Loi d'organisation du Grand Conseil

Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) tat au

2026 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 52 à 65 et 79 à 82 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 1 ) ; sur la proposition de la commission législative, du 12 septembre 2012, décrète: TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier

1 La présente loi règle l’organisation et le fonctionnement du Grand Conseil.

2 Elle détermine les compétences du Grand Conseil et de ses organes et régit ses relations avec le Conseil d'Etat et les autorités judic i aires dans la mesure où ces questions ne sont pas réglées par la Constitution ou la législation spéciale.

Art. 2 Les actes du Grand Conseil et de ses organes ne peuvent faire l'objet

d'un recours cantonal. TITRE 2 Grand Conseil

Art. 3 2 ) 1 Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.

2 Il est composé de cent député - e - s (ci - après: membres du Grand Conseil).

3 Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple pour quatre ans, selon le système de la représentation proportionnelle.

Art. 4

1 A l'ouverture de la session ordinaire du mois de mai, le Grand Conseil élit pour une période de fonction d'une année, sa présidente ou son président, une première vice - présidente ou un premier vice - président et une seconde vice - présidente ou un second vice - président, deux membres du bureau (ci - après: bureau), quatre scrutatrices ou scrutateurs et deux scrutatrices ou scrutateurs suppléants.

2 Ils entrent en fonction immédiatement.

3 Les groupes sont représentés dans ces fonctions sur la base de la représentation proportionnelle. FO 2012 N o 50

1 ) RSN 101

2 ) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la législature 2021 - 2025

Art. 5 1 La présidente ou le président du Grand Conseil ne peut être réélu à

cette fonction dans la même législature.

2 En cas de vacance au cours de l'année, une remplaçante ou un remplaçant est élu pour la fin de la période de fonction.

3 En cas de vacance de la présidente ou du président du Grand Conseil, l'alinéa

1 n'est pas applicable.

Art. 6

1 Tout parti ayant obtenu cinq sièges au moins au Grand Conseil constitue un groupe.

2 Un parti peut renoncer à former un groupe et s'associer avec un ou plusieurs autres partis pour former un groupe s'ils ont obtenu ensemble cinq sièges au moins au Grand Conseil.

Art. 7

1 Les groupes sont annoncés au bureau par les partis au début de la législature et pour toute la durée de celle - ci, même si le nombre de sièges du groupe n'est plus de cinq par la suite.

2 En cours de législature, un groupe résultant d'une association peut décider de se dissoudre.

3 L'article 6 est alors applicable par analogie.

Art. 8 1 Les membres du Grand Conseil qui quittent un groupe ne peuvent en

créer un nouveau.

2 Le membre ou membre suppléant du Grand Conseil qui quitte un parti ou en est exclu est réputé démissionnaire des fonctions qu'il occupait comme représentant de ce parti au sein de son ancien groupe.

Art. 9 Le Grand Conseil a le droit d’obtenir du Conseil d’Etat et de

l’administration toutes les informations dont il a besoin pour accomplir ses tâches, notamment dans l’exercice de la haute surveillance.

Art. 10 L'accès du public aux séances du Grand Conseil, du bureau et des

commissions, son accès aux documents officiels ainsi que l'information du public sont régis par la loi sur la transparence des activités étatiques (LTAE), du 28 juin

2006 3 ) .

Art. 11 Le Grand Conseil peut se doter d'un règlement.

TITRE 3 Incompatibilités de fonction

Art. 12 1 Après la validation des élections par le Grand Conseil, la chancellerie

d'Etat signale au secrétariat général les membres et les membres suppléants du Grand Conseil dont les fonctions semblent être incompatibles avec leur mandat au Grand Conseil.

2 Elle en fait de même après les assermentations en cours de législature.

3 ) RSN 150.50 et Groupes:

1. Formation Modifications en cours de législature Démission d'un membre: conséquences : Incompatibilités de f onction: Signalement

Art. 13

1 Le secrétariat du Grand Conseil transmet à la commission judiciaire ces cas d'incompatibilités de fonction apparentes.

2 La commission judiciaire les instruit.

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur le résultat de ses travaux.

Art. 14

1 Après les élections générales, ce rapport doit être discuté lors de la session ordinaire qui suit l'assemblée constitutive.

2 Dans les autres cas, ce rapport doit être discuté lors de la session ordinaire qui suit l'assermentation.

3 Ce rapport peut être remis le jour même de la session aux membres du Grand Conseil.

Art. 15 Le Grand Conseil statue définitivement sur les cas d'incompatibilités de

fonction qui lui sont soumis.

Art. 16

1 En cas d'incompatibilités de fonction ayant donné lieu à une décision du Grand Conseil, le délai d'option est de dix jours dès le prononcé de ladite décision.

2 Pour les autres cas d'incompatibilités de fonction, le délai d'option est de dix jours dès la validation des élections par le Grand Conseil.

3 En l'absence de choix, la nouvelle fonction l'emporte.

Art. 17 Le secrétariat général informe le Conseil d'Etat du résultat de la

procédure d'option. TITRE 4 Secret de fonction

Art. 18 Si une autorité a levé le secret de fonction pour permettre au Grand

Conseil d’exercer ses compétences, les membres et membres suppléants du Grand Conseil sont à leur tour soumis au secret de fonction pour les informations et les documents qui leur sont ainsi communiqués.

Art. 19

1 Les membres et les membres suppléants du Grand Conseil sont soumis au secret de fonction dans la mesure prévue par la loi.

2 A ce titre, ils doivent traiter de manière confidentielle tout fait, document ou renseignement dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mandat et dont la divulgation: a ) est limitée en vertu d'une loi ou d'une décision d'une autorité compétente pour prononcer une telle limitation; b ) lèse un intérêt public ou privé prépondérant ou les droits de la personnalité; c) interfère dans une procédure civile, pénale ou administrative en cours. Instruction Discussion du rapport Décision Dé l ai d'option Information du Conseil d'Etat Conseil Principe Levée

Art. 20 1 Le bureau décide de la levée du secret de fonction des membres du

Grand Conseil.

2 Le secret de fonction est levé, totalement ou partiellement, à la majorité simple des membres présents si un intérêt public ou privé prépondérant le justifie.

Art. 21 Les membres et membres suppléants des commissions et du bureau

sont soumis au secret de fonction, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Art. 22

4 ) 1 Les membres ou membres suppléants des commissions et du bureau sont tenus de garder le secret sur le contenu de tous les supports destinés à reproduire ou à résumer les déclarations ou propos tenus en commission ou en bureau, tels que les procès - verbaux.

2 La levée du secret de fonction est décidée à l’unanimité de tous les membres du bureau ou de la commission concernée.

3 Les bénéficiaires de cette levée du secret de fonction doivent être désignés par le bureau ou la commission concernée .

Art. 23

5 ) 1 Concernant les autres documents et travaux des commissions, le bureau ou la commission concernée, si elle est encore en fonction, décide de la levée du secret de fonction à la majorité simple des membres présents; les bénéficiaires de cette levée du secret de fonction doivent être désignés par le bureau ou la commission concernée .

2 Abrogé .

3 Le secret de fonction est levé, totalement ou partiellement, si un intérêt public ou privé prépondérant le nécessite.

4 Si une autorité a levé le secret de fonction pour permettre au bureau ou à une commission d’exercer ses compétences, elle est entendue au préalable et peut opposer son veto à une levée ultérieure du secret.

5 Si le secret porte sur une information fournie par une personne, celle - ci est entendue au préalable.

Art. 24 1 La violation du secret de fonction tombe sous le coup des dispositions

du code pénal suisse.

2 Ce délit doit faire l'objet d'une dénonciation pénale au ministère public par le bureau ou la commission concernée dès qu'il ou elle en a connaissance.

Art. 25 1 Les personnes qui ont connaissance de faits, de documents ou de

renseignements relevant du secret de fonction dans le cadre ou à l’occasion de leur activité présente ou passée au sein ou au service du Grand Conseil ou de ses organes, sont soumises au secre t de fonction.

2 Ce secret de fonction est levé par le bureau ou la commission concernée, si elle est encore en fonction.

4 ) Teneur selon L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 18 novembre 2020

5 ) Teneur selon L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 18 novembre 2020 Principe Secret de fonction ; procès - verbaux S ecret de fonction ; autres documents et travaux des commissions

TITRE 5 I n itiative

Art. 26 1L'initiative appartient à chaque membre et membre suppléant du

Grand Conseil, ainsi qu'au bureau, aux groupes et aux commissions.

2 Elle appartient également au Conseil d'Etat et à chaque commune.

Art. 27 1 Par initiative, on entend le droit de déposer devant le Grand Conseil

une proposition sous l'une des formes suivantes: a) loi ou décret ; b) résolution; c) interpellation; d) recommandation; e) motion; f) postulat; g) amendement.

2 L'initiative comprend également le droit de poser une question au Conseil d'Etat. TITRE 6 Suppléance

Art. 28

6 ) 1 Les membres du Grand Conseil empêchés peuvent se faire remplacer par des membres suppléants lors des sessions.

2 Les membres suppléants ne peuvent remplacer que les membres du Grand Conseil de la liste sur laquelle ils sont élus.

3 L'annonce de la suppléance doit être faite au secrétariat général jusqu'à l'ouverture de la séance.

Art. 29 Les membres suppléants peuvent être désignés pour représenter leur

groupe dans les commissions permanentes, thématiques ou temporaires.

Art. 30 L'élection des membres suppléants est réglée par les articles 63a à 63d

de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

7 )

.

Art. 31

1 Les membres suppléants sont assermentés avec les membres du Grand Conseil au début de la législature.

2 Ils remplacent pour au moins une séance les membres empêchés du Grand Conseil lors des sessions.

3 Ils reçoivent la même documentation et les mêmes indemnités que les membres du Grand Conseil.

Art. 32 1 Les membres suppléants ne peuvent être ni membre du bureau, ni

scrutateur ou scrutatrice, ni scrutateur suppléant ou scrutatrice suppléante.

6 ) Teneur selon L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet à la date de la promulgation

7 ) RSN 141 Initiative:

1. Principe

2. Définition Principe

1. Sessions du Grand Conseil

2. Commissions Election des membres suppléants Statut des membres suppléants:

1. Généralités

2. Restrictions

2 Si un membre suppléant exerce la fonction de membre rapporteur d'une commission, il est suppléé si nécessaire, lors des débats en plénum, par un commissaire, membre du Grand Conseil.

3 Il peut être appelé à s'exprimer devant le Grand Conseil sur invitation de la présidente ou du président du Grand Conseil; il ne prend pas part au vote.

Art. 33 Pour le surplus, les dispositions de la présente loi relatives aux

membres du Grand Conseil sont applicables aux membres suppléants. TITRE 7 Droits et devoirs des membres du Grand Conseil CHAPITRE PREMIER Information des membres du Grand Conseil

Art. 34

1 Les membres du Grand Conseil ont accès aux documents résultant des travaux des commissions et du bureau et établis par ceux - ci.

2 Ils ont accès aux documents et renseignements qui sont portés à la connaissance des membres des commissions et du bureau dans le cadre de leur mandat, sauf décision contraire de ceux qui ont établi ces documents ou donné ces renseignements.

Art. 35

1 Si le bon exercice de leurs tâches le justifie ou si leurs travaux peuvent léser un intérêt public ou privé prépondérant ou les droits de la personnalité, les commissions et le bureau peuvent décider que leurs membres sont soumis au secret de fonction pour tout ou partie de leurs travaux.

2 Les membres du Grand Conseil n'ont alors plus accès à ces travaux.

Art. 36 8 ) 1 En cas de contestation sur le principe ou sur l'étendue des

informations à transmettre, le membre du Grand Conseil requérant saisit la commission judiciaire.

2 La commission judiciaire instruit la contestation et entend le bureau ou la commission.

3 Elle tranche définitivement la contestation.

4 Si la commission judiciaire est partie à la contestation, ses compétences sont exercées par la commission de gestion et d’évaluation .

Art. 37

1 Les membres du Grand Conseil ont le droit de consulter les documents que le Conseil d'Etat a eus à sa disposition et qui se rapportent aux objets traités par le Grand Conseil.

2 Ils ont également le droit d'obtenir du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale toutes les informations nécessaires à l'exercice de leur mandat.

3 Ils peuvent consulter les pièces y afférentes.

8 ) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1 er août 2023

3. Renvoi Principe de la transparence Instauration du secret de fonction Contestation Principe Procédure

Art. 38

1 Les membres du Grand Conseil adressent une requête motivée au Conseil d'Etat ou à la cheffe ou au chef du département concerné, cas échéant à la chancelière ou au chancelier d'Etat.

2 Si la requête est refusée par une décision motivée, en raison d'intérêts prépondérants publics ou privés, les requérants peuvent saisir la commission de la protection des données et de la transparence.

3 La décision de la commission est définitive. CHAPITRE 2 Liens d'intérêts

Art. 39

1 Avant son assermentation, chaque membre du Grand Conseil et chaque membre suppléant indique au secrétariat général, sous réserve du secret professionnel: a) son activité professionnelle; b) ses fonctions au sein d'organes de direction ou de surveillance de fondations, de sociétés et d'établissements suisses ou étrangers, de droit public ou de droit privé; c) ses fonctions permanentes de direction ou de consultation pour le compte de groupes d'intérêts suisses ou étrangers; d) ses fonctions au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération, du canton et des communes; e) ses fonctions politiques.

2 Les modifications qui interviennent en cours de législature sont portées sans délai à connaissance du secrétariat général.

Art. 40 1 Le secrétariat général tient un registre des liens d'intérêts indiqués par

les membres et les membres suppléants du Grand Conseil.

2 Ce registre est public.

Art. 40 a

9 ) Les membres du Grand Conseil et les membres suppléants signalent leurs liens d’intérêts relatifs à un objet traité par le Grand Conseil lorsqu’ils s’expriment à son sujet en plénum ou lors d’une séance de commission. CHAPITRE 3 Immunité

Art. 41 Les membres et membres suppléants du Grand Conseil ne peuvent

être poursuivis pour les propos qu'ils tiennent devant le Grand Conseil ou l'un de ses organes.

9 ) Introduit par L du 23 janvier 2024 (FO 2024 N° 6) avec effet au 13 mars 2024

CHAPITRE 4 Récusation

Art. 42 10 ) Si l’objet de la discussion concerne particulièrement et directement

un membre du Grand Conseil à titre personnel ou professionnel, il doit se retirer spontanément pendant la discussion et la votation.

Art. 43 11 ) Il n’y a pas lieu à récusation lorsque la discussion et le vote portent :

a) sur un acte normatif de portée générale et abstraite ; b) sur le budget et les comptes ; c) sur l’acceptation ou le classement d’une résolution, d’une recommandation, d’une motion, d’un postulat ou d’un avis lors de consultations fédérales .

Art. 4 3a 12 ) En matière de haute surveillance et d’évaluation des politiques

publiques en général et plus particulièrement lors de travaux des commissions de gestion et d’évaluation et judiciaire, ou lors de l’examen de demandes de grâce, les membres de commissions ou de sous - commissions se récusent non seulement pour les motifs de l’article 42, mais également lorsque leur impartialité pourrait être mise en cause pour d’autres raisons .

Art. 44

1 Lors de l'ouverture du débat, le membre du Grand Conseil avise la présidente ou le président du Grand Conseil, du bureau ou de la commission qu'il se trouve dans un cas de récusation.

2 La présidente ou le président du Grand Conseil, du bureau ou de la commission en informe l'assemblée et invite le membre du Grand Conseil concerné à quitter la salle de séance.

3 La récusation est consignée au procès - verbal.

Art. 45 1 Les contestations surgissant au sein du Grand Conseil, du bureau ou

des commissions au sujet d'un cas de récusation, sont tranchées séance tenante.

2 Elles sont soulevées par motion d'ordre.

Art. 46 Un défaut de récusation n’a pas de conséquence sur la décision prise

par le Grand Conseil, la commission ou le bureau. TITRE 8 Bulletin officiel – Archivage

Art. 47

1 Les procès - verbaux des séances du Grand Conseil sont imprimés et forment le Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil.

2 Trois exemplaires du Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil, revêtus du sceau du Grand Conseil et des signatures de la présidente ou du président et de la secrétaire générale ou du secrétaire général du Grand

10 ) Teneur selon L du 23 janvier 2024 (FO 2024 N° 6) avec effet au 13 mars 2024

11 ) Teneur selon L du 23 janvier 2024 (FO 2024 N° 6) avec effet au 13 mars 2024

12 ) Introduit par L du 23 janvier 2024 (FO 2024 N° 6) avec effet au 13 mars 2024

Conseil, sont déposés respectivement aux archives du Grand Conseil, de l'Etat et du Conseil d'Etat.

3 Les pièces annexes sont reliées séparément pour chaque session.

4 Les actes du Grand Conseil sont enregistrés dans l'ordre chronologique.

Art. 48

1 Un inventaire des archives du Grand Conseil est tenu constamment à jour par le secrétariat général.

2 Les archives du Grand Conseil et de ses organes sont, pour le surplus, régies par la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011

13 )

. TITRE 9 Organes du Grand Conseil

Art. 49 Les organes du Grand Conseil sont:

a) la présidence; b) le bureau; c) les scrutateurs et les scrutatrices; d) les commissions. CHAPITRE PREMIER Présidence

Art. 50

1 La présidence du Grand Conseil est formée de la présidente ou du président du Grand Conseil.

2 En cas d’empêchement ou de récusation de la présidente ou du président ou pendant que celle - ci ou celui - ci émet son opinion comme membre du Grand Conseil, sa fonction est exercée par la première vice - présidente ou par le premier vice - président et, à défaut, par la seconde vice - présidente ou le second vice - président.

3 Si ces trois personnes sont empêchées ou récusées, sa fonction est exercée par celle des anciennes présidentes ou celui des anciens présidents du Grand Conseil présents le plus récemment sorti de charge ou, à défaut, par la doyenne ou le doyen d’ancienneté du Grand Conseil.

Art. 51

1 La présidente ou le président: a) convoque le Grand Conseil; b) dirige les séances du Grand Conseil et du bureau et veille à ce qu’ils s’acquittent à temps de leurs tâches; c) veille au respect de la législation sur le Grand Conseil ainsi qu’à la dignité des débats et au maintien de l'ordre; d ) veille à ce que le Conseil d'Etat prenne les mesures de sécurité nécessaires au bon fonctionnement des sessions du Grand Conseil;

13 ) RSN 442.20 Compétences

e ) prend, en cas d'urgence, les mesures et rend les décisions indispensables à la place du bureau; elle ou il en informe le bureau lors de sa prochaine séance; f) signe avec la secrétaire générale ou le secrétaire général tous les actes et lettres du Grand Conseil et du bureau .

2 Pour l'exécution de ses tâches, la présidente ou le président bénéficie de l'appui du secrétariat général.

Art. 52

1 En cas de manifestation, de désordre ou de tumulte à la tribune publique, la présidente ou le président peut la faire évacuer si un avertissement est resté sans effet.

2 La séance est alors suspendue jusqu'à ce que l'ordre soit rétabli.

3 La présidente ou le président peut également suspendre la séance et faire évacuer la salle en cas de désordre ou de tumulte grave dans la salle.

4 Elle ou il peut faire appel à la police neuchâteloise.

Art. 53 Les invitations adressées au Grand Conseil sont honorées par la

présidente ou le président ou, à défaut, par la première vice - présidente ou par le premier vice - président, et, à défaut, par la seconde vice - présidente ou le second vice - président.

Art. 53 a 14 ) 1 Lorsque la présidente ou le président juge nécessaire de donner

une information ponctuelle aux médias par le biais d'une conférence, d'un point ou d'un communiqué de presse, le projet est préalablement soumis au bureau du Grand Conseil.

2 La transmission aux médias est assurée par le secrétariat général du Grand Conseil. CHAPITRE 2 Bureau

Art. 54 Le bureau est formé de la présidente ou du président du Grand Conseil

qui le préside, de la première ou du premier vice - président, de la seconde ou du second vice - président et de deux membres élus ainsi que des présidentes ou des présidents de groupes.

