacements réalisés par un ensemble de mesures. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11) Chapitre VII Amélioration de la biodiversité et du paysage, suivi
Art. 36 Compensation écologique, mise en œuvre (art. 43 LPrPNP)
1 La compensation écologique au sens de l'article 18b alinéa 2 LPN [B] et de l'article 43 de la loi [A] , favorise notamment la création d'espaces verts et d'espaces réservés aux eaux diversifiés et aménagés de la manière la plus naturelle possible, la limitation des émissions lumineuses inutiles, le maintien de sols perméables, le développement du patrimoine arboré, les plans d'eau, la végétalisation des toits et des façades, ainsi que des mesures de protection des oiseaux et d'autres petits animaux. Elle contribue à ce qu'une part significative du territoire soit constituée d'espaces de grande valeur, proches de l'état naturel, et mis en réseau de façon pertinente du point de vue écologique.
2 Lors de l'élaboration de leurs plans d'affectation respectifs, le canton et les communes établissent des prescriptions propres à concrétiser ces buts.
3 Le canton et les communes mettent en œuvre la compensation écologique sur leur domaine public, ainsi que leur patrimoine administratif respectif. Ils encouragent les personnes morales dans lesquelles ils détiennent une participation financière à en faire de même sur les biens-fonds dont elles ont la maîtrise.
4 Le canton participe prioritairement aux coûts d'investissement dans la mesure où la compensation écologique contribue à la mise en œuvre des plans sectoriels ou des conceptions cantonaux. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11) [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451
Art. 37 Nature temporaire (art. 45 al. 1 LPrPNP)
1 La nature temporaire désigne le maintien et le développement momentanés du patrimoine naturel dans un espace où sa suppression par les activités humaines est légalement admise et programmée.
2 Dans les sites qui, par un plan ou une décision entrée en force, sont destinés à être exploités ou aménagés licitement, telles que les gravières, carrières, friches urbaines, zones industrielles, le service peut convenir, par contrat avec le propriétaire ou l'exploitant, de la conservation, du développement et de l'entretien du patrimoine naturel, durant la période de disponibilité.
3 A l'échéance du contrat, le site de nature temporaire peut être aménagé ou exploité conformément au plan ou à la décision mentionnés à l'alinéa 2. Le propriétaire ou l'exploitant veille, en parallèle aux mesures de remplacement prévues, à ménager le patrimoine naturel, notamment en déplaçant les espèces les moins mobiles, en intervenant en dehors de la saison de reproduction ou en veillant à ce que les effets positifs sur le patrimoine naturel perdurent.
4 Un site de nature temporaire est exclu :
a. sur les surfaces destinées à des mesures de remplacement (art. 39 de la loi [A] ) ou des mesures de compensation écologique (art. 43 de la loi [A] ) ;
b. sur les surfaces destinées à la protection ou la conservation du patrimoine naturel et paysager, en vertu de la loi [A] , d'un plan ou d'une décision ;
c. sur les surfaces visées par une obligation de protection, de compensation ou de réparation du patrimoine naturel et paysager. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11)
Art. 38 Suivi des mesures (art 48 LPrPNP)
1 Le service en charge de l'agriculture saisit dans le système d'information agricole les éléments du patrimoine arboré qui relèvent de l'agroforesterie ou qui sont visées par des mesures de remplacement (art. 39 de la loi [A] ), des plantations compensatoires (art. 16 de la loi [A] ) ou des mesures de compensation écologique sur les surfaces agricoles (art. 43 de la loi [A] ). Il garantit la disponibilité de ces informations pour les communes et le service. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11)
Art. 39 Monitorage et suivi (art. 49 et 50 LPrPNP)
1 Le monitorage a pour objectif de constater l'état et les changements à long terme de la biodiversité et du patrimoine naturel et paysager.
2 Le suivi consiste à étudier et établir les effets et l'efficacité des mesures entreprises dans un domaine défini à l'avance.
3 Le service planifie et finance un programme de monitorage et de suivi. Il identifie :
a. les questions et les domaines pour lesquels la collecte de données est nécessaire ;
b. les synergies possibles avec d'autres services spécialisés du canton, notamment dans le domaine de l'agriculture, de l'eau, de la forêt ou de l'aménagement du territoire, afin d'élaborer un programme commun ;
c. les informations mises à disposition par les programmes nationaux en cours ;
d. les méthodes de terrain et de laboratoire permettant de comparer les données entre elles ;
e. les objectifs cibles en matière de protection de la biodiversité et du patrimoine naturel et paysager, ainsi que les indicateurs aptes à en faire l'évaluation. Chapitre VIII Promotion du patrimoine naturel et paysager
Art. 40 Entretien des espaces verts et conservation des espèces et des milieux naturels
(art. 51 al. 1 let. f LPrPNP)
1 Les espaces verts sont entretenus selon les principes d'une gestion différenciée en prenant en compte leurs usages et leur potentiel d'amélioration de la biodiversité. Ils visent le développement de la qualité paysagère, le renforcement de milieux de haute valeur écologique, ainsi que la mise à disposition de sites de refuge et de reproduction pour les espèces menacées et prioritaires.
2 Les communes veillent, dans la mesure du possible, à atteindre des exigences de qualité au moins équivalentes à celles du label « VILLEVERTE SUISSE ». Chapitre IX Modalités et bases de calcul des subventions
Art. 41 Conditions d'octroi des subventions (art. 55 LPrPNP)
1 Les demandes de subventions sont adressées par écrit au service. Elles sont motivées et accompagnées de tous les documents et justificatifs utiles.
2 Le service octroie les subventions par décision ou convention, sous la forme d'une prestation pécuniaire.
3 La décision ou la convention de subventionnement fixe le but de la subvention, l'activité pour laquelle elle est octroyée, la durée de subventionnement, le montant alloué, ainsi que les charges et conditions imposées.
4 La subvention est versée après réalisation de l'objet subventionné et sur présentation des justificatifs de paiement. Exceptionnellement, le service peut décider de verser une avance avant ou en cours de réalisation. La demande doit être motivée par le bénéficiaire.
5 Les mesures relatives à des objets portés aux inventaires, à des espèces protégées ou prioritaires, à leur mise en réseau, ne peuvent bénéficier de subventions que si elles se conforment aux plans sectoriels et aux conceptions ou aux exigences des plans de gestion, des conventions de subventionnement ou d'exploitation, ou des contrats de prestations les concernant.
Art. 42 Modalités et bases de calcul (art. 57 LPrPNP)
1 Les subventions sont octroyées par un forfait ou au moyen d'un pourcentage précisant le montant maximal des coûts effectifs pris en considération.
2 Sous réserve de subventions forfaitaires, le pourcentage des subventions s'élève au maximum à :
a. 100 % des coûts effectifs pris en considération, dans les objets inscrits dans un inventaire fédéral ou cantonal ;
b. 50 % des coûts effectifs pris en considération, pour l'établissement des inventaires communaux et pour les mesures relatives aux objets qui y sont inscrits ;
c. 40 % des coûts effectifs pris en considération, dans les autres circonstances.
3 L'annexe 7 précise les modalités de calcul des subventions.
4 Le calcul des subventions prend en considération les modalités des conventions-programmes avec la Confédération, ainsi que les autres subventions et montants de tiers perçus par les bénéficiaires pour la même prestation.
5 Sont réservées les dispositions spécifiques liées à des crédits d'investissement décidées par le Grand Conseil et les directives y relatives établies par le service.
