Décret concernant la perception et mise en compte d’émoluments, peines pécuniaires, ... (176.112) - Décret concernant la perception et mise en compte d’émoluments, peines pécuniaires, amendes et frais par les autorités administratives et judiciaires, ainsi que le versement et la mise en compte d’avances de frais de I’Etat - Seite 6

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