Art. 55 En cas d'empêchement, seule la présidente ou le président de groupe

peut être remplacé par un membre de son groupe.

Art. 56 1 La présidente ou le président du Conseil d'Etat ou un de ses membres

peut participer sur invitation et avec voix consultative, à toute ou partie des séances du bureau.

2 La chancelière d'Etat ou le chancelier d'Etat participe sur invitation et avec voix consultative, à toute ou partie des séances du bureau.

14 ) Introduit par L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016 Maintien de l'ordre Représentation Composition

Art. 57 La secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Conseil

participe sur invitation aux séances du bureau, avec voix consultative.

Art. 58 15 ) 1 Le bureau assure la direction administrative et la gestion du Grand

Conseil, sous réserve des compétences générales du plénum et de celles de la présidence.

2 Il traite les affaires que lui attribuent la législation ou le Grand Conseil ainsi que celles qui ne ressortissent pas à un autre organe du Grand Conseil.

3 Il a notamment les attributions suivantes: a ) il veille au bon fonctionnement du Grand Conseil, de ses organes et de son secrétariat général; b ) il s'assure du traitement diligent des propositions des membres du Grand Conseil; c ) il constitue les commissions, leur attribue les affaires et nomme leurs membres, lorsque ces compétences ne relèvent pas du Grand Conseil; d ) il réunit au besoin les présidentes ou présidents des commissions permanentes et thématiques pour coordonner leurs travaux; e ) il planifie les séances du Grand Conseil et en fixe les dates; f ) il vérifie la recevabilité et arrête la liste e t l'ordre des objets à traiter par le Grand Conseil, ainsi que leur mode de traitement ; g ) il traite la correspondance adressée au Grand Conseil ainsi que les autres affaires courantes; h ) il veille au traitement diligent des affaires dont le Grand Conseil a chargé le Conseil d’Etat; i) il vérifie le respect des conditions d’éligibilité d’un membre du Grand Conseil au cours de la législature et saisit le Grand Conseil du résultat de cette vérification; j ) il arrête la détermination du Grand Conseil dans les procédures administratives et judiciaires qui impliquent le Grand Conseil; k ) il se prononce sur la levée du secret de fonction; l ) il veille au respect de l’obligation d’indiquer les liens d’intérêts a insi qu’à la tenue du registre et il se prononce sur les cas litigieux; m ) il peut exprimer la position du Grand Conseil en vue des votations populaires; n ) il arrête si nécessaire son règlement; o ) il approuve la répartition des places des membres du Grand Conseil dans la salle du Grand Conseil; p ) il veille à ce que les membres du Grand Conseil soient présents aux sessions du Grand Conseil ou dûment excusés et, au besoin, il les rappelle à leur devoir; q) il statue sur les conflits en matière de participation des membres du Conseil d'Etat aux séances des commissions;

15 ) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016 et L du 28 mai

2019 (FO 2019 N° 24) avec effet à la date de la promulgation Compétences

r ) il tranche les contestations en matière de contenu du procès - verbal des séances du Grand Conseil; s) il tranche les contestations en matière d'amendements ; s bis ) il tranche sur le sort des amendements (art. 294, al. 1 bis ) ; t) il statue sur les projets de communication externe qui lui sont adressés par la présidence (art. 53a) ou les commissions (art. 64a); il informe le Conseil d'Etat des communications faites aux tiers .

Art. 59

1 Le bureau se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent, sur convocation de la présidente ou du président ou à la demande de trois de ses membres.

2 Le bureau peut charger une délégation de ses membres d’exercer des compétences en son nom dans des domaines qu'il définit.

3 Il peut également déléguer la préparation d’une affaire à une délégation de ses membres, à une commission ou au secrétariat général.

4 Pour le surplus, il s'organise librement.

Art. 60

1 Les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres présents.

2 La présidente ou le président du bureau vote.

3 En cas d'égalité, elle ou il départage même si elle ou il a déjà voté. CHAPITRE 3 Scrutateurs et scrutatrices

Art. 61 1 Le Grand Conseil est doté de quatre scrutatrices ou scrutateurs et de

deux scrutatrices ou scrutateurs suppléants.

2 Les scrutatrices et les scrutateurs s'organisent eux - mêmes.

Art. 62 16 ) Les scrutatrices et les scrutateurs sont chargés:

a) de contrôler la liste de présence; b) de procéder à l'appel nominal dans les cas prévus par la loi; c) de valider les procès - verbaux de vote électronique, de délivrer et de recueillir les bulletins de vote, de dépouiller le scrutin, de compter à haute voix les suffrages lorsque le vote a lieu par assis et levé et de communiquer le résultat à la présidente ou au président du Grand Conseil; d) d'établir le nombre de membres du Grand Conseil présents dans la salle dans les cas prévus par la loi.

16 ) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016 Fonctionnement

CHAPITRE 4 Commissions Section 1: Dispositions générales

Art. 63 Il existe au sein du Grand Conseil des commissions permanentes,

thématiques et temporaires.

Art. 64 17 ) 1 Les commissions remplissent les tâches qui leur sont confiées par

la législation, par le Grand Conseil ou son bureau.

2 Elles rendent compte au Grand Conseil de l'ensemble de leurs travaux sous la forme de rapports écrits.

3 Abrogé .

4 En cas de nécessité, elles renseignent le Grand Conseil en tout temps.

Art. 64 a 18 ) 1 En principe les commissions rendent publics leurs travaux

uniquement par le biais de rapports écrits.

2 Lorsqu'une commission juge nécessaire de donner une information ponctuelle aux médias par le biais d'une conférence, d'un point ou d'un communiqué de presse, le projet est préalablement soumis au bureau du Grand Conseil .

3 Lorsqu'elles communiquent dans ce cadre, les commissions s'expriment par leur présidente ou président ou par un de leurs membres désigné à cet effet.

4 La transmission aux médias est assurée par le secrétariat général du Grand Conseil .

Art. 65 1 Les membres des commissions, leur présidente ou leur président et

leur vice - présidente ou leur vice - président sont désignés par le bureau sur proposition des groupes, sur la base de la représentation proportionnelle.

2 La loi peut prévoir une autre répartition pour la composition des commissions.

3 Sauf décision contraire du bureau, les groupes sont désignés en tête de liste par rotation.

Art. 66

1 Chaque commission organise ses premiers travaux au plus tard au cours de la session du Grand Conseil qui suit sa nomination.

2 Elle nomme un membre rapporteur pour chaque objet traité.

3 Elle peut constituer des sous - commissions.

4 Elle peut, dans les limites de ses compétences, adopter un règlement sur son organisation et son fonctionnement.

17 ) Teneur selon L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet à la date de la promulgation

18 ) Introduit par L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016

Art. 67

1 Les commissions ont le droit d’obtenir du Conseil d’Etat, de chaque conseillère ou conseiller d'Etat et de l’administration toutes les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches, notamment dans l’exercice de la haute surveillance.

2 Pour obtenir ces informations, elles adressent leurs demandes au Conseil d'Etat, au département concerné ou à la chancellerie d'Etat.

3 Elles peuvent également adresser leurs demandes à une entité administrative, moyennant l'accord préalable du département dont elle relève.

4 La demande doit permettre à son destinataire d'identifier clairement les informations à transmettre.

Art. 68 19 ) 1 En cas de contestation sur le principe ou sur l'étendue des

informations à transmettre, la commission requérante saisit la commission judiciaire.

2 La commission judiciaire instruit la contestation et entend le Conseil d'Etat.

3 Elle adresse son rapport au Grand Conseil, qui tranche définitivement la contestation.

4 Si la commission judiciaire est partie à la contestation, ses compétences sont exercées par la commission de gestion et d’évaluation .

Art. 69

1 Les commissions du Grand Conseil peuvent consulter les procès - verbaux et les documents reçus ou élaborés par une autre commission ou par le bureau, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

2 Toutefois, elles ne peuvent pas consulter les procès - verbaux et les documents reçus ou élaborés par une autre commission ou le bureau sous le sceau du secret sans que celui - ci ait été préalablement levé.

Art. 70 Les commissions peuvent procéder aux auditions et consultations

qu'elles jugent utiles.

Art. 71 La présidente ou le président de la commission, notamment:

a) prépare les travaux de la commission; b) la convoque; c) établit son ordre du jour; d) dirige les débats et y participe; e) prend part au vote; f) en cas d'égalité des voix, elle ou il départage même si elle ou il a déjà voté.

Art. 72 1 Sous réserve de dispositions particulières de la présente loi, les

membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux séances des commissions traitant d'objets relevant de leur département ou de leur fonction.

2 Ils peuvent y prendre la parole et y faire des propositions.

3 Ils peuvent être accompagnés de membres de l'administration.

19 ) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1 er août 2023 En provenance du Conseil d'Etat et de l'administration Principe et procédure Contestation En provenance du Grand Conseil et de ses organes Auditions et consultations Principe Exception

Art. 73 1 La commission peut inviter le Conseil d'Etat à renoncer à participer à

tout ou partie d'une de ses séances.

2 Si le Conseil d'Etat n'entend pas donner suite à cette invitation, la commission peut saisir le bureau.

3 Le bureau statue définitivement après avoir entendu le Conseil d'Etat.

Art. 74 La chancelière d'Etat ou le chancelier d'Etat peut participer à tout ou

partie des séances sur invitation de la commission.

Art. 75

20 ) 1 Les commissions tiennent un procès - verbal de leurs séances.

2 Ce procès - verbal contient notamment les présences, les propositions mises en discussion, le résumé essentiel de la discussion, les décisions prises et les votes s'y rapportant.

3 Exceptionnellement et à l'unanimité des membres présents, il peut être renoncé à y faire figurer le résumé essentiel de la discussion (procès - verbal uniquement décisionnel) .

Art. 76 Lorsque le Conseil d'Etat n'est pas présent à une séance de

commission, celle - ci décide dans quelle mesure son procès - verbal lui est communiqué.

Art. 77 Lorsqu'une vacance se produit dans une commission, le bureau

désigne sans délai un nouveau membre sur proposition du groupe auquel appartient le commissaire à remplacer.

Art. 78 Les membres des commissions peuvent se faire remplacer lors de

leurs séances par des membres de leur groupe.

Art. 79

1 Le bureau décide à quelle commission les rapports ainsi que les projets de loi ou de décret sont envoyés pour examen.

2 Il décide également à quelle commission les autres actes du Grand Conseil sont envoyés pour examen ou instruction.

3 La commission saisie peut proposer au bureau le renvoi à une autre commission. Section 2: Commissions permanentes

Art. 80 21 ) 1 Les commissions permanentes sont:

a) la commission législative; b) la commission de gestion et d’évaluation ; c) la commission des finances; d) la commission des affaires extérieures; e) la commission judiciaire; f) la commission de rédaction; g) la commission des pétitions et des grâces.

20 ) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016

21 ) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1 er août 2023 - verbaux Principe Séance sans présence du Conseil d'Etat

2 Les membres des commissions permanentes sont désignés par le bureau à la première session de la législature, pour la durée de celle - ci. a) Commission législative

Art. 81 22 ) 1 La commission législative se compose de treize membres .

2 Elle est seule compétente pour examiner: a) toute révision partielle de la Constitution; b) tout projet de loi ou de décret dont l’adoption nécessite une modification de la Constitution; c) toute révision totale ou partielle de la loi sur les droits politiques, de la loi d’organisation du Grand Conseil, de la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale; d) toute révision totale ou partielle de la loi d’organisation judiciaire et des lois sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires; e) tout projet de loi ou de décret assurant l’exécution du code civil suisse, du code des obligations, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code pénal suisse et des codes de procédure; f) toute révision totale ou partielle des lois sur la procédure et la juridiction administrative.

3 Elle peut en outre être chargée par le bureau de l'examen de rapports à l'appui de projets de loi ou de décret et de rapports d'information touchant à d'autres matières. b) Commission de gestion et d’évaluation

23 )

Art. 82 24 ) 1 La commission de gestion et d’évaluation se compose de quinze

membres .

2 Elle est chargée d'exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil d'Etat, de l'administration cantonale ainsi que du secrétariat général.

3 Elle exerce son activité de haute surveillance sous l’angle de la légalité, de l’opportunité, de l’efficacité et de l'efficience économique.

Art. 83

25 ) Dans le cadre de ses missions, la commission de gestion et d’évaluation est plus particulièrement chargée: a) d'examiner le rapport annuel du Conseil d'Etat sur sa gestion; b ) d'établir des rapports spécifiques chaque fois que le Grand Conseil lui confie des mandats particuliers; c) d'établir de tels rapports de sa propre initiative dans le cadre de ses missions;

22 ) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la législature 2021 - 2025

23 ) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1 er août 2023

24 ) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la législature 2021 - 2025, L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1 er août 2023 et L du 23 janvier 2024 (FO 2024 N° 6) avec effet au 13 mars 2024

25 ) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1 er août 2023 c hes générales

d ) de contrôler la mise en application des lois et l'exécution des propositions acceptées par le Grand Conseil; e) d'examiner, sous l'angle de la gestion, les rapports du Conseil d'Etat relatifs à la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat; f) d'examiner, sous l'angle de la gestion, la manière dont le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat; g ) d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue des informations à transmettre à un membre ou membre suppléant du Grand Conseil lorsque la commission judiciaire est partie au litige (art. 36); h ) d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue des informations à transmettre à une commission lorsque la commission judiciaire est partie au litige (art. 68).

Art. 83 a

26 ) 1 La commission de gestion et d’évaluation procède à l’évaluation des politiques publiques.

2 A cet effet, elle peut confier des mandats à l’externe, notamment en s’appuyant sur les compétences du contrôle cantonal des finances.

3 Elle décide de la publication des rapports d’évaluation et de leur transmission au Grand Conseil. L’article 64a n’est pas applicable.

4 Dans le cadre de son rapport annuel au bureau du Grand Conseil sur la gestion de l’ E tat, la COGES informe sur ses activités, notamment sur l’évaluation des politiques publiques.

Art. 84 27 ) 1 En plus des informations accessibles à toutes les commissions, la

commission de gestion et d’évaluation peut exiger des entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat tous les renseignements et toute la documentation nécessaires à l'exercice de son mandat.

2 Lorsqu'un titulaire de fonction publique ou un membre d'une entité exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat doit être entendu ou que des investigations doivent être effectuées, la commission de gestion et d’évaluation informe par écrit le chef ou la cheffe de département ou la direction de l'entité concernée de son intention.

3 Si le chef ou la cheffe du département ou la direction de l'entité concernée en fait la demande, elle l'entend au préalable.

4 Le secret de fonction n'est pas opposable à la commission.

Art. 84 a 28 ) Si un membre du Conseil d'Etat est poursuivi pénalement en raison

d'un crime ou d'un délit intentionnel, il en avise immédiatement le bureau .

Art. 85

29 ) La commission de gestion et d’évaluation dispose d’un budget lui permettant d’engager des dépenses pour des mandats, des expertises ou des

26 ) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1 er août 2023

27 ) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1 er août 2023

28 ) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier

2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014

29 ) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1 er août 2023 valuation des

études, en particulier lorsqu’elle procède à l’évaluation de politiques publiques au sens de l’article 83a.

Art. 86 Les membres du Conseil d'Etat peuvent, sur invitation de la

commission, participer en tout ou en partie aux séances de celle - ci.

Art. 87

30 ) 1 Les rapports de la commission de gestion et d’évaluation sont adressés simultanément au Grand Conseil et au Conseil d'Etat.

2 Le Conseil d'Etat peut formuler des observations écrites sur le contenu de ces rapports jusqu'à l'ouverture des débats.

3 Les rapports de la commission de gestion et d’évaluation peuvent contenir des injonctions à l'attention du Conseil d'Etat.

4 Si ces injonctions sont acceptées par le Grand Conseil, elles sont transmises au Conseil d'Etat pour exécution. c) Commission des finances

Art. 88

31 ) 1 La commission des finances se compose de quin ze membres.

2 Elle est notamment chargée: a ) d'examiner le programme de législature et le plan financier qui l'accompagne; b ) de procéder à l'examen du budget et des comptes ainsi que de la planification financière de l'Etat; c ) de se prononcer sur les crédits urgents, conformément à la procédure prévue par la loi sur les finances; d ) de vérifier que les crédits votés reçoivent l'emploi voulu et ne soient pas dépassés; e ) d'examiner, sous l'angle des finances, les rapports du Conseil d'Etat relatifs à la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat; f ) d'examiner, sous l'angle des finances, la manière dont le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat.

Art. 89

1 En plus des informations accessibles à toutes les commissions, la commission des finances peut exiger des entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat tous les renseignements et toute la documentation nécessaires à l'exercice de son mandat.

2 Lorsqu'un titulaire de fonction publique ou un membre d'une entité exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat doit être entendu ou que des investigations doivent être effectuées, la commission des finances informe par écrit le chef ou la cheffe de département ou la direction de l'entité concernée de son intention.

30 ) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1 er août 2023

31 ) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) ; s’applique dès l’ouverture de la législature

021 - 2025 et L du 23 janvier 2025 (FO 2024 N° 6) avec effet au 27 mai 2025

3 Si le chef ou la cheffe du département ou la direction de l'entité concernée en fait la demande, elle l'entend au préalable.

4 Le secret de fonction n'est pas opposable à la commission.

Art. 90 La commission des finances dispose d'un budget lui permettant

d'engager des dépenses pour des mandats, des expertises ou des études.

Art. 91 Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer aux séances de

la commission, en tout ou en partie, que sur invitation de celle - ci lorsqu'elle examine la manière dont le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat (art.88, al. 2, lit. f ).

Art. 92 1 Les rapports de la commission des finances sont adressés

simultanément au Grand Conseil et au Conseil d'Etat.

2 Le Conseil d'Etat peut formuler des observations écrites sur le contenu de ces rapports jusqu'à l'ouverture des débats.

3 Les rapports de la commission des finances peuvent contenir des injonctions à l'attention du Conseil d'Etat.

4 Si ces injonctions sont acceptées par le Grand Conseil, elles sont transmises au Conseil d'Etat pour exécution. d) Commission des affaires extérieures

Art. 93 32 )

1 La commission des affaires extérieures se compose de treize membres.

2 Elle est chargée: a ) d'étudier les objets qui concernent les affaires intercantonales et internationales ainsi que les modifications législatives qui en découlent; b ) de rapporter sur l'approbation des traités, des conventions et des concordats internationaux et intercantonaux, qui ne sont pas de la compétence exclusive du Conseil d'Etat; c ) de représenter le Grand Conseil dans les commissions interparlementaires dans le cadre de la procédure d'élaboration, de ratification, d'exécution et de modification des conventions intercantonales et des traités avec l'étranger; d ) de représenter le Grand Conseil dans les commissions interparlementaires aux fins d'exercer le contrôle de gestion interparlementaire.

3 Elle est régulièrement informée par le Conseil d'Etat de la politique menée par les organisations internationales et intercantonales auxquelles le canton participe ainsi que des négociations entreprises en vue de la conclusion de traités ou de concordats.

4 Elle peut être consultée par le Conseil d'Etat sur toute question intéressant les relations extérieures du canton.

32 ) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14 et s’applique dès l’ouverture de la législature

2021 - 2025 et

Art. 94 Sur proposition de la commission des affaires extérieures, le bureau

peut nommer d'autres membres du Grand Conseil pour représenter ladite commission dans une commission interparlementaire. e) Commission judiciaire

Art. 95 1 La commission judiciaire se compose de six membres.

2 Ses tâches sont définies par loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004

33 )

.

3 La commission judiciaire a au surplus comme missions: a ) d'instruire les cas d'incompatibilité (art. 13); b ) d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue des informations à transmettre à un membre ou membre suppléant du Grand Conseil (art. 36); c ) d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue des informations à transmettre à une commission (art. 68);

Art. 96 Les membres du Conseil d'Etat peuvent, sur invitation de la

commission, participer en tout ou en partie aux séances de celle - ci. f) Commission de rédaction

Art. 97

1 La commission de rédaction se compose de six membres.

2 Elle est chargée d'examiner les lois et les décrets ainsi que les autres actes votés par le Grand Conseil et qui lui sont soumis par le bureau.