Art. 43 Réduction des subventions
1 Le service réduit ou supprime le versement de subventions dans les situations visées aux articles 29 et 33 de la loi du 22 février 2005 sur les subventions [R] (LSubv). [R] Loi du 22.02.2005 sur les subventions ( BLV 610.15)
Art. 44 Fonds cantonal pour la protection de la nature (art. 59 al. 2 LPrPNP)
1 Le Fonds a pour but exclusif la promotion des mesures prévues par la loi [A]
.
2 L'octroi des aides financières et des indemnités doit répondre aux exigences de la LSubv [R]
.
3 Le service peut utiliser les moyens du fonds pour les dépenses de fonctionnement en lien avec ses activités pour la protection du patrimoine naturel et paysager ainsi que pour sa propre gestion.
4 La compétence pour décider du financement d'une opération appartient :
a. au service jusqu'à Fr. 200'000.- ;
b. au département si le montant dépasse Fr. 200'000.-.
5 Le service est compétent pour prélever les montants nécessaires à l'exécution des décisions prises. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11) [R] Loi du 22.02.2005 sur les subventions ( BLV 610.15)
Chapitre X Dispositions pénales
Art. 45 Contraventions (art. 62 al. 1 LPrPNP)
1 La violation d'une disposition d'exécution édictée en vertu des articles 16, 18, 18a, 18b, 18c, 19, 20,
23c, 23d et 25a LPN [B] est punissable. Elle est sanctionnée par l'amende prescrite à l'article 24a alinéa 1 LPN [B]
. [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451
Art. 46 Amendes d'ordre (art. 64 al. 1 LPrPNP)
1 La liste des infractions punissables par une amende d'ordre est fixée à l'annexe 8. Cette liste précise le montant de l'amende.
2 Les agents de police faune-nature sont tenus d'informer l'auteur de l'infraction qu'il lui est possible de refuser la procédure d'amende d'ordre. En cas de refus, une dénonciation à l'autorité compétente est établie et la procédure ordinaire au sens de l'article 62 de la loi [A] s'applique. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11) Chapitre XI Dispositions finales
Art. 47 Émoluments (art. 70 LPrPNP)
1 L‘émolument de base perçu par le service en application de la loi est fixé comme suit :
a. autorisations et dérogations délivrées en vertu de la loi ou du présent règlement : Fr. 150.- ;
b. autres décisions : Fr. 100 à 500.- ;
c. prolongation ou renouvellement d'une autorisation ou d'une dérogation déjà octroyée : Fr. 50.- ;
d. frais d'inspection des lieux, par collaborateur et par visite : Fr. 100.-.
2 Pour toutes les prestations non couvertes par l'émolument de base, les frais de personnel sont calculés selon le temps de travail effectif. Le coût horaire est fixé à Fr. 120.-.
3 Les coûts de la publication à la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud prévue aux articles 15 et
17 de la loi [A] sont mis à la charge du requérant de la demande.
4 Le service peut réduire le montant de l'émolument en cas de refus d'autorisation ou de dérogation, ainsi que d'autres décisions négatives.
5 Les communes fixent les émoluments relatifs aux tâches qui leur incombent en vertu de la loi [A]
. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11)
Art. 48 Dispositions transitoires
1 A l'entrée en vigueur du présent règlement, les permis de ramassage des escargots délivrés en vertu de l'arrêté concernant la protection des escargots du 11 juin 1976 [S] restent valables jusqu'à leur échéance.
2 Les règlements communaux de protection du patrimoine arboré existant à l'entrée en vigueur de la loi s'appliquent dans la mesure où ils se conforment à la loi et au présent règlement. Est réservé l'article
71 alinéa 5 de la loi [A] qui concerne exclusivement les arbres remarquables. [A] Loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager ( BLV 450.11) [S] Arrêté du 11.06.1976 concernant la protection des escargots ( BLV 922.03.2)
Art. 49 Abrogation
1 Le règlement du 22 mars 1989 sur la protection de la nature et des sites (RLPNS) est abrogé.
2 Le règlement du 2 mars 2005 concernant la protection de la flore (RPF) est abrogé.
3 L'arrêté du 11 juin 1976 concernant la protection des escargots (APEsc) est abrogé.
Art. 50 Entrée en vigueur
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2024. Annexes
1
1. Liste des espèces végétales et animales protégées au niveau cantonal - interdiction d'atteinte
2. Liste des espèces végétales protégées au niveau cantonal - restrictions de récolte
3. Interventions sans préjudice pour la conservation du patrimoine arboré
4. Calcul de la taxe compensatoire - suppression d'arbre pour motifs d'aménagement et de construction et compensation en nature impossible
5. Liste des organismes dont il est prouvé qu'ils causent des dommages aux humains, aux animaux ou à l'environnement ou qu'ils portent atteinte à la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments
6. Liste des organismes dont il est supposé qu'ils causent ou causeront des dommages aux humains, aux animaux ou à l'environnement ou qu'ils portent ou porteront atteinte à la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments
7. Modalités de calcul des subventions
8. Liste et montants des amendes d'ordre
1 Modifié par le règlement du 11.12.2024 entré en vigueur le 01.01.2025
Liste des espèces végétales et animales protégées au niveau cantonal - interdiction d'atteinte
Groupe Espèces Annélides Espèces d'annélides à protéger au niveau cantonal OPN (annexe 4): Sangsue médicinale ( Hirudo officinalis ) Bryophytes Espèces de bryophytes à protéger au niveau cantonal OPN (annexe
4) Bryophytes Espèces de bryophytes prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Champignons Espèces de champignons prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Characées Toutes les espèces de characées prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Insectes; Hémiptères, Odonates, Orthoptères, Coléoptères, Lépidoptères, Ephémères, Plécoptères, Trichoptères, Hyménoptères, Diptères, Mantidés, Névroptères et autres groupes d'insectes. Espèces d'insectes prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Lichens Espèces de lichens prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Mammifères Espèces de mammifères (excepté les carnivores, les artiodactyles, lagomorphes, le castor, la marmotte et l'écureuil dont la protection est règlée par la LChP/OChP et LFaune/RlFaune) prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Ainsi que le hérisson, toutes les musaraignes et tous les gliridés (OPN, annexe 4). Mollusques (gastéropodes et bivalves) Espèces de mollusques prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Plantes vasculaires Espèces de plantes vasculaires à protéger au niveau cantonal OPN (annexe 4): Bromus grossus Plantes vasculaires Espèces de plantes vasculaires prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Liste des espèces végétales et animales protégées au niveau cantonal – interdiction d’atteinte (Art. 8 al. 2 RLPrPNP) Mai 2024 Page 1 de 1
Liste des espèces végétales protégées au niveau cantonal - restrictions de récolte
