1 – Convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant les écolages liés aux fréquentations scolaires transfrontalières dans le cadre de la scolarité obligatoire

1 439.121-1 Convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant les écolages liés aux fréquentations scolaires transfrontalières dans le cadre de la scolarité obligatoire vom 17.08.1983 (Stand 01.08.2022) Préambule Quelques situations géographiques particulières (par exemple distance, accès) font que, dans un nombre restreint de cas, des élèves des cantons de Berne et du Jura rencontrent des difficultés à accomplir tout ou partie de leur scolarité obligatoire dans le canton dont ils sont ressortissants. Il arrive donc que des élèves bernois soient amenés à effectuer leur scolarité obligatoire dans le Jura, que des élèves jurassiens doivent suivre des écoles bernoises. Soucieux de régler de manière claire et uniforme les diverses implications de cette fréquen tation transfrontalière, le Conseil-exécutif du Canton de Berne et le Gouverne ment de la République et Canton du Jura ont décidé d’adhérer à la présente convention.

Art. 1

1 La fréquentation scolaire transfrontalière est subordonnée à l’accord préala ble de la commune où l’élève concerné séjourne de manière durable.

Art. 2

1 Par son accord, la commune de domicile s’engage à verser à la commune scolaire d’accueil un écolage annuel qu’elles fixent d’un commun accord.

Art. 3

1 Vu le caractère restreint des cas de fréquentation scolaire transfrontalière, cet écolage est calculé sur la base des frais moyens de fonctionnement d’une éco le en excluant notamment les frais résultant des traitements du corps ensei gnant.

2 A partir de l'année scolaire 2022-2023, ces écolages n'excéderont pas les montants suivants: * a * Ecole enfantine (1P et 2P Harmos) 1150 francs b * Degré primaire (3P à 8P Harmos) 1970 francs c * Degré secondaire I 2970 francs * Änderungstabellen am Schluss des Erlasses

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