3 Elle ne revoit que l'ordonnancement et la forme des textes qui lui sont soumis.

4 Toute modification de texte doit être décidée à l'unanimité des membres présents de la commission.

5 Le Grand Conseil en est informé. g) Commission des pétitions et des grâces

Art. 98 34 ) 1 La commission des pétitions et des grâces se compose de neuf

membres.

2 Elle est chargée: a) d'instruire et d'examiner les demandes de grâce; b) d'examiner les lettres ou les pétitions que le bureau lui renvoie.

3 Dans le cas où une pétition est envoyée simultanément au Conseil d’Etat et au Grand Conseil, la réponse aux pétitionnaires incombe prioritairement à la commission des pétitions et des grâces.

33 ) RSN 151.110

34 ) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la législature 2021 - 2025 -

Art. 99 Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent pas participer aux séances

de la commission des pétitions et des grâces lorsque celle - ci instruit et examine les demandes de grâce. Section 3: Commissions thématiques

Art. 100 1 Les commissions thématiques sont constituées par le Grand Conseil

pour traiter des affaires importantes qui présentent une forte analogie entre elles et sont temporellement d'une certaine durée.

2 Le Grand Conseil décide de leur dissolution.

Art. 101 Le Grand Conseil arrête par décret les missions des commissions

thématiques lors de leur constitution. Section 4: Commissions temporaires

Art. 102 1 Les commissions temporaires sont instituées par le Grand Conseil

pour examiner des affaires déterminées.

2 Elles sont dissoutes dès l'adoption de leur rapport final par le Grand Conseil. TITRE 10 Secrétariat général du Grand Conseil

Art. 103

1 Le secrétariat général du Grand Conseil (ci - après: secrétariat général) est l'état - major du Grand Conseil.

2 Il est directement rattaché au Grand Conseil.

3 Il est indépendant de l'administration.

4 Il a ses locaux au Château de Neuchâtel.

Art. 104 1 Le secrétariat général assiste le Grand Conseil et ses organes dans

l'exercice de leurs missions

2 Il leur assure le soutien logistique .

3 Il renseigne les membres du Grand Conseil sur les aspects procéduraux de leur activité parlementaire.

4 Il assume les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement.

Art. 105

35 ) Le secrétariat général est plus particulièrement chargé: a) de planifier et d’organiser les sessions du Grand Conseil ainsi que les séances de ses organes; b) d’exécuter les travaux de secrétariat et l’établissement des procès - verbaux du Grand Conseil et de ses organes; c) d'assurer le soutien du président du Grand Conseil lors de manifestations et de représentations; d) de préparer le projet de budget et de produire les comptes ;

35 ) Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1 er janvier 2015 En général En particulier

e) d’informer le public sur le Grand Conseil et ses travaux; f) de gérer et conserver les actes et la documentation du Grand Conseil et de ses organes et de les proposer à l'archivage; g) de pourvoir à l'enregistrement audiovisuel des séances du Grand Conseil; h) de publier le Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil; i) de tenir le registre des liens d'intérêts; j) de tenir les registres utiles à l'activité du Grand Conseil et de ses organes; k) d'organiser, au cours de la législature, des séances de formation à l'intention des membres du Grand Conseil; l) d’assumer toutes les autres tâches relevant de l’administration du Grand Conseil et de ses organes.

Art. 106 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est nommée par le

bureau.

2 Il ou elle est soumise à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

36 ) et à sa réglementation d'exécution.

Art. 107

1 La secrétaire générale ou le secrétaire général dirige le secrétariat général.

2 Elle ou il conduit le personnel du secrétariat général.

3 Elle ou il assume les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement.

Art. 108 1 Le personnel du secrétariat général est composé:

a ) de la secrétaire générale adjointe ou du secrétaire général adjoint; b ) des secrétaires parlementaires; c ) du personnel administratif.

2 Sur proposition du secrétaire général ou de la secrétaire générale et après consultation du Conseil d'Etat, le bureau fixe l'effectif du personnel du secrétariat général.

3 Le personnel du secrétariat général est nommé par le bureau sur proposition de la secrétaire générale ou du secrétaire général.

4 Le personnel du secrétariat général est soumis à la LSt et à sa réglementation d'exécution.

Art. 109 1 Le secrétariat général peut solliciter l'appui des services de

l'administration dans l'accomplissement de sa mission.

2 En accord avec la Chancellerie d'Etat, il peut recourir au service des huissiers. TITRE 11 Budget et comptes

36 ) RSN 152.510 Nomination et statut Tâches et compétences

Art. 110 Les règles applicables à l’administration dans le domaine de la gestion

financière et de la procédure budgétaire valent par analogie pour le Grand Conseil et son secrétariat général, sous réserve de la présente loi.

Art. 111 1 Le Grand Conseil dispose pour ses propres besoins et ceux de son

secrétariat général des ressources financières inscrites à son budget.

2 Les centres de charges du Grand Conseil et du secrétariat général forment un chapitre du budget et des comptes de l’Etat.

Art. 112

37 ) 1 Le secrétariat général élabore le projet de budget et produit les comptes du Grand Conseil et les siens dans le cadre du budget et des comptes de l'Etat.

2 Il collabore de manière étroite avec le département en charge des finances.

3 Il soumet le projet de budget et les comptes au bureau pour acceptation .

Art. 113

38 ) 1 Le projet de budget et les comptes du Grand Conseil et du secrétariat général acceptés par le bureau sont incorporés sans modification au budget et aux comptes de l'Etat.

2 Le Conseil d'Etat se prononce sur le projet de budget et sur les comptes dans son rapport à l'appui du budget et des comptes.

3 Le premier vice - président ou la première vice - présidente du Grand Conseil défend le budget et présente les comptes du Grand Conseil et ceux du secrétariat général devant le Grand Conseil.

Art. 114 39 ) 1 La commission des finances peut proposer au Grand Conseil des

amendements au projet de budget accepté par le bureau.

2 Ce projet ne peut faire l'objet de propositions d'amendements par le Conseil d'Etat.

Art. 115

40 ) Le secrétaire général ou la secrétaire générale répond, devant la commission des finances et, cas échéant devant le Grand Conseil, aux questions relatives au projet de budget et aux comptes du Grand Conseil et du secrétariat général.

Art. 116 Lorsque le Grand Conseil vote, pour ses propres besoins ou ceux de

son secrétariat général, un crédit pour une dépense qui doit être faite au cours de l'exercice et que le budget ne prévoit à cet égard aucun crédit ou prévoit un crédit insuffisant, le C onseil d'Etat met les sommes nécessaires à disposition du Grand Conseil à première réquisition du bureau.

37 ) Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1 er janvier 2015

38 ) Teneur selon du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1 er janvier 2015

39 ) Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1 er janvier 2015

40 ) Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1 er janvier 2015 Généralités Elaboration Sort des propositions Amendements Intervention de la secrétaire générale ou du secrétaire général

TITRE 12 Fonctionnement du Grand Conseil CHAPITRE PREMIER Sessions du Grand Conseil Section 1: Session constitutive

Art. 117 Le bureau provisoire est formé de la doyenne ou du doyen

d'ancienneté du Grand Conseil et en cas d'égalité, de la plus âgée ou du plus âgé, ainsi que des quatre plus jeunes membres du Grand Conseil.

Art. 118

41 ) Le bureau provisoire désigne, parmi les membres du Grand Conseil, une commission de validation des élections de treize membres dans laquelle tous les partis sont représentés.

Art. 119

1 Le Grand Conseil siège pour se constituer, le dernier mardi du mois de mai qui suit les élections générales.

2 Le bureau provisoire convoque cette session et en fixe l'ordre du jour.

3 Cette session est précédée d'une cérémonie solennelle, en principe à la Collégiale.

Art. 120 1 Le secrétariat général attribue provisoirement les places dans la salle

du Grand Conseil en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits des groupes.

2 Le bureau approuve cette attribution, ou cas échéant, la modifie.

Art. 121 1 Après constatation des présences, la première séance est ouverte

sous la présidence de la doyenne ou du doyen d'ancienneté du Grand Conseil et, en cas d'égalité, du plus âgé ou de la plus âgée.

2 Si cette personne refuse ou en est empêchée, la présidence revient au membre du Grand Conseil ayant siégé le plus longtemps après elle.

3 Les autres membres du bureau provisoire fonctionnent comme scrutateurs ou scrutatrices.

Art. 122

1 Le Grand Conseil valide par décret le résultat de son élection et celui de l'élection des membres du Conseil d'Etat.

2 La commission de validation des élections vérifie les procès - verbaux des élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

3 Le Grand Conseil discute le rapport de la commission de validation des élections et statue sur ses propositions.

41 ) Teneur selon L du 23 février 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet au début de la législature 2021 -

2025 Procédure de validation

Art. 123 1 Si la commission de validation des élections constate d'autres causes

de contestation de l’élection que celles prévues à l'article 134 LDP, elle entend sans délai les personnes concernées et instruit le dossier.

2 Le rapport de la commission de validation des élections contient des propositions sur chacune des contestations relevées.

3 Les personnes dont l'élection n'est pas validée par le Grand Conseil se retirent immédiatement.

Art. 124

1 La commission de validation des élections n'est pas compétente pour traiter des contestations portées devant la chancellerie d'Etat.

2 Ces contestations ne font pas obstacle à la validation des élections par le Grand Conseil.

Art. 125 1 Après la validation des élections, la présidente ou le président du

bureau provisoire invite l'assemblée et le public à se lever, puis il donne lecture de la formule du serment en ces termes: "Je promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, d'observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge."

2 A l'appel de son nom, chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil lève la main droite et dit: "Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".

3 Le membre ou membre suppléant du Grand Conseil absent ou nommé en cours de législature prête serment de la même manière à la première séance à laquelle il assiste.

4 Le membre ou membre suppléant du Grand Conseil qui refuse de prêter ce serment perd séance tenante le bénéfice de son élection.

Art. 126 La validation de l'élection du Conseil d'Etat et l'assermentation de ses

membres se font en même temps et dans les mêmes formes que celles des membres et membres suppléants du Grand Conseil.

Art. 127 Après l'assermentation, le Grand Conseil procède à l'élection de la

présidence, du bureau ainsi que des scrutatrices et scrutateurs, conformément à l'article 4.

Art. 128 1 A l'issue de la séance constitutive du Grand Conseil, chaque membre

et membre suppléant du Grand Conseil reçoit du secrétariat général une carte de légitimation.

2 Le membre ou le membre suppléant démissionnaire restitue cette carte à la fin de son mandat au secrétariat général. Section 2: Sessions et convocations Elections contestées par la commission de validation des élections Contestations de tiers Sessions ordinaires

Art. 129 42 ) 1 Le Grand Conseil siège en sessions ordinaires dix fois par année,

à raison de deux séances le mardi, ainsi qu’une séance le mercredi matin à l’occasion de l’examen du budget.

2 Les dates et les horaires des sessi ons sont arrêtés par le bureau .

3 L'année de législature du Grand Conseil commence à la session ordinaire du mois de mai qui suit les élections.

Art. 130

43 ) 1 Le Grand Conseil siège en sessions extraordinaires à la demande du bureau ou de trente de ses membres.

2 Le Conseil d'Etat peut inviter le Grand Conseil à une session extraordinaire.

3 La session extraordinaire convoquée sur invitation du Conseil d'Etat est organisée par le secrétariat général, en accord avec le Conseil d'Etat.

Art. 131 44 ) 1 Le bureau peut fixer, selon les besoins, des séances de relevée.

2 Ces séances de relevée ne font pas l'objet de publication et de convocation particulières.

3 Elles ne donnent pas lieu à l'établissement d'un ordre du jour particulier.

4 Les séances de relevée ont lieu de préférence les mercredis matin .

5 L'article129, alinéa 2, est applicable aux séances de relevée.

Art. 132 45 ) 1 L es membres du Grand Conseil sont convoqués à la session au

moins dix jours avant celle - ci par courrier électronique.

2 Au besoin, ce délai peut être abrégé par le bureau, lequel doit alors en indiquer les motifs au Grand Conseil au début de la première séance de la session.

3 Cette convocation indique le lieu, le jour et l'heure de l'ouverture de la session.

4 Elle peut contenir d'autres indications. Section 3: Ordre du jour de la session

Art. 133

1 Après consultation du Conseil d'Etat, le bureau établit l'ordre du jour de la session.

2 Il arrête librement l'ordre de traitement des objets suivants: a) assermentations; b) élections des organes du Grand Conseil; c) élections des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et des assesseurs et assesseurs suppléants du Tribunal pénal des mineurs; d) programme de législature et plan financier; e) budget et comptes de l'Etat; f) avis lors de consultations fédérales ;

42 ) Teneur selon L du 1 er novembre 2022 (FO 2022 N° 46) avec effet au 1 er septembre 2024

43 ) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la législature 2021 - 2025

44 ) Teneur selon L du 1 er novembre 2022 (FO 2022 N° 46) avec effet au 1 er septembre 2024

45 ) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016 Sessions extraordinaires Séances de relevée Etablissement et contenu

g) autres interventions du Grand Conseil; h) rapports du Conseil d'Etat, du bureau et des commissions; i) initiative des membres du Grand Conseil, du bureau, des commissions et des groupes; j) motions populaires, lettres et pétitions et initiative des communes .

Art. 134 Les rapports qui ont déjà fait l'objet d'un débat d'entrée en matière ou

dont le débat article par article a déjà commencé lors de la session précédente, sont placés en tête des objets à traiter.

Art. 135 46 ) 1 L'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont transmis,

par courrier électronique, aux membres du Grand Conseil, au moins dix jours avant la session.

2 L'ordre du jour est publié dans la Feuille officielle qui précède la session.

3 Abrogé .

Art. 136 La convocation du Grand Conseil ainsi que son ordre du jour et les

documents qui s'y rapportent sont adressés par courrier électronique au Conseil d'Etat, au moins dix jours avant la session. Section 4: Déroulement de la session

Art. 137

1 Avant chaque session, le bureau prépare la session.

2 L'ordre du jour de la session fait règle sauf décision contraire du Grand Conseil.

Art. 138 47 ) 1 Le Grand Conseil ne peut délibérer valablement que si au moins

cinquante et un de ses membres sont présents dans la salle (majorité absolue des membres).

2 Si le quorum n'est pas atteint, la séance est levée.

3 Si le quorum n'est pas atteint à la séance suivante de la même session, le Grand Conseil peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres du Grand Conseil présents dans la salle.

Art. 139

1 Les sessions du Grand Conseil sont publiques, sous réserve du huis clos.

2 Des places spéciales sont mises à la disposition des médias dans la salle du Grand Conseil.

3 Ces places sont accessibles aux personnes munies d'une carte de presse.

Art. 140 1 Le public peut suivre les débats du Grand Conseil depuis la tribune.

2 Il doit garder le silence et s'abstenir de toute marque d'approbation ou de réprobation.

46 ) Teneur selon L du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2017

47 ) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la législature 2021 - 2025 Ordre particulier de traitement Publication et transmission Médias Public

Art. 141 48 ) 1 Si un intérêt prépondérant public ou privé l'exige, le Grand Conseil,

peut sur proposition d'un de ses organes, d'un groupe, d'un membre du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat, ordonner le huis clos ou n'autoriser que la présence des médias.

2 Cette décision est prise à la majorité des trois - cinquièmes des membres du Grand Conseil ( soixante membres).

3 Ne demeurent dans la salle que les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat, les membres de l'administration accompagnant le Conseil d'Etat, le personnel du secrétariat général et les huissiers ou huissières, cas échéant, les médias.

4 L'enregistrement audiovisuel de la séance et sa mise en ligne sont interrompus pour la durée du huis clos.

Art. 142 Toutes les personnes présentes sont tenues au secret des

délibérations, lequel ne peut être levé que par le Grand Conseil statuant en plénum.

Art. 143

1 Le compte - rendu des délibérations ayant donné lieu à huis clos ne figure pas dans le Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil.

2 Ces délibérations font l'objet d'un procès - verbal spécial qui est établi par le secrétaire général ou la secrétaire générale et conservé par le secrétariat général, conformément à la législation sur l'archivage.

3 Ce procès - verbal ne fait l'objet d'aucune modification et son contenu fait foi sans approbation du Grand Conseil.

Art. 144 Le secrétariat général est chargé d'enregistrer la présence des

membres du Grand Conseil au début de chaque séance.

Art. 145

1 Les délibérations sont enregistrées sur des supports audiovisuels.

2 Sur la base de ces enregistrements, le secrétariat général dresse un procès - verbal fidèle des délibérations.

3 Les propositions des membres du Grand Conseil ainsi que les réponses écrites du Conseil d'Etat doivent être introduites dans le procès - verbal.

Art. 146 1 En cas de défaillance des supports audiovisuels, la séance est

suspendue.

2 Le président ou la présidente du Grand Conseil décide de la poursuite des débats dès que le secrétariat général est en mesure d'assurer la tenue d'un procès - verbal même sommaire.

Art. 147

1 Le procès - verbal est envoyé aux membres et membres suppléants du Grand Conseil et au Conseil d'Etat par courrier électronique pour observations de caractère rédactionnel, aucun changement de fond n'étant autorisé.

48 ) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la législature 2021 - 2025 Principe Secret des délibérations Compte - rendu des délibérations - verbal Supports et contenu Défaillance des supports audiovisuels Modifications

2 Ces observations doivent être communiquées au secrétariat général au plus tard lors de la deuxième session qui suit son envoi, sous peine de n'être pas prises en considération.

3 Lorsque le secrétariat général n'entend pas donner suite à ces observations en modifiant le procès - verbal, celles - ci sont transmises au bureau qui tranche définitivement, sur la base des enregistrements audiovisuels.

Art. 148 Le procès - verbal est adopté par le Grand Conseil et publié au Bulletin

officiel des délibérations du Grand Conseil. CHAPITRE 2 Objets à l'ordre du jour Section 1: Avis lors de consultations fédérales

Art. 149 Le Grand Conseil peut donner son avis au Conseil d'Etat lors de

consultations fédérales.

Art. 150 Le secrétariat général informe les membres et les membres

suppléants du Grand Conseil sur les procédures de consultations fédérales en cours et celles prévues.

Art. 151

49 ) Le bureau, les commissions, les groupes ou trente membres du Grand Conseil au moins peuvent proposer au Grand Conseil que celui - ci donne son avis sur une consultation fédérale .

Art. 152 50 ) 1 La proposition d'avis est déposée au secrétariat général par ses

auteurs.

2 Elle est envoyée sans délai, par courrier électronique, aux membres et aux membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au Conseil d'Etat.

3 Abrogé .

Art. 153

1 La proposition d'avis doit être entièrement rédigée.

2 Elle doit contenir au moins une conclusion.

Art. 154

1 La proposition d'avis est portée à l'ordre du jour de la session qui suit son dépôt au secrétariat général.

2 Toutefois, elle ne peut être mise en délibération moins de vingt - quatre heures après son envoi.

3 Elle est développée oralement par son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il désigne à cet effet.

4 Elle est discutée immédiatement.

49 ) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la législature 2021 - 2025

50 ) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016 Adoption d'avis

Art. 155 La proposition d'avis peut être retirée par son auteur en tout temps,

mais au plus tard jusqu'au vote d'entrée en matière, par une déclaration orale en plénum, par écrit ou par courrier électronique adressés au secrétariat général

Art. 156 L'avis est adressé par le secrétariat général au Conseil d'Etat, par

courrier électronique, au plus tard le lendemain de son acceptation par le Grand Conseil.