Groupe Nom français Nom Latin Plantes vasculaires & macroalgues Anthéric faux-lis Anthericum liliago Plantes vasculaires & macroalgues Anthéric rameux Anthericum ramosum Plantes vasculaires & macroalgues Grémil pourpre bleu Buglossoides purpurocaerulea Plantes vasculaires & macroalgues Buphtalme à feuilles de saule Buphthalmum salicifolium Plantes vasculaires & macroalgues Campanule à larges feuilles Campanula latifolia Plantes vasculaires & macroalgues Baguenaudier Colutea arborescens subsp. arborescens Plantes vasculaires & macroalgues Cyclamen de Naples Cyclamen hederifolium Plantes vasculaires & macroalgues Cyclamen d'Europe Cyclamen purpurascens Plantes vasculaires & macroalgues Bois-gentil Daphne mezereum Plantes vasculaires & macroalgues Oeillet des chartreux Dianthus carthusianorum subsp. carthusianorum Plantes vasculaires & macroalgues Gentiane acaule Gentiana acaulis Plantes vasculaires & macroalgues Gentiane à feuilles d'asclépiade Gentiana asclepiadea Plantes vasculaires & macroalgues Gentiane de Clusius Gentiana clusii Plantes vasculaires & macroalgues Inule à feuilles de saule Inula salicina Plantes vasculaires & macroalgues Nivéole du printemps Leucojum vernum Plantes vasculaires & macroalgues Lunaire vivace Lunaria rediviva Plantes vasculaires & macroalgues Muscari à toupet Muscari comosum Plantes vasculaires & macroalgues Narcisses (toutes les espèces indigènes) Narcissus sp. Plantes vasculaires & macroalgues Ornithogale des Pyrénées Ornithogalum pyrenaicum Plantes vasculaires & macroalgues Grassettes (espèces non menacées) Pinguicula sp. (espèces non menacées) Plantes vasculaires & macroalgues Pulsatille d'Autriche Pulsatilla alpina Plantes vasculaires & macroalgues Renoncule thora Ranunculus thora Plantes vasculaires & macroalgues Rhododendron ferrugineux (dans le Jura) Rhododendron ferrugineum Plantes vasculaires & macroalgues Fragon Ruscus aculeatus Plantes vasculaires & macroalgues Rubaniers (espèces non menacées, non prioritaires) Sparganium sp. (espèces non menacées, non prioritaires) Plantes vasculaires & macroalgues Tanaisie en corymbe Tanacetum corymbosum Liste des espèces végétales protégées au niveau cantonal – restrictions de récolte (Art. 8 al. 3 RLPrPNP) Novembre 2024 Page 1 de 1
Interventions sans préjudice pour la conservation du patrimoine arboré
Natu
éral
2020 : Fiches d'intervention FI01 Canaux, FI02 Rivières de plaine, FI03 Torrents de montagne, FI04 Rives de lac Fiche technique FT06 Gestion des boisés Remarque : pour les arbres d'un diamètre de 16 cm et plus mesurés à 1.30 m du sol, une autorisation spéciale de DGE-Forêt est requise (art. 53 al. 1 LVLFo) Suppression d'espèces exotiques envahissantes visées par la Confédération ou inscrites sur les listes des annexes 5 et 6 Mesures spéciales de soin Mai 2024 Page 1 de 2
Nature du patrimoine arboré Dans l'espace bâti et les zones à bâtir Dans les surfaces agricoles Le long des infrastructures routières et ferroviaires, sur le domaine public Le long des rives et des cours d'eau, dans l'espace réservé aux eaux selon l'art. 36a LEaux Documents de référence Haies vives Taille d'entretien (max. 1 fois par an selon art. 18 al. 1 RLPrPNP); remplacement par des essences indigènes diversifiées Recépage sélectif pour rajeunissement des haies de taille modeste, recépage par tronçons pour haies de grande taille, selon recommandations Agridea 2021 Taille d'entretien (max 1 fois par an selon art 18 al. 1 RLPrPNP) selon art. 8 et 9 RLRou; remplacement par des essences indigènes diversifiées Recépage sélectif pour rajeunissement des haies de taille modeste, recépage par tronçons pour haies de grande taille, selon recommandations Agridea 2021 Fiches AGRIDEA : Comment planter et entretenir les haies ? AGRIDEA, 2021 Guide des bonnes pratiques d'entretien des cours d'eau et rives de lac, DGE-EAU,
2020 : Fiches d'intervention FI01 Canaux, FI02 Rivières de plaine, FI03 Torrents de montagne, FI04 Rives de lac Fiche technique FT06 Gestion des boisés Buissons Toute intervention (art. 14 al. 1 LPrPNP) Mesures de revitalisation dans les inventaires fédéraux et cantonaux ou Entretien sélectif des arbustes et buissons pour favoriser les espèces adaptées à la station, selon recommandations Agridea
2016 et 2021 ou Mesures selon dispositions de conventions ou contrats Mesures de revitalisation dans les inventaires fédéraux et cantonaux ou Entretien sélectif des arbustes et buissons pour favoriser les espèces adaptées à la station, selon recommandations Agridea
2016 et 2021 Mesures de revitalisation dans les inventaires fédéraux et cantonaux ou Entretien sélectif des arbustes et buissons pour favoriser les espèces adaptées à la station, selon recommandations Agridea
2016 et 2021 Fiches AGRIDEA : Petites structures et promotion de la biodiversité le long des cours d’eau. AGRIDEA, 2016 Comment planter et entretenir les haies ? AGRIDEA, 2021 Fiches sur les oiseaux : https://www.vogelwarte.ch/modx/fr/projets/conservation/unite-milieu-agricole Vergers et fruitiers haute tige Taille de formation ou taille en vert ou Taille destinée à protéger les biens ou les personnes, à condition qu’elle n’affecte pas la morphologie des végétaux et que les branches coupées aient une circonférence inférieure à 25 cm Taille de formation ou taille en vert et suppression de vergers HT inscrits comme éléments d’agroforesterie ou Taille destinée à protéger les biens ou les personnes, à condition qu’elle n’affecte pas la morphologie des végétaux et que les branches coupées aient une circonférence inférieure à 25 cm Taille de formation ou taille en vert ou Taille destinée à protéger les biens ou les personnes, à condition qu’elle n’affecte pas la morphologie des végétaux et que les branches coupées aient une circonférence inférieure à 25 cm Taille de formation ou taille en vert ou Taille destinée à protéger les biens ou les personnes, à condition qu’elle n’affecte pas la morphologie des végétaux et que les branches coupées aient une circonférence inférieure à 25 cm Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL : Bütler R., Lachat T., Krumm F., Kraus D., Larrieu L. (2020) Guide de poche des dendromicrohabitats. Description et seuils de grandeur pour leur inventaire. Birmensdorf: Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL. 58 p. Eléments en pépinières Toute intervention Toute intervention Toute intervention Toute intervention Haies monospécifiques ou non indigènes (ex. thuya) Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Eléments d’agroforesterie Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Vergers et fruitiers basse et mi-tige Toute intervention (art. 3, al. 10 LPrPNP) Toute intervention (art. 3, al. 10 LPrPNP) Toute intervention (art. 3, al. 10 LPrPNP) Toute intervention (art. 3, al. 10 LPrPNP) Mai 2024 Page 2 de 2
Calcul de la taxe compensatoire - suppression d'arbre pour motifs d'aménagement et de construction et compensation en nature impossible
Méthodologie :
1. Valeur de l'essence Genre Espèce Nom commun Note climat Note biodiversité (ARBREM) Valeur de l'essence Abies alba Sapin blanc
2 4 6 Abies concolor Sapin du Colorado
3 1 4 Abies koreana Sapin de Corée 3 1 4 Abies nordmanniana Sapin de Nordmann 3 1 4 Abies pinsapo Sapin d'Espagne
3 1 4 Abies procera Sapin noble
3 1 4 Acer buergerianum Erable trident