Art. 157

1 La réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale en cause est remise au secrétariat général.

2 Celui - ci en assure la publicité auprès des membres et des membres suppléants du Grand Conseil ainsi que des groupes. Section 2: Autres interventions du Grand Conseil

Art. 158 Les objets qui sont de la compétence du Grand Conseil au sens de

l'article 61 Cst.NE, à l'exception de sa lettre c , sont portés à l'ordre du jour et traités selon les formes qui sont les leurs. Section 3: Rapports du Conseil d'Etat, du bureau ou d'une commission Section 3.1: Généralités

Art. 159

1 Le Conseil d'Etat, le bureau ou une commission saisissent le Grand Conseil uniquement: a ) sous la forme d'un projet de loi ou de décret entièrement rédigé, accompagné d'un rapport, ou b ) sous la forme d'un rapport d'information.

2 Ces documents revêtent la forme écrite. Section 3.2: Projets de lois et de décrets - Rapports

Art. 160 51 ) 1 Le rapport du Conseil d’Etat, du bureau ou d'une commission à

l'appui d'un projet de loi ou de décret informent notamment sur les points suivants: a) l’origine du projet; b) la nécessité du projet; b bis ) la prise en compte de l'inclusion des personnes vivant avec un handicap ; c) les travaux préparatoires et les principales propositions du projet; d) les conséquences financières et les conséquences sur le personnel du projet; e) la majorité requise pour l'adoption du projet par le Grand Conseil; f) l’influence du projet sur la répartition des tâches entre l’Etat et les communes; g) la conformité au droit supérieur du projet;

51 ) Teneur selon L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 1 er mars 2021 et L du 2 novembre 2021 (RSN 820.22; FO 2021 N° 46) avec effet au 1 er janvier 2022 En général

h) la soumission ou non de la loi ou du décret au référendum populaire facultatif ou obligatoire; i) si nécessaire, la justification de l’urgence ou la nécessité d’une approbation fédérale de la loi ou du décret ; j) les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures .

2 Les rapports des commissions doivent en outre faire état de l’ensemble des propositions faites au cours des débats et des résultats des votes les concernant.

Art. 161 Le rapport d'examen préalable d'une commission peut ne pas porter

sur l'ensemble de ces points si le rapport du Conseil d'Etat, du bureau ou d'une commission qui en fait l'objet les traite déjà.

Art. 162

52 ) 1 Si une commission n'est pas unanime, sa minorité peut présenter ses propositions et justifier de son point de vue dans un rapport séparé qu'elle annonce au plus tard lors de l’adoption du rapport par la commission.

2 Elle dépose son rapport auprès du secrétariat général dans un délai de vingt jours dès l'adoption du rapport par la commission.

3 Ce rapport est transmis sans délai par courrier électronique au Conseil d'Etat pour préavis écrit, qu'il peut déposer jusqu'à l'ouverture des débats.

4 La minorité de la commission peut désigner un membre rapporteur pour défendre ses propositions devant le Grand Conseil.

5 Le délai de dix jours prévu à l'article 165, alinéa 2, s'applique par analogie au rapport de minorité .

Art. 16 3 53 ) 1 Les rapports sont déposés au secrétariat général par leurs auteurs.

2 Ils sont envoyés sans délai, par courrier électronique, aux membres et membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au Conseil d'Etat.

3 Abrogé .

Art. 164 Le Conseil d’Etat et les commissions informent régulièrement le

bureau de l’avancement de leurs travaux et du moment auquel ils souhaitent que leurs rapports soient traités par le Grand Conseil.

Art. 165 1 Pour être traités par le G rand Conseil, les rapports doivent avoir été

envoyés aux membres et aux membres suppléants du Grand Conseil au moins trente jours avant l'ouverture de la session.

2 Ce délai est réduit à dix jours en ce qui concerne les rapports d'examen préalable des commissions.

Art. 166

1 Ces délais ne sont pas applicables à un rapport portant sur un projet voulu urgent par son auteur.

2 L’urgence doit être acceptée par le bureau du Grand Conseil.

52 ) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016

53 ) Teneur selon L du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2017 Rapport préalable d'une commission Information du bureau Délais Exception

3 Ce rapport ne peut toutefois être mis en délibération moins de vingt - quatre heures après son envoi aux membres et membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au Conseil d'Etat.

Art. 167 1 Un rapport peut traiter de toute autre proposition, motion populaire

ou proposition de commune en suspens devant le Grand Conseil et qui est en lien de connexité avec son objet.

2 Cette proposition, motion populaire ou proposition de commune est traitée en même temps que ce rapport.

Art. 168 Un rapport peut être retiré par son auteur en tout temps mais au plus

tard jusqu'au vote d'entrée en matière, par une déclaration orale en plénum, par écrit ou par courrier électronique adressés au secrétariat général. Section 3.3: Envoi à l'examen préalable d'une commission des rapports du Conseil d'Etat

Art. 169 Les rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil sont envoyés à

l’examen préalable d’une commission.

Art. 170

54 ) 1 Ne sont cependant pas envoyés à l’examen préalable d’une commission: a) les rapports du Conseil d'Etat relatifs à la recevabilité matérielle d'une initiative populaire; b) les rapports d'information du Conseil d'Etat; c) les rapports du Conseil d'Etat dont l'urgence a été acceptée par le bureau.

2 Le bureau peut décider à la majorité des trois cinquièmes des membres présents de ne pas envoyer d’autres rapports à l’examen préalable d’une commission ou, au contraire, d’y envoyer les rapports mentionnés à l’alinéa 1 .

Art. 171

1 Le rapport soumis à la commission fait l'objet d'un débat d'entrée en matière suivi d'un vote.

2 Si l'entrée en matière est refusée par la commission, le rapport est envoyé au Grand Conseil accompagné d'un rapport explicatif.

Art. 172 1 Si l'entrée en matière est acceptée, la commission:

a) examine le rapport; b) examine les éventuels amendements déposés et prend position sur ceux - ci; c) propose ses propres amendements; d) fait rapport au Grand Conseil sur le résultat de ses travaux.

2 Par son rapport, la commission recommande au Grand Conseil l'adoption du projet de loi ou de décret tel que déposé, son refus ou l'adoption du projet de loi ou de décret amendé.

54 ) Teneur selon L du 20 janvier 2026 (FO 2026 N° 5 ) avec effet immédiat en matière

Section 3.4: Envoi à l'examen préalable d'une commission des rapports du bureau ou des commissions

Art. 173 Le bureau peut décider l'envoi à l'examen préalable d'une commission

d'un rapport d'une autre commission ou d'un rapport dont il est l'auteur.

Art. 174 Pour le surplus, les articles 171 et 172 sont applicables.

Section 3.5: Rapports d'information, programme de législature et plan financier

Art. 175

1 Les rapports d'information du Conseil d'Etat, du bureau et des commissions ainsi que le programme de législature et le plan financier du Conseil d'Etat font l'objet d'un débat devant le Grand Conseil.

2 Ce débat n'est pas suivi d'un vote, à moins que le Grand Conseil n'en décide autrement. Ce vote est indicatif.

3 Le programme de législature et le plan financier du Conseil d'Etat font l'objet d'un vote de prise en considération.

Art. 176 1 Un rapport d'information ainsi que le programme de législature et le

plan financier peuvent être accompagnés de propositions ou de questions soumises au Grand Conseil.

2 Les propositions font l’objet d’un vote.

3 Les questions fermées font l'objet d'un vote.

4 Les questions ouvertes font l'objet d'une réponse donnée par le Grand Conseil à leur auteur.

Art. 177 1 Le rapport d'information, le programme de législature ou le plan

financier qui contient des questions ouvertes est envoyé à l'examen d'une commission.

2 Cette commission prépare à l'intention du Grand Conseil un rapport contenant un projet de réponse aux questions posées.

3 Le Grand Conseil se détermine et communique ses réponses à l'auteur des questions en la forme écrite ou par courrier électronique. Section 4: Initiative des membres du Grand Conseil, du bureau, des commissions et des groupes Section 4.1. Principes

Art. 178

55 ) 1 La proposition revêt la forme écrite.

2 Elle est établie à partir d’un fichier informatique mis à disposition par le secrétariat général.

3 Elle est déposée en tout temps au secrétariat général par son auteur , par courrier électronique .

55 ) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat Principe Principe Traitement des questions ouvertes

4 Abrogé .

Art. 179 56 ) 1 La proposition est envoyée sans délai, par courrier électronique,

aux membres et membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au Conseil d'Etat.

2 Abrogé .

Art. 180

1 Hormis en matière de recommandation, le premier signataire d'une proposition peut la retirer, en tout temps mais au plus tard avant la votation finale, par une déclaration orale en plénum, par écrit ou par courrier électronique adressés au secrétariat géné ral.

2 La proposition est alors rayée de l'ordre du jour.

Art. 181 57 ) 1 Les questions sont traitées en priorité.

2 A la suite des questions, les propositions, à l’exception des projets de loi ou de décret, ainsi que les motions populaires et les propositions de communes, sont inscrites à l’ordre du jour d’une session dans l’ordre chronologique de leur réception, toutes formes confondues .

Art. 182

58 ) 1 Le Grand Conseil peut décider, à la majorité des membres présents, l'urgence des propositions mentionnées aux lettres b à f de l'article 27.

2 Le vote relatif à l'urgence doit intervenir au cours de la session qui suit le dépôt de la proposition.

3 Si la proposition est déposée en cours de session, le vote relatif à l'urgence doit intervenir durant celle - ci.

4 Si l’urgence est admise, la proposition est introduite dans l’ordre du jour avant les autres propositions .

Art. 183

59 ) 1 A l’exception des sessions des comptes et du budget, le Grand Conseil consacre au moins une heure trente lors de chaque session au traitement des questions et à la discussion des propositions, à l’exception des projets de loi ou de décret, ainsi que des moti ons populaires et des propositions de communes.

1bis A l’exception des propositions dont l’urgence est admise, seules les propositions déposées avant 12h00 le vendredi préc édant la session sont traitées .

Art. 184 1 Lorsque la première signataire ou le premier signataire d'une

proposition n'est plus membre du Grand Conseil, ses prérogatives sont exercées par la signataire ou le signataire suivant.

2 Faute de signataires encore membres du Grand Conseil, la proposition est rayée de l'ordre du jour, sauf disposition légale contraire.

56 ) Teneur selon A du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2017

57 ) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat

58 ) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat

59 ) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat et L du 1 er novembre

2022 (FO 2022 N° 46) avec effet au 1 er septembre 2024

Art. 185 La réponse écrite du Conseil d'Etat est envoyée sans délai, par

courrier électronique, au bureau, aux membres et aux membres suppléants du Grand Conseil et aux groupes.

Art. 186 Lorsque le contenu d'une proposition ne correspond pas à sa

définition légale, le bureau peut le transformer en une autre proposition. Section 4.2: Loi et décret

Art. 187 La loi est un acte qui contient des règles de droit de nature générale

et abstraite qui s'adressent à un nombre indéterminé de personnes et régissent un nombre indéterminé de situations de fait, sans référence à un cas ou à une personne déterminée.

Art. 188 Le décret est un acte pour lequel la forme de la loi n'est pas prescrite

et que doit revêtir notamment: a) l'acte pour lequel la forme du décret est prévue par une disposition légale; b) l'acte dont le seul but est d'exécuter un ordre prescrit par une disposition légale, telle que l'approbation du budget, des comptes de l'Etat et du rapport de gestion; c) les approbations que le Grand Conseil est appelé à donner en vertu de la législation; d) l'acte qui a pour objet une mesure individuelle prise à propos d'un cas concret; e) l'acte qui s'adresse à un cercle indéterminé de personnes, mais règle un cas concret.

Art. 189 Le projet de loi ou de décret est entièrement rédigé.

Art. 190 Le bureau transmet le projet de loi ou de décret pour traitement à une

commission.

Art. 191 L'auteur du projet de loi ou de décret ou le membre du Grand Conseil

qu'il désigne à cet effet participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Art. 192 1 Si l'auteur du projet de loi ou de décret n'est plus membre du Grand

Conseil, la commission peut décider de faire sien ledit projet.

2 Si elle ne le décide pas, le projet de loi ou de décret n'est pas traité et est rayé définitivement du rôle de la commission.

3 Le Grand Conseil en est informé oralement.

Art. 193

1 Si l'auteur le demande lors de son dépôt, la commission peut décider, à la majorité des membres présents, l'urgence d'un projet de loi ou de décret.

2 Le vote relatif à l'urgence doit intervenir lors de la séance de la commission qui suit le dépôt du projet de loi ou de décret. Loi Décrets

3 Si l'urgence est admise, le projet de loi ou de décret est placé en tête de l'ordre du jour de cette séance.

Art. 194 1 Le projet de loi ou de décret fait l'objet d'un débat d'entrée en matière

suivi d'un vote.

2 Si l'entrée en matière est refusée, le projet de loi ou de décret est envoyé au Grand Conseil accompagné d'un rapport explicatif.

Art. 195

1 Si l'entrée en matière est acceptée, la commission: a ) examine le projet de loi ou de décret; b) examine les éventuels amendements déposés et prend position sur ceux - ci; c ) propose ses propres amendements; d ) fait rapport au Grand Conseil sur le résultat de ses travaux.

2 Par son rapport, la commission recommande au Grand Conseil l'adoption du projet de loi ou de décret tel que déposé, son refus, ou l'adoption du projet de loi ou de décret amendé.

Art. 196

60 ) 1 En même temps qu'elle adresse son rapport au Grand Conseil, la commission le transmet au Conseil d'Etat.

2 Celui - ci peut donner son avis écrit au Grand Conseil au plus tard dix jours avant l'ouverture des débats sur ce rapport .

3 Cet avis peut contenir des propositions d'amendements.

3bis Lorsque le délai de trans mission de l'avis du Conseil d' E tat ne permet matériellement pas d'y donner suite dans les délais impartis, le traitement du rapport est reporté au plus tard à la session suivante.

4 L'article 135, alinéa 1, est applicable.

Art. 197 La commission traite le projet de loi ou de décret dans les deux ans

qui suivent son dépôt.

Art. 198

61 ) 1 Lorsqu'une commission n'est pas entrée en matière sur un projet de loi ou de décret et que le Grand Conseil en décide autrement, le rapport est renvoyé à la commission qui l'a traité pour nouvel examen.

1bis La commission peut demander au bureau du Grand Conseil à être déchargée de ce projet .

1ter Dans ce cas, le bureau peut transmettre le projet à une autre commission .

2 La commission chargée du projet ne peut alors refuser d'entrer en matière sur le projet de loi ou de décret .

Art. 199 Les dispositions portant sur le contenu du rapport de la commission,

sur le rapport de minorité, sur le dépôt et l'envoi du rapport au secrétariat général, sur l'envoi de ce rapport aux membres et membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au C onseil d'Etat, sur son traitement et sur le traitement des objets connexes prévues aux articles 160 à 168 sont applicables.

60 ) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016

61 ) Teneur selon L du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2017

Art. 200 Le secrétariat général tient à jour la liste des projets de lois et de

décrets en suspens avec mention de la commission à laquelle ils ont été envoyés. Section 4.3: Résolution

Art. 201

62 ) 1 La résolution est la proposition faite au Grand Conseil d’exprimer de manière purement déclarative son opinion sur un événement d'actualité, sans effet contraignant pour son destinataire.

2 Elle peut revêtir notamment la forme d'un vœu, d'une protestation, d'un encouragement ou d'un message.

2bis Elle est accompagnée d'un développement écrit déposé en même temps .

3 Une proposition qui peut revêtir une autre forme de l'initiative ne peut faire l'objet d'une résolution.

Art. 202

1 Si l'auteur du projet de résolution n'est plus membre du Grand Conseil, celui - ci peut décider d'y donner suite.

2 Si le Grand Conseil y renonce, le projet de résolution n'est pas traité et est rayé définitivement de son ordre du jour.

Art. 203 63 ) 1 Abrogé .

2 Abrogé .

3 Le projet de résolution est développé oralement par son auteur ou le membre du Grand Conseil que celui - ci a désigné à cet effet.

4 Il est mis en discussion en débat libre et fait l’objet d’un vote au plus tard dans l’année qui suit son dépôt .

Art. 204 64 )

Art. 205

1 La résolution est acceptée si elle réunit les deux tiers au moins des voix des membres du Grand Conseil présents dans la salle.

2 Avant le vote, le président ou la présidente du Grand Conseil rappelle l'exigence de cette majorité qualifiée. Section 4.4: Interpellation Section 4.4.1: Interpellation adressée au Conseil d'Etat

Art. 206 L'interpellation est une demande d'explication motivée adressée par

écrit au Conseil d'Etat et portant sur n'importe quelle affaire touchant le canton et relevant de sa compétence.

62 ) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016

63 ) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat et L du 23 janvier

2024 (FO 2024 N° 6) avec effet au 13 mars 2024

64 ) Abrogé par L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat

Art. 207 La perte de la qualité de membre du Grand Conseil de l'auteur de

l'interpellation n'a pas de conséquence sur le traitement de celle - ci.

Art. 208 65 ) 1 Lorsque l’urgence est admise par le Grand Conseil conformément

à l’article 182, le Conseil d’ E tat répond oralement au cours de la même session.

2 Abrogé .

Art. 209

66 ) 1 Abrogé .

2 Abrogé .

3 Sur demande seulement, l’interpellation peut être développée oralement par son auteur ou le membre du Grand Conseil que celui - ci a désigné à cet effet.

4 Sous réserve de l’article 211, l’interpellation fait l’objet d’une réponse orale du Conseil d’ E tat devant le plénum à la session ordinaire suivante .

5 L ’interpellation est traitée par le Grand Conseil au plus tard dans les six mois qui suivent son dépôt .

Art. 210

67 )

Art. 211

68 ) 1 L’auteur - e peut demander qu’il soit répondu à son interpellation par écrit.

2 Dans les autres cas, le Conseil d’Etat peut choisir de répondre à l’interpellation par écrit.

3 La réponse écrite est adressée aux membres et membres suppléants du Grand Conseil par courrier électronique au plus tard jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante .

Art. 212 Après la réponse orale ou écrite du Conseil d'Etat, l'auteur de

l'interpellation ou le membre du Grand Conseil que celui - ci a désigné à cet effet, peut déclarer oralement s'il est satisfait ou non de la réponse donnée.

Art. 213

1 L'auteur de l'interpellation ou le membre du Grand Conseil que celui - ci a désigné à cet effet, chaque membre du Grand Conseil et le Conseil d'Etat peut demander l'ouverture d'un débat sur le sujet traité.

2 Le Grand Conseil en décide.

3 Ce débat est un débat libre et n'est pas suivi d'un vote. Section 4.4.2: Interpellation adressée aux autorités judiciaires

Art. 214 69 ) 1 L’interpellation portant sur un sujet touchant les autorités judiciaires

et relevant de leurs compétences est remise au secrétariat général à l’intention

65 ) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat

66 ) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat et L du 23 janvier

2024 (FO 2024 N° 6) avec effet au 13 mars 2024

67 ) Abrogé par L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat

68 ) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat et L du 23 janvier

2024 (FO 2024 N° 6) avec effet au 13 mars 2024

69 ) Teneur selon L du 20 janvier 2026 (FO 20 2 6 N° 5 ) avec effet immédiat écrite

du Conseil de la magistrature et de la Commission administrative des autorités judiciaires.

2 L’interpellation ne peut pas porter sur une procédure déterminée, pendante, déjà liquidée ou dont l’ouverture prochaine est prévisible.

3 L’interpellation ne peut pas faire l’objet d’une demande d’ouverture de débat .

Art. 215

70 ) Après concertation entre la Commission administrative des autorités judiciaires et le Conseil de la magistrature, une réponse à l’interpellation est transmise au secrétariat général du Grand Conseil, pour diffusion, au plus tard dans les trois mois qui suivent son dépôt . Section 4.5: Recommandation

Art. 216 1 La recommandation est l'invitation faite au Conseil d'Etat de prendre

une mesure dans un domaine qui relève de sa compétence réglementaire.

2 Elle ne peut porter sur les compétences juridictionnelles du Conseil d'Etat.

Art. 217

71 ) 1 Lorsque la recommandation émane de membres ou de membres suppléants du Grand Conseil, elle doit être munie de dix - sept signatures au moins au moment de son dépôt.

2 Chaque signataire peut retirer sa signature en tout temps mais au plus tard jusqu'au développement oral de la recommandation, par une déclaration orale en plénum, par écrit ou par courrier électronique adressés au secrétariat général.

3 Ce retrait n'a aucune conséquence sur le traitement de la recommandation par le Grand Conseil

Art. 218 1 Tous les signataires d'une recommandation peuvent, en tout temps

mais au plus tard jusqu'à son développement oral, la retirer par une déclaration écrite commune ou par courriers électroniques adressés au secrétariat général.

2 La recommandation est alors rayée de l'ordre du jour.

Art. 219

1 Lorsque l'urgence est admise par le Grand Conseil conformément à l'article 182, la recommandation peut être développée oralement et séance tenante par l'un des signataires, son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.

2 Le Conseil d'Etat fait part de sa position oralement au cours de la même session.

Art. 220 72 ) L a recommandation est traitée au plus tard dans l’année qui suit son

dépôt.

70 ) Teneur selon L du 20 janvier 2026 (FO 2026 N° 5 ) avec effet immédiat

71 ) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la législature 2021 - 2025

72 ) Teneur selon L du 23 janvier 2024 (FO 2024 N° 6) avec effet au 13 mars 2024 Délai Développement

Art. 221

1 La recommandation est développée oralement par l'un des signataires, son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet

2 Un éventuel développement écrit doit être déposé avec la recommandation elle - même.

Art. 222 Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat ne combattent

pas la recommandation, celle - ci est acceptée.

Art. 223

1 Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat combat la recommandation, le Conseil d'Etat se prononce immédiatement après le développement oral de la recommandation si celui - ci a lieu.

2 La discussion est ouverte en débat libre et le Grand Conseil se prononce par un vote.

3 Avant l'ouverture de la discussion, le Grand Conseil peut décider son renvoi à une prochaine séance.

Art. 224 En cas d'acceptation de la recommandation, le Conseil d'Etat adresse

au Grand Conseil, dans un délai de six mois, un rapport indiquant la manière dont il a donné suite à la recommandation ou les raisons pour lesquelles il n'y a pas donné suite ou n'entend pas y donner suite.

Art. 225 1 Si, à l'échéance du délai, le Conseil d'Etat n'a pas adressé son

rapport au Grand Conseil, le bureau: a) accorde au Conseil d'Etat un délai de deux mois au plus ou b ) nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but de la recommandation ou c ) propose au Grand Conseil le classement de la recommandation.

2 Passé le délai accordé au Conseil d'Etat, le bureau nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but de la recommandation ou propose son classement.

Art. 226 Les dispositions portant sur le contenu du rapport, sur le dépôt et

l'envoi du rapport au secrétariat général, sur l'envoi de ce rapport aux membres et membres suppléants du Grand Conseil et aux groupes, sur son traitement et sur le traitement des objet s connexes prévues aux articles 160 à 168 sont applicables. Section 4.6: Motion

Art. 227

1 La motion est l'injonction faite par le Grand Conseil au Conseil d'Etat de lui adresser un rapport d'information ou un rapport accompagné d'un projet de loi ou de décret.

2 Par injonction, il faut entendre l'ordre impératif d'agir dans le délai fixé par la loi. Recommanda - tion non combattue Recommanda - tion combattue

Art. 228 1 Lorsque l'urgence est admise par le Grand Conseil conformément à

l'article 182, la motion peut être développée oralement et séance tenante par son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.

2 Le Conseil d'Etat fait part de sa position oralement au cours de la même session.

Art. 229

73 ) 1 La motion est traitée par le Grand Conseil au plus tard dans l'année qui suit son dépôt.

2 La motion et le projet de loi ou de décret ou le rapport auquel elle se rapporte sont traités en même temps .

Art. 230

1 La motion est accompagnée d'un développement écrit déposé en même temps que celle - là.

2 Ce développement doit être distinct de la motion elle - même et ne peut être amendé.

3 La motion peut, en outre, faire l'objet d'un développement oral par son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.

Art. 231 Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat ne combattent

pas la motion, celle - ci est acceptée.

Art. 232 74 ) 1 Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat combat la

motion, le Conseil d'Etat se prononce immédiatement après le développement oral de la motion si celui - ci a lieu.

2 Le Conseil d'Etat qui combat la motion dépose au préalable par écrit sa prise de position motivée sur la motion, laquelle est envoyée aux membres du Grand Conseil avec l'ordre du jour.

2bis L'article 196, alinéa 3bis, s'applique par analogie à la motion .

3 La discussion est ouverte en débat libre et le Grand Conseil se prononce par un vote.

4 Avant l'ouverture de la discussion, le Grand Conseil peut décider son renvoi à une prochaine séance.

Art. 232 a 75 ) La motion ayant un lien direct avec un projet de loi ou de décret ou

un rapport traité lors d'une session du Grand Conseil est développée oralement immédiatement après l'adoption de la loi ou du décret ou après le débat ou le vote sur le rapport auquel elle se rapporte .

Art. 233

76 ) 1 En cas d'acceptation de la motion, le Conseil d'Etat y donne suite dans un délai de deux ans.

2 Le traitement du rapport du Conseil d’ E tat est immédiatement suivi d’un vote sur le classement de la motion.

73 ) Teneur selon L du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2017

74 ) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016

75 ) Introduit par L du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2017

76 ) Teneur selon L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24 avec effet à la date de la promulgation Délai Développement Motion non combattue Motion combattue Motion ayant un lien direct avec un projet de loi ou de décret ou un rapport

3 En cas de refus de classement, la motion est renvoyée au Conseil d’ E tat pour établissement d’un nouveau rapport.

4 Le délai figurant à l’alinéa 1 s’applique à nouveau lors d’un renvoi au Conseil d’ E tat au sens de l’alinéa 3.

Art. 234

1 Si à l'échéance du délai, le Conseil d'Etat n'a pas adressé son rapport au Grand Conseil, le bureau: a ) accorde au Conseil d'Etat un délai de trois mois au plus ou b ) nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but de la motion ou c ) propose au Grand Conseil le classement de la motion.

2 Passé le délai accordé au Conseil d'Etat, le bureau nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but de la motion ou propose son classement. Section 4.7: Postulat

Art. 235 Le postulat est la proposition faite par le Grand Conseil au Conseil

d'Etat: a) d'étudier l'opportunité de prendre une mesure ou de légiférer dans un domaine particulier et d'établir un rapport sur les résultats de son étude, accompagné cas échéant de propositions, b) d'étudier l'opportunité d'établir un rapport d'information sur tout autre sujet et présenter les résultats de son étude dans un rapport.

Art. 236

1 Lorsque l'urgence est admise par le Grand Conseil conformément à l'article 182, le postulat peut être développé oralement et séance tenante par son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.

2 Le Conseil d'Etat fait part de sa position oralement au cours de la même session.

Art. 237 77 ) 1 L e postulat est traité par le Grand Conseil au plus tard dans l’année

qui suit son dépôt .

2 Le postulat et le projet de loi ou de décret ou le rapport auquel il se rapporte sont traités en même temps.

Art. 238 1 Le postulat fait l'objet d'un développement écrit.

2 Ce développement doit être distinct du postulat lui - même et ne peut être amendé.

3 Le postulat peut, en outre, faire l'objet d'un développement oral par son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.

Art. 239 Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat ne combattent

pas le postulat, celui - ci est accepté.

77 ) Teneur selon L du 23 janvier 2024 (FO 2024 N° 6) avec effet au 13 mars 2024 Délai Développement Postulat non combattu

Art. 240 78 ) 1 Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat combat le

postulat, le Conseil d'Etat se prononce immédiatement après le développement oral du postulat si celui - ci a lieu.

2 Le Conseil d'Etat qui combat le postulat dépose au préalable par écrit sa prise de position motivée sur le postulat, laquelle est envoyée aux membres du Grand Conseil avec l'ordre du jour.

2bis L'article 196, alinéa 3bis, s'applique par analogie au postulat .

3 La discussion est ouverte en débat libre et le Grand Conseil se prononce par un vote.

4 Avant l'ouverture de la discussion, le Grand Conseil peut décider son renvoi à une prochaine séance.

Art. 241 Le postulat ayant un lien direct avec un projet de loi ou de décret ou

un rapport traité lors d'une session du Grand Conseil est développé oralement immédiatement après l'adoption de la loi ou du décret ou après le débat ou le vote sur le rapport auquel il se rapporte.

Art. 242

79 ) 1 En cas d'acceptation du postulat, le Conseil d'Etat y donne suite dans un délai d'une année.

2 Le traitement du rapport du Conseil d’ E tat est immédiatement suivi d’un vote sur le classement du postulat.

3 En cas de refus de classement, le postulat est renvoyé au Conseil d’ E tat pour établissement d’un nouveau rapport.

4 Le délai figurant à l’alinéa 1 s’applique à nouveau lors d’un renvoi au Conseil d’ E tat au sens de l’alinéa 3.

Art. 243

1 Si à l'échéance du délai, le Conseil d'Etat n'a pas adressé son rapport au Grand Conseil, le bureau: a ) accorde au Conseil d'Etat un délai de grâce de trois mois au plus ou b ) nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but du postulat ou c ) propose au Grand Conseil le classement du postulat.

2 Passé le délai accordé au Conseil d'Etat, le bureau nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but du postulat ou propose son classement. Section 4.8: Question

Art. 244

80 )

1 La question est une demande succincte de renseignements adressée par écrit au Conseil d'Etat sur des sujets d'actualité concernant le canton.

2 Son contenu est limité à un maximum de 500 signes, espaces compris.

78 ) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016

79 ) Teneur selon L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet au 18 novembre 2020

80 ) Teneur selon L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 18 novembre 2020 Postulat combattu Postulat ayant un lien direct avec un projet de loi ou de décret ou un rapport

Art. 245 La question posée par une personne qui n'est plus membre du Grand

Conseil est rayée d'office de l'ordre du jour.

Art. 246 81 )

1 La question n'est pas développée oralement.

2 Sous réserve de l’article 288a, alinéas 2 et 3, le Conseil d’ E tat répond oralement devant le plénum, au cours de la session, à toutes les questions déposées avant

12h00 le vendredi précédant la session .

3 Le Conseil d'Etat répond aux autres questions à la session suivante.

4 Il ne peut y avoir de débat ni sur la question ni sur la réponse.

Art. 247 82 ) 1 L'auteur peut demander qu'il soit répondu à sa question par écrit.

2 Dans les autres cas, le Conseil d’ E tat peut choisir, sous réserve de l’article

288a, alinéa 2, de répondre à une question par écrit .

3 La réponse écrite est adressée aux membres et membres suppléants du Grand Conseil par courrier électronique au plus tard jusqu’à l’ouverture de la session suivante. Section 5 : Motion populaire

Art. 248 Dès validation des signatures par la chancellerie d'Etat, le bureau

examine la motion populaire et la classe sans suite si celle - ci a un caractère injurieux, diffamatoire ou incohérent.

Art. 249 La motion populaire ne peut faire l'objet d'amendement.

Art. 250 La motion populaire peut être retirée par sa première ou son premier

signataire jusqu'à l'ouverture des débats au Grand Conseil par une déclaration écrite remise au secrétariat général.

Art. 251 La motion populaire est traitée par le Grand Conseil au plus tard dans

l'année qui suit son dépôt.

Art. 252

1 La motion populaire ne fait l'objet d'aucun développement en cours de séance.

2 Pour le surplus, les articles 230 à 234 sont applicables.

Art. 253 1 Lorsque la motion populaire le demande, le Grand Conseil peut

décider l'urgence d'une motion populaire à la majorité des membres présents.

2 Le vote relatif à l'urgence intervient au cours de la session qui suit le dépôt de la motion populaire au secrétariat général, et, si tel ne peut être le cas, au plus tard à la session suivante.

81 ) Teneur selon L du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2017, L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 18 novembre 2020 et L du 1 er novembre 2022 (FO 2022 N° 46) avec effet au 1 er septembre 2024

82 ) Teneur selon L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 18 novembre 2020 et L du 23 janvier 2024 (FO 2024 N° 6) avec effet au 13 mars 2024 Délai Mode

3 Si l'urgence est admise, la motion populaire est traitée avant les autres motions, motions populaires et propositions des communes. Section 6 : Lettres et pétitions

Art. 254 1 Les lettres et les pétitions adressées au Grand Conseil peuvent être

déposées en tout temps au secrétariat général.

2 Le secrétariat général tient une liste des pétitions avec mention du sort qui leur a été réservé.

3 Il en fait de même avec les lettres.

Art. 255

1 Le bureau prend connaissance des lettres et des pétitions.

2 Il statue sur le sort qui leur est réservé et, cas échéant, les transmet à la commission des pétitions et des grâces pour traitement.

3 Le Grand Conseil en est informé oralement.

Art. 256

1 Il est fait lecture au Grand Conseil d'une pétition ou d'une lettre si le bureau ou le Grand Conseil lui - même le décide .

2 En lieu et place de la lecture d'une lettre ou d'une pétition, le bureau ou le Grand Conseil lui - même peut décider d'en donner copie aux membres et membres suppléants du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

Art. 257 Si la lettre ou la pétition a un caractère injurieux, diffamatoire,

incohérent ou est anonyme, le bureau la classe sans suite.

Art. 258 Les dispositions générales de la loi sur le droit de pétition (LDPé), du

15 mars 2005 83 ) , sont applicables au traitement des pétitions par le Grand Conseil.

Art. 259 Si la commission des pétitions et des grâces entend proposer de

donner suite, en tout ou en partie, à une lettre ou une pétition, elle doit faire usage de son droit d'initiative (art. 26 et 27). Section 7 : Initiative des communes

Art. 260

1 Les communes ont le droit d'initiative prévu aux articles 26 et 27.

2 Les articles 178 à 247 sont applicables par analogie.

3 Les communes ne peuvent s'exprimer oralement devant le Grand Conseil. CHAPITRE 3 Débats Section 1 : Principes généraux

83 ) RSN 151.115 Sort des lettres et pétitions Communication

Art. 261 1 Les débats sont organisés par la présidente ou le président du Grand

Conseil.

2 Dès l'ouverture des débats, la parole est accordée dans l'ordre des demandes.

3 Ce principe ne s'applique ni aux membres rapporteurs ni aux membres du Conseil d'Etat, qui peuvent obtenir la parole au moment où ils le jugent opportun.

Art. 262

1 La parole ne doit être adressée qu'à la présidente ou au président du Grand Conseil, à l'assemblée ou au Conseil d'Etat.

2 Chaque membre du Grand Conseil peut, avec l'autorisation préalable du bureau, utiliser le projecteur de la salle du Grand Conseil pour illustrer ses propos.

Art. 263 Lors du débat d'entrée en matière, les présidentes ou les présidents

des commissions et la porte - parole ou le porte - parole de chaque groupe ou parti donnent la position initiale de leur groupe, parti ou commission à la tribune.

Art. 264 Pour les développements oraux des résolutions, des interpellations,

des recommandations, des motions et des postulats, les membres du Grand Conseil parlent à la tribune.

Art. 265 Lorsqu'il n'intervient pas à un titre particulier, le membre du Grand

Conseil s'exprime oralement debout depuis sa place.

Art. 266 1 Les membres rapporteurs des commissions occupent le siège qui

leur est réservé.

2 Ils parlent debout depuis cette place.

Art. 267

1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat peuvent en tout temps, par une motion d'ordre, intervenir sur le déroulement de la procédure parlementaire ou demander une suspension de séance.

2 La motion d'ordre est traitée toutes affaires cessantes.

Art. 268 1 La présidente ou le président du Grand Conseil rappelle à l'ordre

l'oratrice ou l'orateur qui s'écarte du sujet traité.

2 Elle ou il rappelle à l'ordre celui ou celle qui trouble la séance en ne respectant pas les règles du débat ou en portant atteinte au respect mutuel que se doivent les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

3 Elle ou il peut lui retirer la parole ou la lui refuser et, en dernier recours, procéder à son expulsion pour la durée de la séance de la salle du Grand Conseil.

Art. 269 La présidente ou le président du Grand Conseil peut suspendre ou

lever la séance en cas de besoin.

Art. 270 Lorsque la présidente ou le président veut prendre part aux débats,

elle ou il est remplacé conformément à l'article 50, alinéa 2. Lors du débat d'entrée en matière Autres développement s oraux

Art. 271 Quand la parole n'est plus demandée ou que son octroi n'est plus

justifié, la présidente ou le président du Grand Conseil clôt les débats. Section 2 : Procédures Section 2.1: Projets de loi et de décret

Art. 272

1 Le bureau décide du mode de traitement des projets de loi et de décret.

2 Ces projets sont classés dans l’une des catégories suivantes: a) débat libre; b) débat restreint; c) procédure sans débat.

3 Le bureau communique sa décision au Grand Conseil en même temps que l'ordre du jour.

Art. 273 1 Lorsqu’un projet de loi ou de décret est traité selon la procédure du

débat libre, chaque membre du Grand Conseil et du Conseil d'Etat peut demander la parole.

2 Lors du débat d’entrée en matière, le temps de parole est limité: a) à 30 minutes pour le membre rapporteur de la commission; b) à 30 minutes pour le membre rapporteur de la minorité de la commission; c) à 15 minutes pour les porte - parole de chaque groupe, réparties si nécessaire par moitié entre les porte - parole de la majorité et de la minorité; d) à 5 minutes pour chaque membre du Grand Conseil s’exprimant à titre individuel; e) à 30 minutes pour le Conseil d'Etat.

3 Seuls les membres rapporteurs de la commission, les rapporteurs des groupes, les présidentes ou les présidents de groupes et le Conseil d’Etat peuvent prendre la parole plus de deux fois.

Art. 274

1 Lors du débat article par article, le temps de parole est limité, pour chaque amendement: a) à 10 minutes pour le membre rapporteur de la commission; b) à 10 minutes pour le membre rapporteur de la minorité de la commission; c) à 5 minutes pour les porte - parole de chaque groupe, réparties si nécessaire par moitié entre les porte - parole de la majorité et de la minorité; d) à 5 minutes pour les membres du Grand Conseil s'exprimant à titre individuel ou comme auteur de l'amendement; e) à 10 minutes pour le Conseil d'Etat.

2 Seuls les membres rapporteurs de la commission, les rapporteurs des groupes, les présidentes ou les présidents de groupes et le Conseil d’Etat peuvent prendre la parole plus de deux fois. Débat d'entrée en matière Débat article par article

Art. 275 Lorsqu’un projet est traité selon la procédure du débat restreint, le

droit de demander la parole est limité: a) au membre rapporteur de la commission; b) au membre rapporteur de la minorité de la commission; c) aux porte - parole de chaque groupe, exercé si nécessaire par les porte - parole de la majorité et de la minorité; d) aux membres du Grand Conseil présentant des propositions se rapportant à l’entrée en matière ou proposant des amendements; e) au Conseil d’Etat.

Art. 276 1 Lors du débat d’entrée en matière, le temps de parole est limité:

a) à 15 minutes pour le membre rapporteur de la commission; b) à 15 minutes pour le membre rapporteur de la minorité de la commission; c) à 10 minutes pour les porte - parole de chaque groupe, réparties si nécessaire par moitié entre les porte - parole de la majorité et de la minorité; d) à 5 minutes pour chaque membre du Grand Conseil présentant des propositions se rapportant à l'entrée en matière; e) à 15 minutes pour le Conseil d'Etat.