3 1 4 Acer campestre Erable champêtre 3 5 8 Acer cappadocicum Erable de Cappadoce 4 1 5 Acer davidii Erable du Père David
3 1 4 Acer freemanii (x) Erable de Freeman
3 1 4 Acer griseum Erable à écorce de papier
3 1 4 Acer lobelli Erable plane (synonyme) 4 1 5 Acer monspessulanum Erable de Montpellier 4 1 5 Acer opalus Erable à feuilles d'Obier
4 1 5 Acer platanoïdes Erable plane
3 4 7 Acer pseudoplatanus Erable sycomore
3 5 8 Acer rubrum Erable rouge 2 1 3 Acer rufinerve Erable à feuilles de vigne 2 1 3 Acer saccharinum Erable argenté
2 1 3 Acer tataricum Erable de Tartarie
3 1 4 Acer triflorum Erable à trois fleurs
2 1 3 Acer velutinum Erable d'Asie 4 1 5 Aesculus carnea (x) Marronnier à fleurs rouges 3 1 4 Aesculus flava Pavier jaune
3 1 4 Aesculus hippocastanum Marronnier d'Inde
3 1 4 Aesculus parviflora Pavier blanc
3 1 4 Aesculus pavia Pavier rouge 3 1 4 Albizia julibrissin Albizia, arbre à soie, acacias de Constantinople 3 1 4 Alnus cordata Aulne cordiforme, aulne de Corse
4 1 5 Alnus glutinosa Aulne glutineux
3 3 6 Alnus incana Aulne blanc
2 4 6 Alnus subcordata Aulne du Caucase 4 1 5 Amelanchier laevis Amélanchier lisse 4 1 5 Araucaria araucana Araucaria du Chili
3 1 4 Arbutus unedo Arbousier
3 1 4 Betula albosinensis Bouleau de Chine
3 1 4 Betula nigra Bouleau noir 3 1 4 Betula papyrifera Bouleau à papier Betula pendula Bouleau verruqueux Betula pubescens Bouleau pubescent Betula utilis Bouleau de l'Himalaya Calocedrus decurrens Calocèdre Carpinus betulus Charme, charmille Carpinus orientalis Charme d'Orient Castanea sativa Châtaignier Cedrus atlantica Cèdre de l'Atlas Cedrus deodara Cèdre de l'Himalaya Cedrus libanii Cèdre du Liban Celtis australis Micocoulier de Provence Celtis caucasica Micocoulier du Caucase Celtis occidentalis Micocoulier occidental Cercidiphyllum japonicum Arbre au caramel Cercis canadensis Gainier du Canada Cercis siliquastrum Arbre de Judée Chamaecyparis lawsoniana Faux cyprès de Lawson Chamaecyparis (Cupressus) nootkatensis Cyprès de Nootka Chionanthus retusus Arbre à franges de Chine Chionanthus virginicus Arbre à franges, Chionanthe de Virginie Cladrastis kentukea Virgilier à bois jaune Cornus mas Cornouiller mâle Corylus colurna Noisetier de Byzance Taxe compensatoire (CHF) = valeur de l'essence x (valeur de l'état sanitaire + valeur esthétique) x valeur de la situation du bien-fonds x motif de dérogation ou événement naturel x indice de circonférence du tronc Calcul de la taxe compensatoire dans les cas où la suppression d'un arbre est requise pour des motifs d'aménagement et de construction et que la compensation en nature est impossible (art. 21 al. 10 RLPrPNP) Mai 2024 Page 1 de 6
Méthodologie :
1. Valeur de l'essence Genre Espèce Nom commun Note climat Note biodiversité (ARBREM) Valeur de l'essence Taxe compensatoire (CHF) = valeur de l'essence x (valeur de l'état sanitaire + valeur esthétique) x valeur de la situation du bien-fonds x motif de dérogation ou événement naturel x indice de circonférence du tronc Calcul de la taxe compensatoire dans les cas où la suppression d'un arbre est requise pour des motifs d'aménagement et de construction et que la compensation en nature est impossible (art. 21 al. 10 RLPrPNP) Cotinus coggygria Arbre à perruques
4 1 5 Crataegus laevigata Aubépine épineuse
3 4 7 Crataegus lavalleei (x) Crataegus de Lavallée 3 1 4 Crataegus media (x) Aubépine rouge 3 1 4 Crataegus monogyna Aubépine monogyne
3 4 7 Crataegus persimilis (x) Aubépine à feuilles de prunier
3 1 4 Cryptomeria japonica Cèdre du Japon
2 1 3 Cupressocyparis (x) (Cupressus(x)) leylandii Cyprès de Leyland 2 1 3 Cupressus arizonica Cyprès de l'Arizona 3 1 4 Cupressus cashmeriana Cyprès du Bhoutan
3 1 4 Cupressus sempervirens Cyprès commun
3 1 4 Cydonia oblonga Cognassier
4 1 5 Davidia involucrata Arbre aux mouchoirs 3 1 4 Diospyros kaki Plaqueminier, kaki 3 1 4 Elaeagnus angustifolia Olivier de Bohême
3 1 4 Eriobotrya japonica Néflier du Japon
3 1 4 Fagus orientalis Hêtre du Caucase
3 1 4 Fagus sylvatica Hêtre commun 2 4 6 Fraxinus angustifolia Frêne à feuilles étroites 3 1 4 Fraxinus excelsior Frêne commun
3 3 6 Fraxinus ornus Frêne à fleurs
3 2 5 Fraxinus oxyphylla Frêne à feuilles étroites (synonyme)
3 1 4 Ginkgo biloba Ginkgo 3 1 4 Gleditsia triacanthos Févier d'Amérique 4 1 5 Gymnocladus dioica Chicot du Canada
4 1 5 Ilex aquifolium Houx
3 3 6 Juglans nigra Noyer noir
3 1 4 Juglans regia Noyer commun 3 3 6 Juniperus virginiana Genévrier de Virginie 2 1 3 Koelreuteria bipinata Savonnier élégant
3 1 4 Koelreuteria paniculata Savonnier
2 1 3 Lagerstroemia indica Lilas d'Inde
3 1 4 Larix decidua Mélèze commun 2 1 3 Larix kaempferi Mélèze du Japon 2 1 3 Ligustrum ibota Troène ibota
3 1 4 Ligustrum japonicum Troène du Japon
3 1 4 Liquidambar orientalis Copalme d'Orient
4 1 5 Liquidambar styraciflua Copalme d'Amérique 3 1 4 Liriodendron tulipifera Tulipier Maclura pomifera Oranger des Osages Magnolia grandiflora Magnolia à grandes fleurs Magnolia Kobus Magnolia de Kobé Magnolia loebneri (x) Magnolia de Loebner Magnolia soulangeana (x) Magnolia de Soulange Magnolia 'Suzan' Magnolia de Kobé Malus domestica Pommier commun Malus spp. Pommier Malus sylvestris Pommier sauvage Malus trilobata Pommier à feuilles trilobées Mespilus germanica Néflier commun Metasequoia glybtostroboides Métasequoia Morus alba Mûrier blanc Morus nigra Mûrier noir Nothofagus antarctica Hêtre austral Nyssa sylvatica Tupélo, gommier noir Ostrya carpinifolia Charme-houblon Parrotia persica Hêtre de Perse Phellodendron amurense Arbre au liège de l'Amour Picea abies Epicéa commun Picea breweriana Sapin de Brewer Picea engelmannii Epinette d'Engelmann Picea likiangensis Sapinette pourpre Mai 2024 Page 2 de 6
Méthodologie :
1. Valeur de l'essence Genre Espèce Nom commun Note climat Note biodiversité (ARBREM) Valeur de l'essence Taxe compensatoire (CHF) = valeur de l'essence x (valeur de l'état sanitaire + valeur esthétique) x valeur de la situation du bien-fonds x motif de dérogation ou événement naturel x indice de circonférence du tronc Calcul de la taxe compensatoire dans les cas où la suppression d'un arbre est requise pour des motifs d'aménagement et de construction et que la compensation en nature est impossible (art. 21 al. 10 RLPrPNP) Picea omorika Epicéa de Serbie
3 1 4 Picea orientalis Epicéa d'Orient
3 1 4 Picea polita Epicéa du Japon 3 1 4 Picea pungens Epicéa bleu 3 1 4 Picea sitchensis Epicéa de Sitka
3 1 4 Picea smithiana Sapinette de l'Himalaya
3 1 4 Pinus banksiana Pin gris
3 1 4 Pinus bungeana Pin Napoléon 4 1 5 Pinus cembra Arolle 2 4 6 Pinus densiflora Pin rouge du Japon
3 1 4 Pinus halepensis Pin d'Alep
4 1 5 Pinus heldreichii Pin de Bosnie
3 1 4 Pinus mugo Pin des montagnes 2 4 6 Pinus nigra Pin noir 3 1 4 Pinus parviflora Pin blanc du Japon
3 1 4 Pinus peuce Pin de Macédoine
3 1 4 Pinus pinaster Pin maritime
4 1 5 Pinus pinea Pin parasol 4 1 5 Pinus strobus Pin Weymouth 3 1 4 Pinus sylvestris Pin sylvestre
3 4 7 Pistacia chinensis Pistachier de Chine
3 1 4 Platanus hispanica (x) Platane commun
3 1 4 Platanus orientalis Platane d'Orient 4 1 5 Platycladus orientalis Thuya d'Orient 3 1 4 Populus alba Peuplier blanc
3 3 6 Populus canadensis Peuplier du Canada
3 1 4 Populus nigra Peuplier noir