2 Seuls les membres rapporteurs de la commission et le Conseil d’Etat peuvent prendre la parole plus de deux fois.

3 Les présidentes et les présidents de groupes peuvent aussi intervenir dans le débat.

Art. 277 Lors du débat article par article, le temps de parole est limité, pour

chaque amendement: a ) à 10 minutes pour le membre rapporteur de la commission; b ) à 10 minutes pour le membre rapporteur de la minorité de la commission; c) à 5 minutes pour les porte - parole de chaque groupe, réparties si nécessaire par moitié entre les porte - parole de la majorité et de la minorité; d ) à 5 minutes pour les membres du Grand Conseil présentant des amendements ; e ) à 10 minutes pour le Conseil d'Etat.

2 Seuls les membres rapporteurs de la commission et le Conseil d’Etat peuvent prendre la parole plus de deux fois.

3 Les présidentes et les présidents de groupes peuvent aussi intervenir dans le débat.

Art. 278 Le président ou la présidente du Grand Conseil veille au respect des

temps de parole.

Art. 279

1 Un projet de loi ou de décret ne peut être soumis à la procédure sans débat que sur décision unanime du bureau du Grand Conseil.

2 Le Grand Conseil peut en décider autrement. Limitation du droit de parole Débat d'entrée en matière Débat article par article Principe

3 Le projet de loi ou de décret est immédiatement soumis au vote du Grand Conseil.

Art. 280 Ne peuvent être soumis à la procédure sans débat:

a ) les lois ou les décrets portant modification de la Constitution; b ) les décrets portant sur le budget et les comptes de l'Etat ; c ) les décrets portant approbation des traités internationaux et intercantonaux; d ) les décrets portant approbation des concordats conclus avec les Eglises et les autres communautés religieuses reconnues; e ) les décrets portant sur l'amnistie et la grâce .

Art. 281 1 A l'exception des cas soumis à la procédure sans débat, le Grand

Conseil examine le projet de loi ou de décret et décide s’il entre en matière.

2 Le Grand Conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucun membre du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat ne s'y oppose.

3 L’auteur d’un rapport peut faire une déclaration préliminaire en introduction du débat d'entrée en matière.

Art. 282

1 Après l'acceptation de l'entrée en matière, le Grand Conseil examine le projet de loi ou de décret article par article.

2 La présidente ou le président du Grand Conseil peut décider de procéder à l’examen d'un projet de loi ou de décret partie par partie ou en bloc.

Art. 283 1 Le débat article par article a lieu immédiatement après le débat

d’entrée en matière.

2 Le membre rapporteur de la commission prend la parole en premier.

3 Lorsque le débat est terminé, le Grand Conseil examine le titre et le préambule du projet de loi ou de décret.

Art. 284

1 Avant le vote final, le projet de loi ou de décret peut faire l’objet d’un débat final lors duquel les orateurs ou les oratrices doivent se borner à faire part d’observations générales ou à motiver leur vote.

2 Le droit de demander la parole est limité au membre rapporteur de la commission, à celui de sa minorité, aux porte - parole de la majorité et de la minorité des groupes, aux présidentes et présidents de groupes et au Conseil d’Etat.

3 Si la parole n’est pas demandée, le président ou la président du Grand Conseil passe immédiatement au vote final.

4 Si la parole est demandée, le temps de parole de chaque orateur ou oratrice est limité à 3 minutes, une seule fois.

Art. 285 Le Grand Conseil peut décider en tout temps, avant le vote final, de

renvoyer le projet de loi ou de décret à une commission ou au Conseil d’Etat.

Art. 286 Le vote final a lieu immédiatement après la clôture du débat article par

article ou du débat final. Exceptions d'entrée en Principe Déroulement et clôture

Section 2.2: Interpellation

Art. 287 1 Lors du développement oral de l'interpellation, le temps de parole est

limité à 5 minutes pour son auteur ou le membre du Grand Conseil que celui - ci a désigné à cet effet .

2 Le temps de parole pour la réponse orale du Conseil d'Etat est limitée à 10 minutes.

3 Le temps de parole pour la réponse de l'auteur ou du membre du Grand Conseil que celui - ci a désigné à cet effet pour déclarer sa satisfaction ou non aux explications données par le Conseil d'Etat est limité à 1 minute. Section 2.3: Résolution , recommandation, motion et postulat

Art. 288 1 La discussion de ces propositions est ouverte en débat libre.

2 Les dispositions sur les temps de parole des articles 273 et 274 sont applicables par analogie. Section 2. 4 : Question

84 )

Art. 288 a 85 ) 1 Le temps de parole pour la réponse orale du Conseil d’ E tat est

limité à 3 minutes.

2 Si la réponse devait être plus longue, le Conseil d’ E tat répond par écrit.

3 L’article 247, alinéa 3, est applicable à la réponse écrite. Section 3 Amendements

Art. 289 L'amendement est une proposition qui vise à apporter une

modification à un texte soumis à l'examen du Grand Conseil.

Art. 290 1 Un amendement ne peut tendre:

a) qu'à modifier ou à supprimer dans son ensemble un article ou un alinéa; b) qu'à introduire un nouvel article ou un nouvel alinéa; c) qu'à modifier le titre, le préambule ou le texte de l'objet en discussion.

2 Le secrétariat général classe sans suite tout amendement qui sort du cadre de l'objet en discussion.

3 Il en informe le bureau, qui tranche en cas de contestation.

Art. 291

1 Lorsqu'un texte proposé au Grand Conseil n'est pas soumis à l'examen préalable d'une commission, les amendements doivent être déposés auprès du secrétariat général par leurs auteurs au plus tard cinq jours avant l'ouverture de la session au cours de laquel le le texte auquel ils se rapportent sera débattu.

84 ) Introduit par L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 18 novembre 2020

85 ) Introduit par L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 18 novembre 2020 Amendements d'un texte non soumis à une commission

2 Le secrétariat général classe sans suite les amendements déposés tardivement.

Art. 292 1 Les amendements doivent être déposés auprès du secrétariat

général par leurs auteurs au plus tard jusqu'à l'ouverture de la première séance de la commission chargée de l'examen du texte auquel il se rapporte.

2 Le secrétariat général classe sans suite les amendements déposés tardivement.

Art. 293

86 ) 1 Les dispositions qui font l'objet d'amendements soumis à l'examen de la commission ou proposés par celle - ci peuvent faire l'objet de nouveaux amendements.

2 Ces amendements doivent être déposés auprès du secrétariat général avant

12h00 le vendredi précédant la session au cours de laquelle le texte auquel ils se rapportent sera débattu .

3 Le secrétariat général classe sans suite les amendements déposés tardivement.

Art. 294

87 ) 1 Seuls la commission, les présidentes ou présidents de groupes et le Conseil d' E tat peuvent déposer de nouveaux amendements durant le débat, au sens de l’article 293, alinéa 1.

1bis Le bureau décide, par un vote à la majorité simple, du sort des amendements ne respectant pas les conditions de l’article 293, alinéa 1.

2 Lorsqu'un texte n'a pas été soumis à l'examen préalable d'une commission, le bureau et les présidentes ou présidents de groupes peuvent également déposer de nouveaux amendements durant le débat.

Art. 295

1 L'amendement est établi à partir d'un fichier informatique mis à disposition par le secrétariat général.

2 A défaut, il est irrecevable

.

3 Il porte la mention du jour et de l'heure auxquels il est reçu par le secrétariat général.

Art. 296 88 ) L'amendement peut être retiré par son auteur jusqu'à sa mise au

vote.

2 Si l'amendement a été accepté par une commission, cette dernière doit aussi consentir au retrait .

Art. 297 1 S’il est déposé plus de deux amendements, ils sont mis aux voix

successivement et deux par deux, jusqu’à ce qu’il n’en reste plus que deux à opposer.

2 Les amendements sont opposés deux par deux dans l'ordre chronologique inverse de leur dépôt.

86 ) Teneur selon L du 1 er novembre 2022 (FO 2022 N° 46) avec effet au 1 er septembre 2024

87 ) Teneur selon L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet à la date de la promulgation

88 ) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016 Avant l'examen par la commission Après l'examen par la commission Durant le débat Procédure habituelle

3 L'amendement qui l'emporte est opposé en dernier lieu à l'amendement éventuel de la commission.

4 L'amendement restant est alors opposé à la proposition initiale.

Art. 298 1 La présidente ou le président du Grand Conseil, chaque membre du

Grand Conseil ainsi que le Conseil d'Etat, peuvent proposer un vote séparé sur chaque amendement.

2 Le Grand Conseil en décide.

3 L'amendement qui a obtenu le plus de voix est opposé à la proposition initiale. CHAPITRE 4 Procédure de vote

Art. 299 1 Avant le vote, la présidente ou le président donne, s'il y a lieu, un bref

aperçu des propositions en présence et soumet ensuite à l'assemblée l'ordre dans lequel il les mettra au vote.

2 En cas de contestation, le Grand Conseil en décide immédiatement.

Art. 300

1 Le vote se fait au moyen d'un système électronique.

2 Les membres rapporteurs et les membres du Grand Conseil votent de leur place.

3 Aucun membre du Grand Conseil n’est obligé de voter.

4 Le vote par procuration est exclu.

Art. 301 En cas de défaillance du système de vote électronique, le vote se fait

par assis et levé sur décision de la présidente ou du président du Grand Conseil.

Art. 302 Dès qu'un vote est commencé, la parole n'est plus accordée sur la

proposition mise en vote, jusqu'à ce que le résultat soit proclamé par la présidente ou le président du Grand Conseil.

Art. 303

1 Le vote est exprimé par "oui" ou "non" ou "abstention".

2 Le système de vote électronique compte et enregistre les votes émis.

3 Le vote nominal et le résultat du vote (oui, non, abstention) sont affichés sur des écrans électroniques visibles par les membres du Grand Conseil, le Conseil d'Etat et le public.

Art. 304 1 Les résultats des votes électroniques sont publiés sous la forme

d’une liste nominative.

2 Pour chacun des membres du Grand Conseil, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative: a ) oui; b) non; c ) abstention; d ) n’a pas participé au vote; e ) excusé. Vote séparé Principe Défaillance du vote électronique Parole durant le vote Vote électro - nique Publication des résultats des votes électroniques

3 Le membre du Grand Conseil qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour l’ensemble de la séance est considéré comme excusé.

Art. 305 1 Le vote se fait par assis et levé.

2 Il est toujours procédé à la contre - épreuve, sauf pour les exceptions prévues par la loi.

3 En cas de fort doute sur le résultat du vote, la présidente ou le président du Grand Conseil peut refuser de le proclamer et faire procéder à un nouveau vote à l'appel nominal.

Art. 306 1 En cas de défaillance du système de vote électronique, dix membres

du Grand Conseil peuvent demander que le vote ait lieu à l'appel nominal.

2 Le détail du vote (oui, non, abstention) est inscrit au procès - verbal, avec la mention des membres du Grand Conseil absents.

3 Les membres du Grand Conseil qui ne répondent pas à l'appel de leur nom sont réputés ne pas avoir pris part au vote.

Art. 307 La présidente ou le président du Grand Conseil proclame de vive voix

le résultat définitif du vote.

Art. 308

1 Les propositions qui ne sont pas combattues sont adoptées tacitement.

2 La procédure d'adoption tacite ne peut être utilisée pour le vote final ou lorsque le vote requiert une majorité qualifiée.

Art. 309 Les propositions sont adoptées à la majorité simple des votants sauf

disposition contraire de la Constitution ou de la loi.

Art. 310

1 En cas de majorité évidente à l'occasion d'un vote par assis - levé, la présidente ou le président du Grand Conseil peut renoncer à la contre - épreuve.

2 La proposition est alors considérée comme adoptée.

3 Cette procédure ne peut être utilisée pour le vote final ou lorsque le vote requiert une majorité qualifiée.

Art. 311 Le vote se fait par assis et levé, sans appel nominal.

Art. 312 1 La présidente ou le président du Grand Conseil vote.

2 En cas d'égalité, elle ou il départage même si elle ou il a déjà voté.

Art. 313

89 ) 1 Pour qu'un acte du Grand Conseil soit soumis au référendum facultatif, au sens de l'article 42, alinéa 3, lettre g, Cst.NE, il est nécessaire que trente membres du Grand Conseil déposent, avant le vote final, une déclaration écrite le demandant au secrétariat général .

2 Le référendum facultatif fait l'objet d'une clause spéciale insérée dans l'acte lui -

89 ) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la législature 2021 - 2025 Vote par assis - levé Vote à l'appel nominal - épreuve

même.

Art. 314 1 Les résultats des votes électroniques font l'objet d'un enregistrement.

2 Le secrétariat général conserve de manière adéquate ces enregistrements qui font partie des archives du Grand Conseil. TITRE 13 Clause d'urgence – promulgation et exécution

Art. 315

1 Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent part au vote.

2 Ces lois peuvent être mises en vigueur immédiatement.

3 Si le vote populaire est demandé, la loi devient caduque un an après qu’elle est entrée en vigueur, à moins qu’elle n’ait été, dans l’intervalle, acceptée par le peuple.

4 La loi caduque ne peut pas être renouvelée selon la procédure de l’urgence.

5 La clause d'urgence fait l'objet d'une indication spéciale insérée dans la loi elle - même et limitant sa durée d'application.

Art. 316 Le secrétariat général transmet les lois et les décrets votés par le

Grand Conseil, cas échéant après contrôle par la commission de rédaction, au Conseil d'Etat qui pourvoit à leur promulgation et à leur exécution. TITRE 14 Elections CHAPITRE PREMIER Membres des organes du Grand Conseil

Art. 317 Une élection ne peut avoir lieu que si elle est inscrite à l'ordre du jour

de la session.

Art. 318 1 Les candidates et candidats pour chaque fonction soumise à élection

s'annoncent au secrétariat général.

2 Ils sont présentés au plénum du Grand Conseil par la présidente ou le président du Grand Conseil.

Art. 319

1 Les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des bulletins délivrés aux deux premiers tours, puis à la majorité relative aux troisième et quatrième tours.

2 Si le nombre des personnes ayant obtenu la majorité absolue dépasse le nombre des personnes à élire, celles qui ont obtenu le moins de voix sont éliminées.

3 En cas d'égalité de voix au quatrième tour, le sort décide.

Art. 320 Lorsque le nombre des candidates et des candidats ne dépasse pas

celui des personnes à élire, l'élection est tacite. CHAPITRE 2 Membres de la magistrature de l'ordre judiciaire Section 1: Généralités

Art. 321 90 ) Les articles 317 à 319 s'appliquent à la réélection et à l'élection des

membres de la magistrature de l'ordre judiciaire .

Art. 321 a

91 ) 1 Lorsqu'une candidate ou un candidat, ou un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire sortant, sans concurrent n'obtient pas la majorité absolue après deux tours de scrutin, il n'est pas élu, respectivement réélu.

2 L'élection est renvoyée à une session ultérieure.

3 La nouvelle élection est soumise à la procédure prévue par la loi sur la haute surveillance ( LHS ) . Section 2: Réélection

Art. 322 1 Lors de la réélection générale pour la prochaine période de fonction

des autorités judiciaires, les candidatures sont annoncées au secrétariat général jusqu'à l'ouverture de la session.

2 Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui fait acte de candidature, le fait comme candidat ou candidate au renouvellement de son mandat au poste qu'il occupe.

Art. 323 1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire dont la fonction

ne fait l'objet d'aucune autre candidature sont présentés à l'élection sur une seule liste.

2 Lorsque des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont mis en compétition avec d'autres candidats ou candidates, l'élection à lieu fonction par fonction.

Art. 324

92 ) Section 3: Election

Art. 325 Les élections des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire

sont soumises aux dispositions de la loi sur la haute surveillance, LHS et de l'article 321.

90 ) Teneur selon L du 29 avril 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet du 1 er mai 2014 au 31 décembre

2015 et L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016

91 ) Introduit par L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016

92 ) Abrogé par L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016

CHAPITRE 3 Membres assesseurs et assesseurs suppléants du Tribunal pénal des mineurs

Art. 326 Les articles 321 à 324 s'appliquent à l'élection et à la réélection des

membres assesseurs et assesseurs suppléants du Tribunal pénal des mineurs. TITRE 14 A 93 ) Destitution d'un membre du Conseil d'Etat

Art. 326 a 94 ) 1 Le Grand Conseil peut, par un décret voté à la majorité de trois

quarts de ses membres, destituer un membre du Conseil d'Etat pour de justes motifs.

2 Sont considérés comme de justes motifs toutes les circonstances même non imputables à faute, qui, selon les règles de la bonne foi, excluent la poursuite du mandat.

3 En particulier, le Grand Conseil peut destituer un membre du Conseil d'Etat lorsque celui - ci: a) se trouve dans l'incapacité durable d'exercer son mandat; b) enfreint gravement les devoirs de son mandat ou porte gravement atteinte à la dignité de son mandat, intentionnellement ou par négligence; c) a été condamné pour une infraction pénale dont la nature ou la gravité sont incompatibles avec l'exercice de son mandat.

Art. 326 b

95 ) 1 L'initiative de proposer l'engagement d'une procédure de destitution appartient au Conseil d'Etat, au bureau et à la commission de gestion et d’évaluation .

2 Si le Grand Conseil donne suite à la proposition d'engager une procédure de destitution, une commission temporaire ad hoc est instituée.

3 La procédure est régie par les articles 350 à 360 et 362 à 370 applicables par analogie, sous réserve des dispositions spéciales du présent titre.

4 Le membre du Conseil d'Etat visé par la procédure de destitution ne peut pas représenter le Conseil d'Etat devant le Grand Conseil ou devant la commission.

5 Si elle propose la destitution, la commission joint un projet de décret dans ce sens à son rapport.

Art. 326 c

96 ) 1 Dès que la procédure de destitution est engagée, le Grand Conseil peut, par un décret voté à la majorité de trois quarts de ses membres,

93 ) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier

2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014

94 ) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier

2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014

95 ) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier

2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014, modifié par L du 7 décembre 2021 (FO

2022 N° 37) avec effet au 1 er août 2023 et L du 7 décembre 2021 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1 er août 2023

96 ) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier

2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014

prononcer la suspension provisoire du membre du Conseil d'Etat, avec ou sans privation de traitement.

2 Si le Grand Conseil renonce ensuite à le destituer, le membre du Conseil d'Etat a droit au versement du traitement dont il a le cas échéant été privé.

Art. 326 d

97 ) 1 En cas de refus du Grand Conseil d'engager la procédure ou de conclure à la destitution, la demande de destitution ayant été proposée par le Conseil d'Etat, la démission de quatre de ses membres entraîne la dissolution de cette autorité.

2 Dans ce cas, une nouvelle élection du Conseil d'Etat est organisée sans délai.

Art. 326 e 98 ) 1 La démission et le décès, de même que la réélection, mettent fin

d'office à la procédure de destitution.

2 La commission chargée de l'instruction de la demande de destitution constate la fin de la procédure dans son rapport.

Art. 326 f

99 ) Les décrets du Grand Conseil prononçant la suspension provisoire ou la destitution valent décision, au sens de l'article 5 de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025

100 )

.

Art. 326 g

101 ) 1 En dérogation à l'article 2, la décision de suspension provisoire et la décision de destitution peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, conformément à la LPA.

2 Le recours est dépourvu d'effet suspensif . TITRE 15 Dispositions financières CHAPITRE PREMIER Indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil

Art. 327 1 Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil est

indemnisé pour le travail qu’il effectue en faveur de la collectivité.

2 Les indemnités visent notamment à permettre aux membres et membres suppléants du Grand Conseil de dégager le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat et à couvrir les frais liés à leur fonction.

3 Elles ne sont pas des subventions.

97 ) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier

2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014

98 ) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier

2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014

99 ) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier

2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014

100 ) RSN 152.130

101 ) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier

2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014

Art. 328 102 ) 1 Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit

une indemnité de présence pour chaque séance du Grand Conseil, du bureau, d’une commission ou d’un groupe parlementaire à laquelle il participe.

2 L’indemnité est calculée selon le tarif horaire défini dans le règlement du bureau du Grand Conseil sur l’indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, du 16 mai 2023

103 )

.

3 Abrogé .

4 L'indemnité couvre de manière forfaitaire le temps passé à la préparation de la séance.

5 Un membre ou membre suppléant du Grand Conseil expulsé d'une séance n'a pas droit aux indemnités .

Art. 329 L’indemnité est majorée de 50%:

a) pour les personnes qui président une séance du Grand Conseil, du bureau, d’une commission ou d’un groupe parlementaire; b) pour les membres rapporteurs des commissions.

Art. 330

104 ) 1 Pour les séances du bureau et des commissions, aucune indemnité supplémentaire n’est due si la séance a lieu entièrement pendant une séance du Grand Conseil.

2 La participation aux séances des groupes parlementaires est indemnisée jusqu’à concurrence de deux séances par session du Grand Conseil, de maximum 3 heures chacune.

3 Le bureau fixe les modalités de paiement de l'indemnité de présence.

Art. 331 105 ) 1 Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil se voit

allouer une indemnité annuelle forfaitaire pour frais informatiques .

2 Les bénéficiaires de cette indemnité reçoivent tous les documents, notamment les documents des séances du Grand Conseil et des commissions, sous forme électronique uniquement.

3 L'indemnité est fixée à 1 ' 000 francs par année pour la première année de législature et à 500 francs par année pour les années suivantes. Les membres du Grand Conseil entrés en fonction en cours de législature reçoivent une indemnité de 1 ' 000 francs pour leur première année de fonction, puis de 500 francs par année pour les années suivantes .

4 Le bureau en fixe les modalités de paiement .

102 ) Teneur selon L du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2017 et L du 23 janvier

2024 (FO 2024 N° 69 avec effet à la rentrée scolaire 2024 - 2025

103 ) RSN 151.20

104 ) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016 et L du 23 janvier

2024 (FO 2024 N° 6) avec effet à la rentrée scolaire 2024

105 ) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016, L du 27 septembre 2016 (FO 2016 N° 42) avec effet en mai 2017 et L du 28 juin 2017 (FO 2017 N°

27) avec effet au 1 er juillet 2017 Principe Majoration Particularités Indemnité kilométrique

Art. 332 106 ) 1 Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit

une indemnité kilométrique de déplacement, indépendante du mode de déplacement, pour chaque séance du Grand Conseil, du bureau ou d’une commission à laquelle il participe.

2 Le nombre de kilomètres est fixé selon le tableau annexé au règlement du bureau du Grand Conseil sur l’indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, et le montant par kilomètre selon le tarif applicable aux titulaires de fonction publiq ue .

2bis L’indemnité est plafonnée à la valeur de l’abonnement annuel de la Communauté tarifaire neuchâteloise «Onde verte» adulte, 2 e classe, pour le maximum du nombre de zones existantes.

3 Le bureau peut accorder des indemnités supplémentaires de déplacement si elles sont justifiées.

Art. 333

1 Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit une indemnité de déplacement forfaitaire, indépendante du mode de déplacement et du lieu de la séance, pour chaque séance de groupe à laquelle il participe.

2 Le bureau en fixe le montant sur proposition du secrétariat général.

3 L'article 330, alinéa 2, est applicable.

Art. 334

107 ) 1 Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil peut renoncer à l ’ indemnité kilométrique de déplacement au profit de bons permettant l’achat d’abonnements d’entreprises de transports publics.

2 La valeur des bons correspond à 1,5 fois l’indemnité kilométrique de déplacement.

3 La renonciation à l’indemnité kilométrique est communiquée par courrier électronique au secrétariat général.

Art. 335

1 Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit une indemnité de présence, de déplacement, de subsistance et de logement pour chaque séance à l’extérieur du canton à laquelle il participe, aux conditions fixées aux articles 332 et 334.

2 L’indemnité est au surplus versée aux mêmes conditions que celles faites aux titulaires de fonctions publiques, sauf dispositions contraires de la présente loi.

3 Le bureau peut accorder des indemnités supplémentaires si elles sont justifiées.

Art. 336 Chaque membre du bureau reçoit une indemnité de présence, de

déplacement, de subsistance et de logement pour chaque manifestation lors de laquelle il représente officiellement le Grand Conseil, aux conditions fixées à l'article 335.

106 ) Teneur selon L du 7 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2017 et L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet à la date de la promulgation

107 ) Teneur selon L du 23 janvier 2024 (FO 2024 N° 6) avec effet à la rentrée scolaire 2024 Indemnité forfaitaire pour séances de groupe Bons d'achat d'abonnements

Art. 337 1 Sur demande motivée, le bureau peut octroyer des indemnités

spéciales à certains membres ou membres suppléants du Grand Conseil pour des prestations particulières.

2 Il peut également, lors de la nomination d’une commission, prévoir une indemnisation de ses membres supérieure à celle prévue par la présente loi.

Art. 338 Le bureau peut réduire voire supprimer une indemnité lorsque cela lui

paraît équitable.

Art. 339 Les membres et membres suppléants du Grand Conseil reçoivent

leurs indemnités au moins semestriellement.

Art. 340 Le bureau statue définitivement en matière d'indemnités, notamment

en cas de litige sur le montant, le versement, la réduction ou la suppression d’une indemnité

Art. 341

1 Le bureau peut édicter un règlement en matière d’indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil.

2 Ce règlement peut prévoir d'autres règles que celles qui prévalent pour la fixation des indemnités qui sont versées aux titulaires de fonctions publiques. CHAPITRE 2 Indemnisation des groupes parlementaires

Art. 342 108 )

Art. 343 109 )

Art. 344 110 )

Art. 345

111 ) CHAPITRE 3 Indexation des indemnités

Art. 346

112 ) CHAPITRE 4 Publicité des comptes des partis

Art. 347

113 )

108 ) Abrogé par L du 1 er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2015

109 ) Abrogé par L du 1 er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2015

110 ) Abrogé par L du 1 er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2015

111 ) Abrogé par L du 1 er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2015

112 ) Abrogé par L du 23 janvier 2024 (FO 2024 N° 6) avec effet à la rentrée scolaire 2024

113 ) Abrogé par L du 1 er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2015

TITRE 16 Commission d'enquête parlementaire

Art. 348 Si des événements d'une grande portée survenus dans un domaine

qui fait l'objet de la haute surveillance du Grand Conseil exigent que le Grand Conseil clarifie de manière particulière la situation, une commission d'enquête parlementaire (CEP) (ci - après: commission d'enquête) peut être instituée pour établir les faits, réunir d'autres moyens d'appréciation, porter une apprécia tion politique et formuler des propositions .

Art. 349

1 L'initiative de proposer la constitution d'une commission d'enquête appartient à chaque membre du Grand Conseil, au bureau, aux groupes et aux commissions.

2 Après audition en plénum du président ou de la présidente du Conseil d'Etat ou de l'un de ses membres désigné à cet effet, la commission d'enquête est instituée par un décret.

Art. 350

1 La commission d'enquête est constituée par des membres du Grand Conseil nommés par celui - ci.

2 Les membres suppléants du Grand Conseil ne peuvent en faire partie.

3 Le décret en fixe le nombre.

4 La présidente ou le président de la commission d'enquête est nommé par le Grand Conseil.

Art. 351 Le Grand Conseil doit définir dans le décret les missions de la

commission d'enquête et les moyens financiers qui lui sont alloués.

Art. 352 1 La commission d'enquête se constitue et s'organise elle - même.

2 Elle dispose de son propre secrétariat.

3 Le secrétariat général met à disposition de la commission d'enquête le personnel et le support logistique dont elle a besoin.

4 La commission d'enquête peut faire appel à du personnel temporaire sous contrat de droit privé.

Art. 353 Les membres de la commission d'enquête se récusent:

a) s'ils ont un intérêt personnel à l'enquête; b) s'ils sont parents ou alliés d’une personne en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale directement touchée dans ses intérêts par l'enquête; c) s'ils sont unis par mariage ou fiançailles à une personne directement touchée dans ses intérêts par l'enquête (ci - après: personne touchée); d) s'ils sont unis à une personne touchée par un partenariat enregistré fédéral ou cantonal; e) s'ils mènent de fait une vie de couple avec une personne touchée; f) s'ils représentent une personne touchée ou ont agi dans la même enquête D'office

pour celle - ci; g) si, pour d'autres raisons, ils peuvent avoir une opinion préconçue sur l'enquête; h) s'ils se portent candidats à une fonction incompatible avec celle de membre ou de membre suppléant du Grand Conseil (art. 33 LDP).

Art. 354

1 Les personnes touchées peuvent demander la récusation de l'un ou plusieurs membres de la commission d'enquête si les conditions de l'article 353 sont réalisées.

2 La demande de récusation doit être présentée sans délai à la commission d'enquête.

3 La commission d'enquête se prononce sur la demande de récusation.

4 Si elle admet le bien - fondé de la demande, elle récuse le ou les membres concernés.

Art. 355

1 Les actes de procédure auxquels a participé un membre de la commission d'enquête tenu de se récuser sont annulés et répétés.

2 Les actes de procédure qui ne peuvent être répétés peuvent cependant être pris en considération par la commission d'enquête.

Art. 356

1 La commission d'enquête peut obtenir des autorités judiciaires et du personnel judiciaire tous les renseignements et toute la documentation nécessaires à l'exercice de son mandat .

2 La commission d'enquête ne peut accéder aux dossiers d'affaires judiciaires en cours que si cela s'avère indispensable, notamment sous l'angle de la proportionnalité, à l'accomplissement de ses missions.

Art. 357

1 La commission d'enquête détermine les mesures de procédure nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

2 Elle peut notamment interroger des personnes appelées à fournir des renseignements, auditionner des témoins, demander des renseignements et des documents aux autorités, aux membres d'autorités, aux services administratifs, aux entités exerçant des tâches p ubliques déléguées par l'Etat, aux collaborateurs et fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'aux particuliers.

3 Elle peut ordonner des expertises et procéder à des inspections de lieux.

4 Les principaux actes de procédure font l'objet d'un procès - verbal.

Art. 358 1 Le Conseil d'Etat charge l’un de ses membres ou désigne une

personne pour le représenter devant la commission d’enquête.

2 Le représentant du Conseil d'Etat peut assister à l’audition des témoins et des personnes appelées à fournir des renseignements et leur poser des questions complémentaires.

3 Il peut consulter les pièces du dossier au lieu fixé par la commission d'enquête.

4 Le Conseil d'Etat peut s'exprimer sur les conclusions de l'enquête dans un rapport à l'intention du Grand Conseil. Sur requête : Devoir Généralités

Art. 359 1 La commission d’enquête peut refuser entièrement ou partiellement

au représentant du Conseil d'Etat le droit d’être présent aux auditions et de consulter les pièces du dossier si l’enquête en cours ou la protection de tiers l’exigent.

2 Dans ce cas, elle lui communique oralement ou par écrit l’essentiel du contenu de ces auditions ou de ces pièces et lui donne la possibilité de s’exprimer à leur sujet.

3 Le contenu des auditions ou des pièces qui n’ont pas été portées à la connaissance du représentant du Conseil d'Etat ne peut être utilisé en défaveur du représenté.

4 La consultation par le représentant du Conseil d'Etat de ses propres mémoires, des documents qu'il a produits et des procès - verbaux relatifs aux déclarations qu'il a faites ne peut pas lui être refusée.

Art. 360

1 Il n'est pas délivré au représentant du Conseil d'Etat de copies des pièces du dossier sauf autorisation formelle de la commission d'enquête.

Art. 361

1 Lorsque l'enquête porte sur l'administration de la justice, les autorités judiciaires agissent par la commission administrative des autorités judiciaires ou par la personne qu'elle désigne à cet effet, les articles 358, alinéas 2 et 3, 359 et 360 étant au surplus applicables par analogie.

2 Le Conseil de la magistrature et la commission administrative des autorités judiciaires ont le droit de s'exprimer sur les conclusions de l'enquête dans un rapport commun adressé au Grand Conseil.

Art. 362 1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et les titulaires

de fonctions publiques de l'Etat sont tenus de donner des renseignements sur les constatations qu'ils ont faites dans l'exercice de leur fonction ou dans l'accomplissement de leur service.

2 Ils sont déliés du secret de fonction à mesure qu'ils répondent aux injonctions de la commission d'enquête.

Art. 363 1 La commission d’enquête identifie les personnes dont les intérêts

sont directement touchés par l’enquête et les en informe sans délai.

2 Les articles 358, alinéas 2 et 3, 359 et 360 s'appliquent par analogie à ces personnes.

3 La commission d’enquête peut autoriser la personne touchée qui en fait la demande à se faire assister d'un ou d'une mandataire pour tout ou partie de la procédure.

Art. 364

1 Une fois achevées les investigations et avant la présentation du rapport au Grand Conseil, les personnes auxquelles des reproches sont adressés sont admises à consulter les passages du rapport qui les concerne au lieu fixé par la commission d'enquête.

2 La commission d'enquête leur donne la possibilité de s'exprimer par écrit sur ces passages dans un délai approprié.

3 Le rapport de la commission rend compte des commentaires faits par les personnes mises en cause. Restrictions Copies des pièces du dossier

Art. 365 1 Toutes les personnes qui, à n'importe quel titre, ont pris part aux

séances ou aux auditions de la commission d'enquête sont soumises à l'obligation de garder le secret.

2 Il en est de même pour toutes les personnes qui, à n'importe quel titre, ont eu connaissance des pièces du dossier.

3 Le secret porte sur l'ensemble des éléments et des faits du dossier constitué par la commission d'enquête.

4 Tous les éléments contenus dans le rapport de la commission d'enquête ne sont plus secret s dès que ledit rapport est rendu public.

Art. 366 1 Lorsque le Grand Conseil a décidé d'instituer une commission

d'enquête, aucune autre commission n'est plus autorisée à procéder à des investigations sur les événements qui font l'objet des missions confiées à cette commission.

2 L'institution d'une commission d'enquête n'empêche pas l'engagement ou la poursuite d'une procédure judiciaire, qu'elle soit pénale, civile, ou administrative.

3 Une enquête disciplinaire ou administrative de l'Etat ne peut être engagée qu'avec l'autorisation de la commission d'enquête si elle concerne des affaires ou des personnes qui sont ou ont été touchées par l'enquête de la commission d'enquête.

4 Les procédures d'enquête disciplinaire ou administrative de l'Etat qui sont en cours doivent être suspendues jusqu'à ce que la commission d'enquête autorise leur reprise.

Art. 367 1 Le Grand Conseil délibère sur le rapport de la commission d'enquête.

2 Par un vote, il l'accepte, le refuse ou charge la commission d'enquête de compléter son instruction et son rapport.

3 Le Grand Conseil statue sur les éventuelles propositions faites par la commission d'enquête qui sont traitées selon leur nature.

4 A défaut de décision contraire, la commission d'enquête est réputée dissoute dès le vote du Grand Conseil sur son rapport.

Art. 368 1 La secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Conseil

veille sous sa propre responsabilité à l'organisation et au classement des dossiers et des archives de la commission d'enquête.

2 Il prend toutes les dispositions utiles pour garantir la sauvegarde et le secret des documents confidentiels.

Art. 369

1 Le bureau ou la commission d'enquête, si elle est encore en fonction, décide de la levée du secret et de l'accès aux dossiers et aux archives.

2 L'article 25 est au surplus applicable.

Art. 370 Sont applicables à titre de droit supplétif:

1. les articles 64 à79;

2. les articles 43 à 55 de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars

2025 114 ) , relatifs au témoignage et à la production de documents;

3. les dispositions des articles 292 et 309 du code pénal suisse, du 21 décembre

1937 115 ) . TITRE 17 Dispositions transitoires

Art. 371

1 Les membres du personnel du service du Grand Conseil en place à l'entrée en vigueur de la présente loi sont intégrés au secrétariat général.

2 Ils gardent le bénéfice de leur statut et de leur traitement.

Art. 372 Le secrétariat général conserve les locaux qui sont actuellement

occupés par le service du Grand Conseil.

Art. 373 1 Le bureau a comme missions de prendre toutes les décisions

nécessaires à la mise en place des nouvelles structures prévues pour le Grand Conseil par la présente loi.

2 Il est chargé notamment: a ) d'organiser le transfert des dossiers en cours entre la chancellerie et le secrétariat général; b ) d'affecter le personnel aux nouvelles tâches du secrétariat général et d'engager le personnel supplémentaire nécessaire; c ) d'élaborer le budget 2013 du Grand Conseil et du secrétariat général; d ) d'engager la secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Conseil qui entre en fonction le 1 er janvier 2013; e ) d'organiser et de conduire, en collaboration avec le service informatique de l'entité neuchâteloise (SIEN), le projet d'informatisation des membres et des membres suppléants du Grand Conseil ainsi que le projet d'informatisation de la salle du Grand Cons eil; f ) de prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au Grand Conseil d'être opérationnel dès l'accomplissement des actes préparatoires à sa session constitutive du 28 mai 2013.

Art. 374

1 Chaque commission spéciale en fonction à l'entrée en vigueur de la présente loi et qui se transforme en commission thématique arrête sa mission dans un projet de décret qu'elle soumet au vote du Grand Conseil au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.

2 A défaut, elle est dissoute de plein droit.

Art. 375 1 Les motions et les postulats qui ont été acceptés depuis plus de deux

ans par le Grand Conseil à l'entrée en vigueur de la présente loi et auxquels le Conseil d'Etat n'a pas encore donné suite restent soumis au droit en vigueur au moment de leur prise en c onsidération.

114 ) RSN 152.130

115 ) RS 311.0 Lieu d'activité

2 Les autres motions et postulats en suspens sont soumis au nouveau droit. TITRE 18 Dispositions finales

Art. 376 La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 1993 116 ) ,

est abrogée.

Art. 377 Les projets de loi relatifs à la loi d'organisation du Grand Conseil

mentionnés à l'annexe 2 deviennent sans objet à l'entrée en vigueur de la présente loi et sont, en conséquence, classés.

Art. 378 La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe 1.

Art. 379 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 380 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la

présente loi.

2 Les articles 103 à 114, 116 et 371 à 373 entrent en vigueur le jour suivant l'échéance du délai pour l'annonce préalable du référendum.

3 La loi entre en vigueur dans sa totalité le 28 mai 2013. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2012. Modification temporaire selon la loi du 4 décembre 2012 117 ) Modification temporaire selon la loi du 1er décembre 201 5 118 ) Pour l'année de législature 2016 - 2017 , l'indemnité annuelle prévue à l'article

331, alinéa 3, est fixée à 500 francs . Modification temporaire selon la loi du 7 décembre 2016

119 ) Pour l'année 2017, le montant des indemnité s prévue s à l'article 3 28 , alinéa s 2 et 3, est diminué de 2,5%. Modification temporaire selon la loi du 19 décembre 2017 120 ) Pour les années 2018, 2019 et 2020, le montant des indemnités prévues à l’article 328, alinéas 2 et 3, est diminué de 2,5%.

116 ) FO 1993 N° 26

117 ) Abrogé par L du 1 er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2015

118 ) FO 2015 N° 50

119 ) FO 2016 N° 51

120 ) FO 2017 N° 52 férendum

Disposition transitoire à la modification législative du 21 février 2017

121 ) Les modifications du 21 février 2017 s’appliquent pour la première fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021 Modification temporaire du 1 er décembre 2020

122 ) Du 1 er décembre 2020 au 24 mai 2021, il est dérogé à l’article 28, alinéa 2, de la manière suivante. Les membres suppléants ne peuvent remplacer que les membres du Grand Conseil du parti auquel ils appartiennent. L’article 28, alinéa

3, ne s’applique pas à la sé ance du 1 er décembre 2020.