3 2 5 Populus tremula Tremble 3 5 8 Prunus avium Merisier 3 5 8 Prunus ceracifera Prunier cerise, prunier myrobolan
3 3 6 Prunus cerasus Griottier
3 3 6 Prunus domestica Prunier
3 3 6 Prunus eminens Cerisier du Japon 3 1 4 Prunus lusitanica Laurier du Portugal 3 1 4 Prunus maackii Cerisier de Mandchourie
3 1 4 Prunus mahaleb Merisier odorant
4 1 5 Prunus Okame' Cerisier à fleurs Okame
3 1 4 Prunus padus Cerisier à grappes 3 4 7 Prunus Pandora' Cerisier à fleurs Pandora Prunus sargentii Cerisier de Sargent Prunus serrula Cerisier du Tibet Prunus serrulata Cerisier du Japon Prunus spinosa Prunellier Prunus subhirtella (x) Cerisier d'automne Prunus Umineko' Cerisier Umineko Prunus virginiana Cerisier de Virginie Prunus yedoensis (x) Cerisier Yoshino Pseudotsuga menziesii Sapin de Douglas Pterocarya fraxinifolia Noyer ailé du Caucase Pyrus amygdaliformis Poirier à feuilles d'amandier Pyrus calleryana Poirier de Chine Pyrus communis Poirier cultivé Pyrus salicifolia Poirier à feuilles de saule Quercus alba Chêne blanc Quercus bivoviana Chêne à feuilles d'olivier Quercus castaneifolia Chêne à feuilles de châtaignier Quercus cerris Chêne chevelu Quercus coccifera Chêne des guarrigues, chêne kermès Quercus coccinea Chêne écarlate Quercus frainetto Chêne de Hongrie Quercus glauca Chêne bleu du Japon Quercus ilex Chêne vert Mai 2024 Page 3 de 6
Méthodologie :
1. Valeur de l'essence Genre Espèce Nom commun Note climat Note biodiversité (ARBREM) Valeur de l'essence Taxe compensatoire (CHF) = valeur de l'essence x (valeur de l'état sanitaire + valeur esthétique) x valeur de la situation du bien-fonds x motif de dérogation ou événement naturel x indice de circonférence du tronc Calcul de la taxe compensatoire dans les cas où la suppression d'un arbre est requise pour des motifs d'aménagement et de construction et que la compensation en nature est impossible (art. 21 al. 10 RLPrPNP) Quercus libani Chêne du Liban
4 1 5 Quercus macedonia trojana Chêne de Macédonie, chêne de Troie
4 1 5 Quercus macranthera Chêne du Caucase 4 1 5 Quercus macrolepis Chêne de Grèce 4 1 5 Quercus palustris Chêne des marais
3 1 4 Quercus petraea Chêne rouvre
4 4 8 Quercus phellos Chêne à feuilles de saule
3 1 4 Quercus pontica Chêne d'Arménie, chêne du Pontin 4 1 5 Quercus pubescens Chêne pubescent 4 4 8 Quercus robur Chêne pédonculé
3 5 8 Quercus rubra Chêne rouge d'Amérique
3 2 5 Quercus suber Chêne-liège
4 2 6 Quercus toza Chêne tauzin 4 1 5 Quercus turneri Chêne de Turner 3 1 4 Rhamnus cathartica Nerprun purgatif
3 1 4 Robinia hispida Acacias rose
3 1 4 Robinia margaretta Pink cascade
3 1 4 Salix alba Saule blanc 3 5 8 Salix babylonica Saule pleureur 3 1 4 Salix caprea Saule marsault
3 5 8 Salix cinera /cinerea Saule cendré
3 1 4 Salix daphnoïdes Saule pruineux
3 1 4 Salix eleagnos Saule drapé, saule à feuilles d'argousier 3 1 4 Salix fragilis Saule fragile 3 1 4 Salix sepulcralis (x) Saule pleureur 'chrysocoma'
3 1 4 Salix triandra Saule à trois étamines
3 1 4 Salix viminalis Saule des vanniers
3 1 4 Sambucus nigra Sureau noir 3 1 4 Sciadopitys verticillata Pin parasol du Japon 3 1 4 Sequoia sempervirens Sequoia sempervirent
3 1 4 Sequoiadendron giganteum Sequoia géant
2 1 3 Sorbus aria Alisier blanc
3 4 7 Sorbus aucuparia Sorbier des oiseleurs 3 4 7 Sorbus domestica Sorbier domestique 3 4 7 Sorbus intermedia Sorbier intermédiaire, Alisier de Suède
3 1 4 Sorbus thuringiaca (x) Sorbier de Thuringe, sorbier de Finlande
3 1 4 Sorbus torminalis Alisier torminal
3 4 7 Sorbus vilmorinii Sorbier de Vilmorin 3 1 4 Styphnolobiom jap. Var. pubescens Sophora du Japon pubescent Styphnolobiom japonicum Sophora du Japon Styrax officinalis Aliboufier officinal Syringa vulgaris Lilas commun Tamarix gallica Tamaris commun Tamarix ramocissima Tamaris d'été Tamarix tetrandra Tamaris de printemps Taxodium distichum Cyprès chauve Taxus baccata If Thuja occidentalis Thuya d'occident Thuja plicata Thuya géant Thujopsis dolabrata Thujopsis Tilia cordata Tilleul à petites feuilles Tilia europeae (x) Tilleul commun Tilia platyphyllos Tilleul à larges feuilles Tilia tomentosa Tilleul argenté Tsuga canadensis Pruche du Canada Tsuga diversifolia Pruche du Japon Ulmus glabra Orme montagnard Ulmus laevis Orme lisse Ulmus minor Orme champêtre Ulmus spp. (cultivars) Orme Zelkova carpinifolia Orme du Caucase Zelkova serrata Zelkova du Japon Mai 2024 Page 4 de 6
Méthodologie :
2. Valeur de l'état sanitaire Indice sanitaire Vigoureux Peu ou pas de vigueur Pas de risque mécanique
4 3 Risque mineur
3 2 Risque majeur
2 1 Danger immédiat 0 0
3. Valeur esthétique Indice esthétique Beau sujet
4 Typique
2 Sans intérêt 1
4. Valeur de la situation du bien-fonds Situation Points Zone à bâtir 10 Hors zone à bâtir 6
5. Motif de dérogation ou événement naturel Motif Points Impératif de construction ou d'aménagement (art. 15 al. 1 let. c LPrPNP)
1 Evénement naturel*
0.5 * uniquement pour les arbres remarquables (art. 20 al. 1 RLPrPNP) Taxe compensatoire (CHF) = valeur de l'essence x (valeur de l'état sanitaire + valeur esthétique) x valeur de la situation du bien-fonds x motif de dérogation ou événement naturel x indice de circonférence du tronc Calcul de la taxe compensatoire dans les cas où la suppression d'un arbre est requise pour des motifs d'aménagement et de construction et que la compensation en nature est impossible (art. 21 al. 10 RLPrPNP) Mai 2024 Page 5 de 6
Méthodologie :
6. Indice de circonférence du tronc calculée à 1 m du sol Circonférence (en cm) Points ≤ 30 4
40 5.6
50 8
60 11.2
70 15.2
80 20
90 25.6
100 32
110 38
120 44
130 50
140 56
150 60
160 64
170 68
180 72
190 76
200 80
220 84
240 86
260 92
280 96
300 100
320 104
340 108
360 112
380 116
400 120
420 124
440 128
460 132
480 136
500 140
520 144
540 148 Taxe compensatoire (CHF) = valeur de l'essence x (valeur de l'état sanitaire + valeur esthétique) x valeur de la situation du bien-fonds x motif de dérogation ou événement naturel x indice de circonférence du tronc Calcul de la taxe compensatoire dans les cas où la suppression d'un arbre est requise pour des motifs d'aménagement et de construction et que la compensation en nature est impossible (art. 21 al. 10 RLPrPNP) Mai 2024 Page 6 de 6
Liste des organismes dont il est prouvé qu'ils causent des dommages aux humains, aux animaux ou à l'environnement ou qu'ils portent atteinte à la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments
Grou
Aste
Groupe d'organismes Nom français Nom latin Nature des interdictions (RLPrPNP, art. 33, al 1) Responsabilité des mesures (RLPrPNP, art 33. al 3) Liste des organismes dont il est prouvé qu’ils causent des dommages à l’être humain, aux animaux ou à l’environnement ou qu’ils portent atteinte à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments. (Art. 32 al. 1 let a et art. 33 RLPrPNP) Plantes vasculaires Mûrier de Chine Broussonetia papyrifera mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Buddléia de David, Arbre aux papillons, Arbuste aux papillons, Buddléia Buddleja davidii mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Bunias d'Orient Bunias orientalis mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Cabomba, Evantail de Caroline Cabomba caroliniana utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Bourreau des arbres asiatique Celastrus orbiculatus utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Cornouiller soyeux, Cornouiller stolonifère, Cornouiller osier Cornus sericea mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Cotonéaster horizontal Cotoneaster horizontalis mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Orpin de Helms, Crassule de Helm Crassula helmsii utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Concombre sauvage, C. piquant Echinocystis lobata mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Elodées Elodea spp. (E. can- densis, E. densa, E. nuttalli utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Vergerette annuelle Erigeron annuus mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Galéga officinal Galega officinalis mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Glycérie striée Glyceria striata mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Berce du Caucase Heracleum mantegazzianum utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Houblon du Japon Humulus japonicus utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Hydrocotyle fausse-renoncule Hydrocotyle ranunculoides utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Impatiente glanduleuse, Balsamine glanduleuse, Balsamine géante, Balsamine de l'Himalaya Impatiens glandulifera utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Grand lagarosiphon Lagarosiphon major utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Chèvrefeuille de Henry Lonicera henryi mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Chèvrefeuille du Japon Lonicera japonica mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Jussies sudaméricaines hybrides incl. Ludwigia spp. (L. grandiflora, L. pe- ploides, L. x ken- tiana) utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Lupin à folioles nombreuses Lupinus polyphyllus mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Myriophylles Myriophyllum spp. (M. aquaticum, M. heterophyllum, exceptées les espèces indigènes) utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Persil japonais Oenanthe javanica mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Vigne vierge à cinq folioles / commune Parthenocissus quinquefolia aggr. (P. inserta, P. quinquefo- lia mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Paulownia Paulownia tomentosa mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Herbe aux écouvil- lons, Herbe fontaine Pennisetum setaceum mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Bambou moyen, bambou doré Phyllostachys aurea mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Laurier-cerise Prunus laurocerasus mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Merisier tardif, Cerisier tardif, Cerisier noir, Cerisier d'automne Prunus serotina mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Mai 2024 Page 2 de 3
Groupe d'organismes Nom français Nom latin Nature des interdictions (RLPrPNP, art. 33, al 1) Responsabilité des mesures (RLPrPNP, art 33. al 3) Liste des organismes dont il est prouvé qu’ils causent des dommages à l’être humain, aux animaux ou à l’environnement ou qu’ils portent atteinte à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments. (Art. 32 al. 1 let a et art. 33 RLPrPNP) Plantes vasculaires Bambou du Japon Pseudosasa japonica mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Puéraire hérissée Pueraria lobata utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Renouées asiatiques hybrides incl Reynoutria spp. (Fallopia spp., Polygonum polystachyum, P. cuspidatum, P. perfoliatum) utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Sumac, Vinaigrier, Sumac de Virginie, Sumac amarante, Fausse massette Rhus typhina utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Robinier, Robinier faux-acacia, Cassie, Carouge, Acacia du pays, Acacia Robinia pseudoacacia mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Ronce d'Arménie Rubus armeniacus mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Framboisier du Japon Rubus phoenicolasius mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Sagittaire à larges feuilles Sagittaria latifolia mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Salvinie géante Salvinia molesta utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Orpin bâtard Sedum spurium mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Orpin stolonifère Sedum stoloniferum mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Séneçon du Cap, Séneçon sud- africain Senecio inaequidens utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Sicyos anguleux Sicyos angulatus utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Solidages américains, Verges d’or américaines hybrides incl. Solidago spp. (S. canadensis, S. gigantea, S. graminifolia; exceptée S. virgaurea) utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Palmier chanvre, Palmier de Chine, Palmier de Chusan Trachycarpus fortunei mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Arbre à la gale Toxicodendron radicans utilisation directe dans l’environnement et plantation let. a, c, d, e Poissons Poisson-chat spp. Ameiurus spp. utilisation dans l’environnement Service (let. b) Poissons Poisson rouge, Carassin, Carpe prussienne Carassius spp. (auratus, carassius, gibelio) Interdiction en dehors des bassins artificiels fermés let. a, c, d, e Poissons Amour blanc Ctenopharyngodon idella utilisation dans l’environnement Service (let. b) Poissons Amour argenté, Carpe argentée et Carpe marbrée Hypophthalmichthys spp. (molitrix, nobilis) Interdiction en dehors des bassins artificiels fermés Service (let. b) Poissons Perche soleil Lepomis gibbosus utilisation dans l’environnement Service (let. b) Poissons Black-Bass à grande bouche Micropterus salmoides utilisation dans l’environnement Service (let. b) Poissons Gobie à tache noire / Gobie rond Neogobius melanostomus utilisation dans l’environnement Service (let. b) Poissons Truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss Interdiction en dehors des plans d'eau fermés dédiés à la pêche Service (let. b) Poissons Pseudorasbora ou Goujon asiatique Pseudorasbora parva utilisation dans l’environnement Service (let. b) Poissons Saumon de fontaine Salvelinus fontinalis utilisation dans l’environnement Service (let. b) Poissons Truite des lacs canadiens, Cristivomer Salvelinus namaycush Interdiction en dehors des plans d'eau fermés dédiés à la pêche Service (let. b) Poissons Sandre Sander lucioperca introduction et vente de poissons vivant interdites Service (let. b) Reptiles Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus mise en circulation Service (let. b) Reptiles Couleuvre tessellée Natrix tessellata mise en circulation Service (let. b) Reptiles Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mise en circulation Service (let. b) Reptiles Tortue de Floride Trachemys scripta utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Mai 2024 Page 3 de 3
Liste des organismes dont il est supposé qu'ils causent ou causeront des dommages aux humains, aux animaux ou à l'environnement ou qu'ils portent ou porteront atteinte à la diversité biologique et à