121 ) FO 2017 N° 14

122 ) FO 20 20 N° 51

Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) TABLE DES MATIERES Titre PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Articles Chapitre premier Principes Objet et champ d'application 1 Caractère politique prépondérant des décisions 2 Titre II Grand Conseil Composition et élection 3 Election de la présidence, du bureau et des scrutatrices et scrutateurs

4 Réélection et vacance 5 Groupes

1. Formation 6

2. Modifications en cours de législature 7

3. Démission d'un membre : conséquences 8 Obtention d'informations 9 Transparence : accès du public et information 10 Règlement 11 Titre III Incompatibilités de fonction Incompatibilités de fonction

1. Signalement

2. Instruction 13

3. Discussion du rapport 14

4. Décision 15

5. Délai d'option 16 Information du Conseil d'Etat 17 Titre IV Secret de fonction 18 Du Grand Conseil Des membres du Grand Conseil:

1. Principe 19

2. Levée 20 Des membres des commissions et du bureau:

1. Principe 21

2. Secret de fonction ; procès - verbaux 22

3. S ecret de fonction ; autres documents et travaux des commission

23 Dénonciation pénale 24 Des personnes tierces 25 Titre V INitiatives Initiative:

1. Principe 26

2. Définition 27 Titre VI Suppléance Principe

1. Sessions du Grand Conseil 28

2. Commissions 29 Election des membres suppléants 30 Statut des membres suppléants:

1. Généralités 31

2. Restrictions 32

3. Renvoi 33 Titre VII droits et devoirs des membres du Grand Conseil Chapitre premier Information des membres du Grand Conseil Informations sur les travaux des commissions et du bureau:

1. Principe de la transparence 34

2. Instauration du secret de fonction 35

3. Contestation 36 Informations provenant du Conseil d'Etat et de l'administration:

1. Principe 37

2. Procédure 38 Chapitre 2 Liens d'intérêts

Obligation d'indiquer les liens d'intérêts 39 Registre des liens d'intérêts 40 Annonce 40a Chapitre 3 Immunité 41 Chapitre 4 Récusation Principe 42 Exceptions 43 Haute surveillance 43a Procédure 44 Contestation 45 Effet 46 Titre VIII Bulletin Officiel – Archivage Bulletin officiel 47 Archivage 48 Titre IX Organes du Grand Conseil Chapitre premier Présidence Composition 50 Compétences 51 Maintien de l'ordre 52 Représentation 53 Communication externe 53a Chapitre 2 Bureau Composition 54 Empêchement 55 Participantes et participants avec voix consultative: Conseil d'Etat et chancellerie

56 Participation de la secrétaire générale ou du secrétaire général

57 Compétences 58 Fonctionnement 59 Décisions 60

Chapitre 3 Scrutateurs et scrutatrices Composition 61 Compétences 62 Chapitre 4 Commissions Section 1 Dispositions générales Types de commissions 63 Tâches 64 Communication externe 64a Composition 65 Organisation et fonctionnement 66 Droit à l'obtention d'informations

1. En provenance du Conseil d'Etat 67 a) Principe et procédure b) Contestation

2. En provenance du Grand Conseil et de ses organes

68

3. Auditions et consultations 69 Tâches de la présidente ou du président 70 Participation du Conseil d'État 71

1. Principe 72

2. Exception 73 Participation de la chancelière ou du chancelier 74 Procès - verbaux

1. Principe 75

2. Séance sans présence du Conseil d'Etat 76 Vacance 77 Remplacement des membres 78 Saisine 79 Section 2: Commissions permanentes Enumération 80 a) Commission législative Composition et missions 81

b) Commission de gestion et d’évaluation Composition et missions 82 Tâches générales 83 Evaluation des politiques publiques 83a Moyens d'investigation particuliers 84 Poursuite pénale contre un membre du Conseil d'Etat

84a Moyens financiers 85 Participation du Conseil d'État: 86 Rapports 87 c) Commission des finances Composition et missions 88 Moyens d'investigation particuliers 89 Moyens financiers 90 Participation du Conseil d'Etat 91 Rapports 92 d) Commission des affaires extérieures Composition et missions 93 Représentation dans les commissions interparlementaires

94 e) Commission judiciaire Composition et missions 95 Participation du Conseil d'Etat 96 f) Commission de rédaction Composition et missions 97 g) Commission des pétitions et des grâces Composition et missions 98 Participation du Conseil d'Etat 99 Section 3 Commissions thématiques Nature des affaires traitées 100 Définition des missions 101

Section 4 Commissions temporaires Nature des affaires traitées 102 Titre X Secrétariat général du Grand Conseil Statut 103 Tâches

1. En Général 104

2. En particulier 105 Secrétaire général ou secrétaire générale:

1. Nomination et statut 106

2. Tâches et compétences 107 Personnel du secrétariat général 108 Collaboration de l'administration 109 Titre XI Budget et comptes Principe 110 Budget et comptes

1. Généralités 111

2. Elaboration 112

3. Sort des propositions 113

4. Amendements 114

5. Intervention de la secrétaire générale ou du secrétaire général

115 Crédits supplémentaires 116 Titre XII Fonctionnement du Grand Conseil Chapitre 1 sessions du Grand Conseil Section 1: Session constitutive Bureau provisoire 117 Commission de validation des élections 118 Session constitutive 119 Emplacements dans la salle du Grand Conseil 120 Ouverture de la séance 121 Validation des élections

1. Procédure de validation 122

2. Elections contestées par la commission de validation

123

3. Contestations de tiers 124 Assermentation 125 Conseil d'Etat 126 Elections 127 Cartes de légitimation 128 Section 2: Sessions et convocations Organisation

1. Sessions ordinaires 129

2. Sessions extraordinaires 130

3. Séances de relevée 131 Convocation 132 Section 3: Ordre du jour

1 Etablissement et contenu 133

2. Ordre particulier de traitement 134

3. Publication et transmission 135 Information du Conseil d'Etat 136 Section 4: Déroulement de la session Préparation de la session 137 Quorum 138 Publicité

1. Médias 139

2. Public 140 Huis clos

1. Principe 141

2. Secret des délibérations 142

3. Compte - rendu des délibérations 143 Présence des membres du Grand Conseil 144 Procès - verbaux Supports et contenu 145

2. Défaillance des supports audiovisuels 146

3. Modifications 147

4. Adoption 148

Chapitre 2 Objets à l'ordre du jour Section 1 Avis lors de consultations fédérales Principe 149 Information 150 Proposition d'avis 151 Abrogé 152 Contenu 153 Traitement 154 Retrait 155 Envoi au Conseil d'Etat 156 Information du Grand Conseil 157 Section 2 Autres interventions du Grand Conseil 158 Section 3 Rapports du Conseil d'Etat, du bureau ou d'une commission Section 3.1 Généralités Forme 159 Section 3.2 Projet de lois et de décrets - Rapports Contenu:

1. En général 160

2. Rapport préalable d'une commission 161 Rapport de minorité d'une commission 162 Dépôt et envoi 163 Traitement:

1. Information du bureau 164

2. Délais 165

3. Exception 166 Objets connexes 167 Retrait 168 Section 3.3 Envoi à l'examen préalable d'une commission des rapports du Conseil d'Etat Principe 169 Exceptions 170 Entrée en matière 171

Tâche de la commission 172 Section 3.4 Envoi à l'examen d'une commission des rapports du bureau ou des commissions Principe 173 Traitement 174 Section 3.5 Rapports d'information, programme de législature et plan financier Principe 175 Propositions ou questions:

1. Principe 176

2. Traitement des questions ouvertes 177 Section 4 Initiative des membres du Grand Conseil, du bureau, des commissions et des groupes Section 4.1 Principes Dépôt 178 Envoi 179 Retrait de la proposition 180 Inscription à l'ordre du jour 181 Urgence 182 Traitement des propositions 183 Signataire qui n'est plus membre du Grand Conseil

184 Réponse écrite 185 Transformation en une autre proposition 186 Section 4.2 Loi et décret Définition:

1. Loi 187

2. Décrets 188 Forme 189 Envoi en commission 190 Participation aux travaux de la commission 191 Auteur qui n'est plus membre du Grand Conseil 192 Urgence 193 Entrée en matière 194

Tâches de la commission 195 Intervention du Conseil d'Etat 196 Délai 197 Renvoi en commission 198 Renvoi législatif 199 Liste des projets de lois et de décrets 200 Section 4.3 Résolution Définition 201 Auteur qui n'est plus membre du Grand Conseil 202 Traitement 203 Abrogé 204 Majorité qualifiée 205 Section 4.4 Interpellation Section 4.4.1 Interpellation adressée au Conseil d'Etat Définition 206 Auteur qui n'est plus membre du Grand Conseil 207 Urgence 208 Traitement 209 Abrogé 210 Réponse écrite 211 Prise de position de l'auteur 212 Ouverture de la discussion 213 Section 4.4.2 Interpellation adressée aux autorités judiciaires A ffaires touchant les autorités judiciaires 214 Traitement 215 Section 4.5 Recommandation Définition 216 Signataires 217 Retrait 218 Urgence 219 Traitement:

1. Délai 220

2. Développement 221

3. Recommandation combattue 222

4. Recommandation non combattue 223 Rapport du Conseil d'Etat 224 Inaction du Conseil d'Etat 225 Renvoi législatif 226 Section 4.6 Motion Définition 227 Urgence 228 Traitement:

1. Délai 229

2. Développement 230

3. Motion non combattue 231

4. Motion combattue 232

5. Motion ayant un lien direct avec un projet de loi ou de décret ou un rapport

232a Rapport du Conseil d'Etat 233 Inaction du Conseil d'Etat 234 Section 4.7 Postulat Définition 235 Urgence 236 Traitement:

1. Délai 237

2. Développement 238

3. Postulat non combattu 239

4. Postulat combattu 240

5. Postulat ayant un lien direct avec un projet de loi ou de décret ou un rapport

241 Rapport du Conseil d'Etat 242 Inaction du Conseil d'Etat 243 Section 4.8 Question Définition 244 Auteur qui n'est plus membre du Grand Conseil 245 Traitement 246 Réponse écrite 247

Section 5 Motion populaire Examen 248 Amendements 249 Retrait 250 Traitement:

1. Délai 251

2. Mode 252 Urgence 253 Section 6 Lettres et pétitions Dépôt 254 Traitement

1. Sort des lettres et pétitions 255

2. Communication 256 Lettre ou pétition inconvenante ou anonyme 257 Droit supplétif 258 Rapport de la commission 259 Section 7 Initiative des communes 260 Chapitre 3 DEBATS Section 1 Principes généraux Ordre de parole 261 Mode d'expression 262 Usage de la tribune:

1. Lors du débat d'entrée en matière 263

2. Autres développement oraux 264 Intervention orale 265 Siège des membres rapporteurs 266 Motion d'ordre 267 Discipline 268 Suspension ou levée de séance 269 Participation de la présidente ou du président du Grand Conseil

270 Clôture des débats 271 Section 2 Procédures

Section 2.1 Projets de loi ou de décret Mode de traitement 272 Débat libre:

1. Débat d'entrée en matière 273

2. Débat article par article 274 Débat restreint:

1. Limitation du droit de parole 275

2. Débat d'entrée en matière 276

3. Débat article par article 277 Temps de parole 278 Procédure sans débat:

1. Principe 279

2. Exceptions 280 Débat d'entrée en matière 281 Débat article par article

1. Principe 282

2. Déroulement et clôture 283 Débat final 284 Renvoi 285 Vote final 286 Section 2.2 Interpellation 287 Section 2.3 Résolution, recommandation, motion et postulat Définition 288 Section 2. 4 Question 28 8a Section 3 Amendements Définition 289 Limites de l'amendement 290 Dépôt:

1. Amendements d'un texte non soumis à une commission

291

2. Avant l'examen par la commission 292

3. Après l'examen par la commission 293

4. Durant le débat 294

Forme 295 Retrait 296 Votation:

1. Procédure habituelle 297

2. Vote séparé 298 Chapitre 4 procedure de vote Préparation aux votes 299 Forme du vote:

1. Principe 300

2. Défaillance du vote 301

3. Parole durant le vote 302

4. Vote électronique 303

5. Publication des résultats des votes électroniques

304

6. Vote par assis - levé 305

7. Vote à l'appel nominal 306 Proclamation du résultat définitif 307 Adoption tacite 308 Adoption à la majorité simple 309 Adoption sans contre - épreuve 310 Vote lors d'un huis clos 311 Vote de la présidente ou du président du Grand Conseil

312 Référendum demandé par les membres du Grand Conseil

313 Enregistrement et archivage 314 Titre XIII clause d'urgence – promulgation et exécution Clause d'urgence : Art. 43 Cst NE 315 Promulgation et exécution 316 Titre XIV Elections Chapitre premier Membres des organes du grand conseil Inscription à l'ordre du jour 317 Candidatures 318 Mode de scrutin 319

Election tacite 320 Chapitre 2 Membres de la magistrature de l'ordre judiciaire Section 1 Généralités Principes 321 Renvoi de l'élection 32 1a Section 2 Réélection Candidatures 322 Mode d'élection 323 Abrogé 324 Section 3 Election 325 Chapitre 3 Membres assesseurs et assesseurs suppléants du tribunal pénal des mineurs

326 Titre XIVA destitution d'un membre du conseil d'etat Principe 3 26a Procédure 32 6b Suspension provisoire 3 26c Dissolution du Conseil d'Etat 3 26d Démission, décès, et réélection 3 26e Décisions 3 26f Recour s 3 26g Titre XV dispositions financières Chapitre premier Indemnisation des membres et membres suppléant du grand conseil Principe 327 Indemnité de présence:

1. Principe 328

2. Majoration 329

3 . Particularités 330 Indemnités informatiques 331 Indemnités de déplacement:

1. Indemnité kilométrique 332

2. Indemnité forfaitaire pour séances de groupe

333

3 . Bons d’achat d’abonnements 334 Indemnité pour séances hors canton 335 Indemnités pour représentations officielles 336 Indemnités pour cas particuliers 337 Réduction ou suppression d'une indemnité 338 Versement des indemnités 339 Litiges relatifs aux indemnités 340 Règlement 341 Chapitre 2 indemnisation des groupes parlementaires Abrogés 342 à 345 Chapitre 3 Indexation des indemnités Abrogé 346 Chapitre 4 publicité des comptes Abrogé 347 Titre XVI Commission d'enquête parlementaire Institution 348 Initiative 349 Composition 350 Missions et moyens financiers 351 Constitution et organisation 352 Récusation:

1. D'office 353

2. Sur requête 354 Conséquences de la violation des règles sur la récusation

355 Autorités et personnel judiciaires: Devoir d'information

356 Procédure 357 Droit du Conseil d'Etat

1. Généralités 358

2. Restrictions 359

3. Copies des pièces du dossier 360

Droit des autorités judiciaires 361 Obligations des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et des titulaires de fonctions publiques

362 Droit des personnes touchées 363 Droit d'être entendu en fin d'enquête 364 Obligation de garder le secret 365 Effet sur d'autres procédures 366 Détermination du Grand Conseil 367 Archivage des dossiers 368 Levée du secret et accès aux documents 369 Droit supplétif 370 Titre XVII Dispositions transitoires Bénéfice du statut et du traitement 371 Lieu d'activité 372 Missions du bureau 373 Missions des nouvelles commissions thématiques 374 Motions et postulats pris en considération par le Grand Conseil

375 Titre XVIII Dispositions finales Abrogation du droit en vigueur 376 Projets de loi 377 Modification du droit en vigueur 378 Référendum 379 Promulgation et entrée en vigueur 380

ANNEXES A LA LOI ANNEXE 1 (Art.378) I . Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:

1. Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 (RSN 141)

Art. 33a

123 )

Art. 117a, al. 2

124 )

Art. 117d, al. 1 et 3; al. 4 (nouveau ) 125 )

Art. 117e

126 )

Art. 117f

127 )

2. Loi sur la protection des données (LCPD), du 30 septembre 2008 (RSN 150.30)

Art. 45, al 3

128 )

3. Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 (RSN

151.110)

Art. 14, al. 1 à 3

129 )

4. Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 (RSN 151.115)

Art. 8

130 )

Art. 10

131 )

Art. 16

132 )

123 ) Texte inséré dans ladite L

124 ) Texte inséré dans ladite L

125 ) Texte inséré dans ladite L

126 ) Texte inséré dans ladite L

127 ) Texte inséré dans ladite L

128 ) Texte inséré dans ladite L

129 ) Texte inséré dans ladite L

130 ) Texte inséré dans ladite L

131 ) Texte inséré dans ladite L

132 ) Texte inséré dans ladite L

5. Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 (RSN 152.100)

Art. 9, al. 3

133 )

Art. 37, al. 5

134 )

Art. 53

135 )

6. Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 (RSN

152.510)

Art. 20, al. 4

136 )

7. Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 (RSN 161.1)

Art. 63, al. 4; al. 5 (nouveau)

137 )

Art. 75, al. 4

138 )

Art. 76, note marginale, al. 1

139 )

8. Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 (RSN 162.7)

Art. 4

140 )

Art. 8, al. 2

141 )

9. Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février

2000 (RSN 171.16)

Art. 28, al. 3

142 )

133 ) Texte inséré dans ladite L

134 ) Texte inséré dans ladite L

135 ) Texte inséré dans ladite L

136 ) Texte inséré dans ladite L

137 ) Texte inséré dans ladite L

138 ) Texte inséré dans ladite L

139 ) Texte inséré dans ladite L

140 ) Texte inséré dans ladite L

141 ) Texte inséré dans ladite L

142 ) Texte inséré dans ladite L

10. Décret sur l'intégration d'activités issues de l'Observatoire cantonal au Centre suisse d'électronique et de microtechnique S.A., du 25 avril

2007 (RSN 441.0)

Art. 6, al. 2

143 )

11. Loi sur les finances, du 21 octobre 1980 (RSN 601)

Art. 26, al. 1

144 )

Art. 41, al. 1

145 )

Art. 56

146 )

12. Décret sur le redressement durable des finances cantonales ainsi que l'adaptation en profondeur des structures et du fonctionnement de l'Etat, du 23 février 2010 (RSN 601.21)

Art. 2, al. 2

147 )

Art. 6, al. 2

148 )

Art. 11, al. 2

149 )

Art. 12, lettre b; lettre b' (nouvelle ) 150 )

Art. 14

151 )

Art. 15, al. 1

152 )

13. Décret relatif à l'utilisation du fonds destiné aux réformes de structures de l'Etat, du 3 octobre 2006 (RSN 601.23)

14. Loi sur le contrôle des finances (LCCF), du 3 octobre 2006 (RSN

601.3)

Art. 7, al. 3

153 )

143 ) Texte inséré dans ladite L

144 ) Texte inséré dans ladite L

145 ) Texte inséré dans ladite L

146 ) Texte inséré dans ladite L

147 ) Texte inséré dans ladite L

148 ) Texte inséré dans ladite L

149 ) Texte inséré dans ladite L

150 ) Texte inséré dans ladite L

151 ) Texte inséré dans ladite L

152 ) Texte inséré dans ladite L

153 ) Texte inséré dans ladite L

Art. 15, al. 1

154 )

Art. 18 al. 1 et 2; al. 3 (nouveau)

155 )

Art. 20

156 )

Art. 22, al. 1 ) 157

Art. 23, al. 2

158 )

15. Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 (RSN

631.0)

Art. 82, al. 4

159 ) II. Coordination avec un autre acte Quel que soit l'ordre dans lequel le projet de loi portant modification de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 2 octobre 2012, ou la présente loi entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur du second de ces actes ou à leur entrée en vigueur simultanée, le titre du chapitre 5 et l'article 10 bis LELPR auront la teneur suivante: Titre précédant l'article 10 CHAPITRE 5 Rapports au Grand Conseil et à la commission des finances Rapports à la commission des finances Article 10bis

1 Le Conseil d'Etat présente deux fois par année à la commission des finances les décisions prises sur les demandes d'aide ayant trait au volet cantonal qui lui ont été adressées.

2 Pour le volet cantonal, l'aide projetée dépassant 20% de l'enveloppe quadriennale fait l'objet d'une information préalable à la commission des finances.

154 ) Texte inséré dans ladite L

155 ) Texte inséré dans ladite L

156 ) Texte inséré dans ladite L

157 ) Texte inséré dans ladite L

158 ) Texte inséré dans ladite L

159 ) Texte inséré dans ladite L