Groupe d'organismes Nom français Nom latin Responsabilité des mesures de prévention (surveillance) Annelides Hypania invalida Hypania invalida Service Araignées Zoropse à pattes épineuse Zoropsis spinimana Service Crustacés, Amphipodes Chelicorophium robustum Service Crustacés, Amphipodes Chelicorophium sowinskyi Service Crustacés, Amphipodes Echinogammarus ischnus Service Crustacés, Cloportes Jaera istri Service Crustacés, Crabe Crabe chinois Eriocheir sinensis Service Gastéropodes et bivalves Anodonte chinois Sinanodonta woodiana Service Insectes, Coléoptères (autre) Lyctus cavicollis Service Insectes, Coléoptères du bois Cyclorhipidion bodoanum Service Insectes, Coléoptères du bois Gnathotrichus materiarius Service Insectes, Coléoptères du bois Ips duplicatus Service Insectes, Coléoptères du bois Xyleborinus attenuatus Service Insectes, Coléoptères du bois Xyleborinus saxesenii Service Insectes, Coléoptères du bois Xylosandrus crassiusculus Service Insectes, Coléoptères du bois Xylosandrus germanus Service Insectes, Coléoptères du bois Xylotrechus stebbingi Service Insectes, Diptères (autre) Moucheron asiatique, Drosophile du cerisier Drosophila suzukii Service Insectes, Moustiques Moustique japonais Aedes japonicus Service Insectes, Moustiques Aedes koreicus Service Oiseaux Canard de Bahamas Anas bahamensis Service Oiseaux Paradoxornis de Webb Sinosuthora webbiana Service Plantes vasculaires Abutilon de Théophraste Abutilon theophrasti Service Plantes vasculaires Erable à feuilles de frêne Acer negundo Service Plantes vasculaires Kiwi Actinidia chinensis Service Plantes vasculaires Akébie à cinq feuilles Akebia quinata Service Plantes vasculaires Aralie élevée Aralia elata Service Plantes vasculaires Bassie à balais Bassia scoparia Service Plantes vasculaires Brome des rivages Bromus riparius Service Plantes vasculaires Chorispora délicate Chorispora tenella Service Plantes vasculaires Souchet comestible Cyperus esculentus Service Plantes vasculaires Plaqueminier lotier Diospyros lotus Service Plantes vasculaires Vergerette mucronée Erigeron karvinskianus Service Plantes vasculaires Fusain de Fortune Euonymus fortunei Service Plantes vasculaires Topinambour Helianthus tuberosus Service Plantes vasculaires Topinambour, Hélianthe tubéreux Helianthus x laetifolius Service Plantes vasculaires Impatiente bicolore, Impatiente de Balfour Impatiens balfourii Service Plantes vasculaires Chèvrefeuille toujours vert rampant Lonicera pileata Service Plantes vasculaires Roseau de Chine, Eulalie Miscanthus sinensis Service Plantes vasculaires Cheveux d'Ange Nassella tenuissima Service Plantes vasculaires Figuier d'Inde Opuntia humifusa Service Plantes vasculaires Oponce à épines sombres Opuntia phaeacantha Service Plantes vasculaires Raisin d'Amérique, Phytolaque américaine Phytolacca americana Service Plantes vasculaires Rosier à fleurs nombreuses Rosa multiflora Service Plantes vasculaires Rosier à feuilles rugueuses Rosa rugosa Service Plantes vasculaires Morelle de Caroline Solanum carolinense Service Plantes vasculaires Sorgho d'Alep Sorghum halepense Service Plantes vasculaires Sporobole d'Inde Sporobolus indicus Service Plantes vasculaires Symphorine blanche Symphoricarpos albus Service Plantes vasculaires Viorne rugueuse Viburnum rhytidophyllum Service Plantes vasculaires Vigne des rivages Vitis riparia Service Poissons Carpe, formes d'élevage, Koi, Carpe miroir et autres formes d’élevage Cyprinus carpio Service Reptiles Couleuvre à collier perse Natrix natrix persa Service Reptiles Lézard sicilien Podarcis siculus Service Reptiles Tortues de cocotiers Pseudemys concinna Service Vers plats Caenoplana variegata Service Vers plats Obama nungara Service Liste des organismes dont il faut supposer qu’ils causent ou causeront des dommages à l’être humain, aux animaux ou à l’environnement ou qu’ils portent ou porteront atteinte à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments. (Art. 32 al. 1 let b et art. 33 RLPrPNP) Mai 2024 Page 1 de 1
Modalités de calcul des subventions
Modalités de calcul des subventions (art. 42 al. 3 RLPrPNP) Mesures subventionnées LPrPNP RLPrPNP Couvert par une convention- programme (CP) dans le domaine de la protection de la nature et du paysage Base de calcul Soutien aux communes pour l'établissement de l'inventaire des arbres remarquables Art. 56 al. 1 let. a non Forfait Fr. 2'000-6000.- par commune Soutien aux communes pour l'établissement d'inventaires communaux autres que ceux de l'art. 20 LPrPNP, par exemple surfaces vertes de valeur, talus de route
Art. 56 al. 1 let. b non
Forfait Fr. 7'500-12'500.- par commune Soutien aux communes pour la surveillance des biotopes, des éléments de mise en réseau et des paysages d'importance locale portés à des inventaires cantonaux
Art. 56 al. 1 let. b partiellement
Forfait Fr. 100 - 1000.- selon le type d'inventaire/ha/an Entretien des objets portés aux inventaires d'importance nationale, régionale ou locale Art. 56 al. 1 let. c oui Forfait par ha/an selon directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Restauration d'atteintes anciennes à des objets portés aux inventaires Art. 56 al. 1 let. d oui % des coûts effectifs selon directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Etablissement de plans d'action ou mesures d'entretien spécifique pour des populations d'espèces protégées ou pour lesquelles le canton a une responsabilité de conservation
Art. 56 al. 1 let. e oui
Forfait pour les plans d'action ou % des coûts effectifs pour les mesures de conservation selon directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Mesures de compensation écologique dans la zone agricole pour consolider l'infrastructure écologique et assurer la mise en réseau des milieux et des espèces : ex. plantations de haies, création de plans d'eau
Art. 56 al. 1 let. f et art. 56 al. 1 let. g
Art. 36 oui % des coûts effectifs selon directive cantonale
de mise en œuvre des CP nature et paysage Mesures de compensation écologique dans les surfaces bâties et soutien aux communes pour l'établissement et la mise en œuvre d'un programme d'action communal en faveur de la biodiversité dans l'espace bâti (par ex. création dans les zones urbanisées de nouvelles surfaces proches de l'état naturel, revitalisation de cours d'eau , mesures contribuant à retenir l'eau selon principe de la ville-éponge, etc. )
Art. 56 al. 1 let. f Art. 36 oui
Selon crédit(s) d'investissement visant à renforcer la qualité paysagère et naturelle dans l'espace bâti et directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Soutien aux communes pour des prestations de conseil en matière de paysage Art. 56 al. 1 let. f oui Forfait conseil Fr. 2'000 - 5'000.- par commune ou selon directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Contrats avec les propriétaires et les exploitants de sites temporairement inutilisés ou inexploités (gravières, carrières, friches urbaines, zones industrielles, etc.) pour des mesures d'aménagement et d'entretien
Art. 56 al. 1 let. f Art. 37 non
40 % des coûts effectifs mais au maximum Fr.
5'000.- par site et par an Soutien aux communes et aux propriétaires privés pour des mesures de soin et d'entretien des arbres remarquables
Art. 56 al. 1 let. h non
100% des coûts d'étude mais au maximum Fr.
1'500.-
50 à 100 % des coûts effectifs pour des travaux spéciaux Soutien aux communes et aux propriétaires privés pour le remplacement d'arbres remarquables détruits par un phénomène naturel
Art. 56 al. 1 let. h non 100 % des coûts effectifs
Actions de sensibilisation contre les organismes exotiques envahissants Art. 56 al. 1 let. i oui Forfait Fr. 1000.- à 2'000.- selon l'importance de l'action Mai 2024 Page 1 de 2
Modalités de calcul des subventions (art. 42 al. 3 RLPrPNP) Mesures subventionnées LPrPNP RLPrPNP Couvert par une convention- programme (CP) dans le domaine de la protection de la nature et du paysage Base de calcul Soutien aux communes, par ex. pour des installations de récolte et d'élimination des organismes exotiques envahissants
Art. 56 al. 1 let. i Art. 33 al. 3 let. e
oui
40 % des coûts à la tonne traitée Action d'information, de conseil et de sensibilisation : journées d'action, documents, guides, brochures
Art. 56 al. 1 let. j oui
Selon crédit(s) d'investissement et directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Journée d'action : Fr. 1000 - 2'000.- selon l'importance du projet Documents, guides, brochures : 50 % des coûts effectifs (Fr. 10'000.- par projet max.) Mesures d'encouragement de la recherche scientifique appliquée afin de renforcer les connaissances sur la conservation à long terme des espèces, les milieux naturels et les services écosystémiques
Art. 56 al. 1 let. j oui
40 % max. des coûts effectifs selon directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Formation continue des employés du canton et des communes
Art. 56 al. 1 let. j oui
100 % des coûts Actions concrètes de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur les sites d'enseignement
Art. 56 al. 1 let. j oui
Selon crédit(s) d'investissement et directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Toute action d'intérêt public visant la protection du patrimoine naturel et paysager Art. 56 al. 1 let. k non
40 % max. des coûts effectifs selon importance du projet et solde disponible annuel du fonds cantonal pour la protection de la nature Mai 2024 Page 2 de 2
Liste et montants des amendes d'ordre
Annexe 8 Contraventions aux règles du droit cantonal (art. 46 al. 1 RLPrPNP) Liste des amendes d’ordre Nov embre 2024 Page 1 sur 2 No Infraction Montant de l’amende LPrPNP, RLPrPNP
1 Violer l’obligation de tenir les chiens en laisse dans un secteur cantonal de protection CHF 150 . - Art. 24 (objets classés) et
64 LPrPNP, PAC
2 Violer l’interdiction de quitter les chemins dans un secteur cantonal de protection d’accès limité aux chemins balisés CHF 150 . - Art. 24 (objets classés) et
64 LPRPNP, PAC
3 Violer l’interdiction de navigation ou de baignade dans un secteur cantonal de protection CHF 100 . - Art. 24 (objets classés) et
64 LPrPNP, PAC
4 Violer l’interdiction de camper, bivouaquer ou faire du feu à l’extérieur des endroits aménagés ou désignés à cet effet dans un secteur cantonal de protection CHF 150 . - Art. 24 (objets classés) et
64 LPrPNP, PAC
5 Violer les interdictions de porter atteinte aux espèces animales et végétales (et à leur espace vital), inscrites à l’annexe 1 du RLPrPNP CHF 150 . - Art. 8 al. 2 RLPrPNP
6 Violer, hors des objets protégés au sens des art. 24 à 27 LPrPNP , l’interdiction de cueillir, dans une quantité qui excède ce qui peut être tenu dans la main, les espèces végétales mentionnés dans l’annexe 2 du RLPrPNP CHF 150 . - Art. 8 al. 3 RLPrPNP
7 Ne pas respecter l’interdiction de ramasser d es escargots de bourgogne dans les objets protégés au sens des art. 24 à 27 LPrPNP CHF 150 . - Art. 8 al 4 RLPrPNP
8 Violer l’interdiction de ramasser les escargots de Bourgogne dont la coquille à un diamètre inférieur à 35 mm CHF 150 . - Art. 8 al. 4 RLPrPNP
9 Violer l’interdiction de récolter des petits fruits avec u n instrument de masse, tels que des peignes CHF 150 . - Art. 11 al. 2 RLPrPNP
1 0 Violer l’obligation de disposer d’une autorisation pour la récolte à des fins lucratives d’espèces végétales indigènes non protégées CHF 150 . - Art. 11 al. 3 RLPrPNP
1 1 Violer l’interdiction de récolter des champignons non protégés à des fins domestiques hors des jardins et vergers privés dans des quantités excédant deux kg par jour et par personne ou entre vingt et sept heures CHF 150 . - Art. 12 al. 1 RLPrPNP
Annexe 8 Contraventions aux règles du droit cantonal (art. 46 al. 1 RLPrPNP) Liste des amendes d’ordre Nov embre 2024 Page 2 sur 2 No Infraction Montant de l’amende LPrPNP, RLPrPNP
12 Violer l’obligation de disposer d’une autorisation pour la récolte des champignons non protégés à des fins lucratives CHF 150 . - Art. 12 al. 2 RLPrPNP
13 Violer l’interdiction de récolter des champignons non protégés par grattage, râtelage du sol ou tout autre moyen permettant un prélèvement de masse CHF 150 . - Art. 12 al. 3 RLPrPNP
14 Détruire des champignons sans but de récolte CHF 100. - Art. 12 al. 3bis RLPrPNP
1 5 Violer l’obligation de disposer d’une autorisation pour la récolte à des fins lucratives d’espèces minérales et fossiles CHF 150. - Art. 14 al. 1 RLPrPNP
1 6 Violer l’interdiction de récolter des espèces minérales et fossiles à des fins domestiques dans des quantités excédant, matrice comprise, 20 kg par jour et par personne CHF 150. - Art. 14 al. 1 RLPrPNP
1 7 Violer l’interdiction d’effectuer les travaux d’entretien des haies et bosquets du 16 mars au 30 août CHF 150 . - Art. 18 al. 1 RLPrPNP
1 8 Violer l’interdiction de planter des espèces exotiques envahissantes mentionnées à l’ annexe 3 du RLPrPNP CHF 150 . - Art. 37 al. 3 LPrPNP
1 9 Violer l’interdiction de stationner des véhicules hors des endroits aménagés à cet effet dans les secteurs cantonaux protégés CHF 150 . - Art. 64 LPrPNP, objets classés, PAC
20 Violer l’interdiction de survoler, sans autorisation, un objet porté aux inventaires ou bénéficiant d’une mesure spéciale de protection avec un aéronef civil sans occupant de moins de 30 kg CHF 150 . - Art. 28 al. 1 RLPrPNP
2 1 Violer l’interdiction d’éclairer le ciel dans les zones qui font partie ou bordent l’infrastructure écologique, ainsi que dans les objets portés aux inventaires ou protégés CHF 150 . - Art . 30 al . 2 RLPrPNP